Contrats - contrats réglementés

Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (J.O. du 02/02/2023)

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (J.O. du 30/12/2022)

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule (J.O. du 29/12/2022)

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (J.O. du 23/12/2022)

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (J.O. du 22/03/2022)

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (J.O. du 22/02/2022)

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (J.O. du 31/12/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1950 du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/ce du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (J.O.U.E. du 11/11/2021)

Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article l. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (J.O. du 30/10/2021)

Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (J.O. du 30/10/2021)

Rectificatif paru au J.O.U.E. du 27 mai 2021 à la directive 2014/23/ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (J.O.U.E. du 27/05/2021)

Décret du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ue du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (J.O. du 05/05/2021)

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. (J.O. du 17-09-2020)

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . (J.O. du 31-07-2020)

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat. (J.O. du 16-07-2020)

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (J.O. du 18-06-2020)

Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum. (J.O. du 11-04-2020)

Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (J.O.U.E. du 20-03-2020)

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel vins/moûts . (J.O. du 12-02-2020)

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel de raisins. (J.O. du 12-02-2020)

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac. (J.O. du 12-02-2020)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1). (J.O. du 11-02-2020)

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (J.O. du 31-01-2020)

Arrêté du 9 janvier 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu dans le cadre de l'interprofession Inter-Rhône et portant sur le contrat de vente interprofessionnel. (J.O. du 17-01-2020)

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (J.O. du 26-12-2019)

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. (J.O.U.E. du 18-12-2019)

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis . (J.O. du 31-10-2019)

Règlement Délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions. (J.O.U.E. du 31-10-2019)

Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux. (J.O.U.E. du 31-10-2019)

Communication de la Commission — Orientations relatives à l'interprétation et à l'application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. (J.O.U.E. du 27-09-2019)

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. (J.O. du 25-07-2019)

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. (J.O. du 25-07-2019)

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. (J.O. du 23-07-2019)

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (J.O. du 18-07-2019)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)

Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. (J.O.U.E. du 22-05-2019)

Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (J.O.U.E. du 22-05-2019)

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs. (J.O. du 14-05-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. (J.O. du 31-03-2019)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (J.O. du 24-03-2019)

Règlement d'exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l'Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 15-03-2019)

Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l'établissement, l'exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l'accès aux informations qu'il contient. (J.O.U.E. du 15-03-2019)

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 30-12-2018)

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. (J.O. du 26-12-2018)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. (J.O. du 05-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique . (J.O. du 05-12-2018)

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1). (J.O. du 24-11-2018)

Arrêté du 18 septembre 2018 portant désignation et pris en application à l'article R. 223-8 du code de la consommation. (J.O. du 26-09-2018)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. (J.O. du 11-08-2018)

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (J.O. du 14-07-2018)

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique. (J.O. du 12-05-2018)

Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication. (J.O.U.E. du 13-03-2018)

Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours . (J.O. du 07-03-2018)

Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. (J.O.U.E. du 02-03-2018)

Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière . (J.O. du 15-02-2018)

Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés . (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle . (J.O. du 04-03-2017)

Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux. (J.O.R.F. du 17-10-2015)

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. (J.O.R.F. du 31-05-2015)

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. (J.O.R.F. du 31-05-2015)

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif). (JORF du 03-01-2015)

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. (J.O.R.F. du 31-12-2014)

Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache. (JORF du 26-07-2014)

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. (JORF du 22-02-2014)

Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport. (JORF du 07-04-2013)

Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport. (JORF du 06-07-2012)

Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles. (JORF du 06-04-2011)

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. (JORF du 04-02-2011)

Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation. (JO du 22-06-2010)

• Rectificatif au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). (JOUE du 24-11-2009)
• Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement. (JORF du 31-07-2009)
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. (JORF du 31-07-2009)
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (modifiant notamment la loi n°89-462 du 06-07-1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). (JORF du 27-03-2009)
• Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009. (JORF du 31-03-2009)
• Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange. (JOUE du 03-02-2009)
• Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (modifiant notamment le code général des collectivités territoriales). (JORF du 20-12-2008)
• Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. (JORF du 13-12-2008)
• Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet. (JORF du 20-08-2008)
• Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). (JOUE du 04-07-2008)

Recommandation n° 08-01 du 22 novembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet. (BOCCRF du 23-04-2008)

Recommandation n° 08-02 du 13 décembre 2007 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. (BOCCRF du 23-04-2008)

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. (JOUE du 05-12-2007)

Recommandation n° 2007-02 du 24 mai 2007 émise par la commission des clauses abusives relatives aux contrats de vente mobilière conclu par internet. (BOCCRF du 24-12-2007)

Recommandation n° 2007-01 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'internet, du téléphone et de la télévision. (BOCCRF du 31-07-2007)

Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce. (JORF du 28-02-2007)

Décret n° 2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 26-08-2006)

Recommandation n° 2005-03 du 23 juin 2005 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés. (BOCCRF du 16-12-2005)

Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. (JORF du 16-03-2005)

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. (JORF du 18-02-2005)

Avis no 04-06 du 22 juin 2004 de la commission d'examen des pratiques commerciales relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire. (BOCCRF du 21-01-2005)

Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. (JORF du 16-11-2004)

Recommandation n° 2004-3 du 27 mai 2004 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prêt immobilier. (BOCCRF du 30-09-2004)

Décret n° 2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994. (JORF du 19-09-2004)

Arrêté du 17 septembre 2004 relatif aux versements et remises reçus par l'agent de voyages pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé. (JORF du 19-09-2004)

Décret n° 2004-879 du 27 août 2004 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 28-08-2004)

Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. (JORF du 02-07-2004)

Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité. (JORF du 04-05-2004)

Recommandation n° 2004-02 du 22 janvier 2004 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs. (BOCCRF du 06-09-2004)

Recommandation no 2004-01 du 27 novembre 2003 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages. (BOCCRF du 06-09-2004)

Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. (JORF du 06-05-2003)

Communication n° 2003/C 63/01 du 15 mars 2003 de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un droit européen des contrats plus cohérent - Un plan d'action. (JOCE(C) du 15-03-2003)

Recommandation du 26 septembre 2002 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d'accès à Internet. (BOCCRF du 31-01-2003)

Recommandation n° 2002-3 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats d'assurance de protection juridique. (BOCCRF du 30-05-2002)

Recommandation n° 2002-2 émise par la Commission des clauses abusives relative aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples. (BOCCRF du 30-05-2002)

Circulaire du 24 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations concernant les conditions de passation d'un contrat dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. (JORF du 09/02/2002)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats. (JOCE du 13/09/2001)

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. (JOCE du 22/06/2001)

Recommandation de la Commission n° 2001/193/CE du 1^er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement. (JOCE du 10/03/2001)

Décret n° 2000-1307 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. (JORF du 30/12/2000)

Avis relatif à l’application de l’article L. 313-3 du code de la consommation concernant l’usure. (JORF du 19/12/2000)

Recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives, complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d’habitation. (BOCCRF du 22/06/2000)