11/04/2013
Arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. (BOMJ du 29-03-2013)
Arrêté du 2 février 2000 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. (JORF du 08/03/2000)