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Commerce électronique

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (J.O.U.E. du 26-04-2016)

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (J.O.U.E. du 04-02-2016)

2015

Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur . (J.O.U.E. du 05-11-2015)

Règlement d’exécution(UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (J.O.U.E. du 09-09-2015)

Règlement d’exécution(UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (J.O.U.E. du 09-09-2015)

Décision d’exécution(UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (J.O.U.E. du 09-09-2015)

Décision d’exécution(UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (J.O.U.E. du 09-09-2015)

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation  (J.O.U.E. du 16-07-2015)

Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation  (J.O.U.E. du 02-07-2015)

Règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés. (J.O.U.E. du 23-05-2015)

2007 à 2012

Recommandation de la Commission du 12 décembre 2012 sur la procédure de notification prévue à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. (JOUE du 19-12-2012)

Arrêté du 22 février 2012 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques. (JORF du 13-03-2012)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. (JORF du 26-08-2011)

Recommandation (2009/C 156/12) de l'Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à l'acte visé au point 5 cl de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) tel qu'adapté à l'accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l'annexe XI dudit accord. (JOUE (C) du 09-07-2009)

Règlement (CE) no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (JOUE du 29-06-2009)

Recommandation de la Commission 2007/879/CE du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (JOUE du 28-12-2007)

Recommandation n° 2007-02 du 24 mai 2007 émise par la commission des clauses abusives relatives aux contrats de vente mobilière conclu par internet. (BOCCRF du 24-12-2007)

Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE. (JOUE du 29-06-2007)

Rapport du Conseil national de la consommation en date du 27 mars 2007 sur les communications électroniques. (BOCCRF du 07-06-2007)

Avis du Conseil national de la consommation en date du 27 mars 2007 relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques. (BOCCRF du 07-06-2007)

1999 à 2006

Avis du 11 juillet 2006 du Conseil national de la consommation relatif à un guide pratique des communications électroniques. (BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 23 juin 2006 du Conseil national de la consommation relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. (BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 23 juin 2006 du Conseil national de la consommation relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques. (BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 23 juin 2006 du Conseil national de la consommation relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques. BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 15 mars 2006 du Conseil national de la consommation relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques. (BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 15 mars 2006 du Conseil national de la consommation relatif à la mise à disposition de fiches d'information standardisées dans les communications électroniques.
(BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 15 mars 2006 du Conseil national de la consommation sur un arrêté relatif à l'information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques. (BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 15 mars 2006 du Conseil national de la consommation sur un arrêté relatif à l'information sur les tarifs des appels vers les services d'assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques. (BOCCRF du 04-08-2006)

Avis du 13 janvier 2006 du Conseil national de la consommation sur le décret relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. (BOCCRF du 04-08-2006)

Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. (JORF du 26-11-2005)

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (J.O.R.F. du 07-08-2004)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. (JORF du 22-06-2004)

Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE. (JOCE du 09-10-2002)

Décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique. (JORF du 15/12/1999)

 

 

 

 

 

 

 

 

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