2023
Avis (paru au JO) n° 25 du 25 février 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (J.O. du 26/02/2023)
Avis (paru au JO) n° 27 du 27 janvier 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (J.O. du 29/01/2023)
Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (J.O. du 27/01/2023)
2019 à 2022
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O. du 29/12/2022)
Avis (paru au JO) n° 314-6 du 28 décembre 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (J.O. du 28/12/2022)
Directive (UE) n° 2022/2556 du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (J.O.U.E. du 27/12/2022)
Règlement (UE) n° 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (J.O.U.E. du 27/12/2022)
Avis (paru au JO) du 29 septembre 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (J.O. du 29/09/2022)
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O. du 02/07/2022)
Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (J.O. du 30/06/2022)
Avis (paru au JO) n° 27 du 27 juin 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (J.O. du 30/06/2022)
Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (J.O. du 28/05/2022)
Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (J.O. du 20/04/2022)
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (J.O. du 22/02/2022)
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (J.O. du 31/12/2021)
Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O. du 28/12/2021)
Avis (paru au JO) n° 26 du 26 décembre 2021 relatif à l'application des articles l. 314-6 du code de la consommation et l. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (J.O. du 28/12/2021)
Directive (UE) n° 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/ce et 2014/17/ue (J.O.U.E. du 08/12/2021)
Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O. du 25/06/2021)
Avis (paru au JO) du 25 juin 2021 relatif à l'application des articles l. 314-6 du code de la consommation et l. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (J.O. du 25/06/2021)
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires (J.O. du 28/11/2020)
Avis du 25 septembre 2020 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 28-09-2020)
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (J.O. du 18-06-2020)
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 . (J.O. du 23-04-2020)
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 26-03-2020)
Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no?1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no?1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no?1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no?600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. (J.O.U.E. du 27-12-2019)
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O. du 26-12-2019)
Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 26-12-2019)
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. (J.O. du 03-10-2019)
Avis du 25 septembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 25-09-2019)
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O. du 27-06-2019)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif). (J.O. du 15-06-2019)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)
Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. (J.O.U.E. du 22-05-2019)
Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (J.O.U.E. du 22-05-2019)
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit. (J.O. du 20-04-2019)
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements financiers . (J.O. du 20-04-2019)
Avis du 27 mars 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 26-03-2019)
Règlement d'exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l'Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 15-03-2019)
Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l'établissement, l'exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l'accès aux informations qu'il contient. (J.O.U.E. du 15-03-2019)
2017 à 2018
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . (J.O. du 30-12-2018)
Avis du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 27-12-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1640 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1642 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient respecter certaines exigences. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1643 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d'indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1644 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1645 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l'autorité compétente de l'État membre de référence et pour la présentation d'informations dans la notification adressée à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement. (J.O.U.E. du 05-11-2018)
Avis du 26 septembre 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 26-09-2018)
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. (J.O. du 11-08-2018)
Avis du 27 juin 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 27-06-2018)
Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure . (J.O. du 28-03-2018)
Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. (J.O.U.E. du 02-03-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/64 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres. (J.O.U.E. du 17-01-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/65 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains éléments techniques des définitions de son article 3, paragraph. (J.O.U.E. du 17-01-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser les modalités d'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement. (J.O.U.E. du 17-01-2018)
Règlement délégué (UE) 2018/67 de la Commission du 3 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des conditions permettant de déterminer l'incidence de la cessation ou de la modification d'indices de référence existants. (J.O.U.E. du 17-01-2018)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O. du 30-12-2017)
Avis du 27 décembre 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 27-12-2017)
Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O. du 30-06-2017)
Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. (J.O.U.E. du 29-06-2017)
Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt . (J.O. du 17-06-2017)
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. (J.O. du 29-03-2017)
Arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure . (J.O. du 03-03-2017)
2015 à 2016
Rectificatif au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ( JO L 171 du 29.6.2016 ) . (J.O.U.E. du 03-03-2017)
Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 12-08-2016)
Légifrance : Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O. du 26-06-2016)
Légifrance : Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. (J.O. du 19-06-2016)
Légifrance : Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation. (J.O. du 11-06-2016)
Légifrance : Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire. (J.O. du 15-03-2016)
Légifrance : Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts. (J.O.R.F. du 31-12-2015)
Légifrance : Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O.R.F. du 27-12-2015)
Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. (J.O.U.E. du 23-09-2015)
Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O.R.F. du 28-06-2015)
Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. (J.O.R.F. du 07-05-2015)
Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. (J.O.U.E. du 12-02-2015)
2013 à 2014
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 31-12-2014)
Règlement délégué (UE) n° 1125/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts. (J.O.U.E. du 24-10-2014)
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. (JOUE du 28-02-2014)
Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014. (JORF du 06-02-2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. (JORF du 28-06-2013)
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française. (JORF du 24-05-2013)
Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013. (JORF du 01-03-2013)
2011 à 2012
Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate. (JORF du 29-12-2012)
Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna. (JORF du 28-10-2012)
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. (JORF du 19-10-2012)
Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. (JORF du 03-05-2012)
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. (JORF du 23-03-2012).
Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012. (JORF du 08-02-2012)
Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation. (JORF du 15-12-2011)
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna. (JORF du 21-10-2011)
Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. (JOUE du 10-09-2011)
Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. (JORF du 29-06-2011)
Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal. (JORF du 30-04-2011)
Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. (JORF du 27-04-2011)
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. (JORF du 23-03-2011)
Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation. (JORF du 23-03-2011)
Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure. (JORF du 23-03-2011)
Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011. (JORF du 03-02-2011)
Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation. (JORF du 03-02-2011)
Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global. (JORF du 03-02-2011)
2008 à 2010
Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation. (JORF du 02-12-2010)
Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. (JORF du 02-12-2010)
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit. (JORF du 02-12-2010)
Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits. (JORF du 31-08-2010)
Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi. (JORF du 31-08-2010)
Avis du 3 juillet 2010 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation. (JORF du 03-07-2010)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. (JORF du 02-07-2010)
Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. (JOUE du 31-07-2010)
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010. (JORF du 11-02-2010)
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 08-01-2010)
Avis du 6 janvier 2010 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation. (JORF du 06-01-2010)
Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. (JOUE du 11-08-2009)
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. (JORF du 16-07-2009)
Avis du 4 juillet 2009 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation. (JORF du 04-07-2009)
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. (JORF du 11-02-2009)
Avis du 14 janvier 2009 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation. (JORF du 14-01-2009)
Avis du 8 juillet 2008 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation. (JORF du 08-07-2008)
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. (JOUE du 22-05-2008)
Avis du 13 janvier 2008 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation. (J.O.R.F. du 13-01-2008)
2000 à 2007
Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation. (JORF du 17-05-2007)
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007.
(JORF du 21-02-2007)
Avis du 13 janvier 2007 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à
l'article L. 311-7 du code de la consommation. (JORF du 13-01-2007)
Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.
(JORF du 08-12-2006)
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation. (JORF du 24-12-2006)
Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article
L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. (JORF du 13-09-2006)
Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006.
(JORF du 07-02-2006)
Décret n° 2002-300 du 28 février 2002 pris pour l'application de diverses dispositions du code monétaire et financier et modifiant les décrets n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés. (JORF du 03-03-2002)
Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000.
(JORF du 18/02/2000)
Avis du 12 janvier 2000 relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L.311-7 du code de la consommation. (JORF du 12/01/2000)
Les panoramas