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Codes

2019

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 30-08-2019)

Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 30-08-2019)

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports (modifie le Code des transports.) . (J.O. du 23-08-2019)

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (modifie le Code de la construction et de l'habitation.) . (J.O. du 23-08-2019)

Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 22-08-2019)

LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (modifie le Code du sport.) . (J.O. du 02-08-2019)

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (modifie le Code de l'éducation.) . (J.O. du 28-07-2019)

Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 28-07-2019)

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 28-07-2019)

Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics (modifie le Code de la consommation et Code de l'énergie) . (J.O. du 28-07-2019)

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (modifie le Code de l'environnement et Code rural et de la pêche maritime) . (J.O. du 26-07-2019)

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (modifie le Code de la santé publique et Code de l'action sociale et des familles) . (J.O. du 26-07-2019)

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) (modifie le Code de l'environnement et Code de procédure pénale) . (J.O. du 26-07-2019)

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) (modifie le Code de la santé publique et Code des collectivités territoriales) . (J.O. du 26-07-2019)

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (modifie le Code de la voirie routiere.) . (J.O. du 25-07-2019)

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 25-07-2019)

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (modifie le Code de la commande publique.) . (J.O. du 21-07-2019)

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 20-07-2019)

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (modifie le Code de commerce, le Code rural et de la pêche maritime, et le Code du tourisme.) . (J.O. du 18-07-2019)

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (modifie le Code de la consommation et Code monétaire et financier) . (J.O. du 18-07-2019)

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1) (modifie le Code de la consommation et Code de la mutualité) . (J.O. du 16-07-2019)

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 09-07-2019)

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (modifie le Code rural et de la pêche maritime et 0) . (J.O. du 05-07-2019)

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 04-07-2019)

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (modifie le Code de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code de commerce, le Code rural et de la pêche maritime, le Code monétaire et financier, le Code de la sécurité sociale, et le Code de la commande publique.) . (J.O. du 04-07-2019)

Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement (modifie le Code du tourisme.) . (J.O. du 29-06-2019)

Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 28-06-2019)

Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 27-06-2019)

Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 27-06-2019)

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 26-06-2019)

Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 18-06-2019)

Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 16-06-2019)

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 08-06-2019)

Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 05-06-2019)

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (modifie le Code de la commande publique.). (J.O. du 04-06-2019)

Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 29-05-2019)

Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 29-05-2019)

Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 26-05-2019)

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 26-05-2019)

Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (modifie le Code de l'énergie.) . (J.O. du 24-05-2019)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (modifie le Code de l'environnement, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code rural et de la pêche maritime, le Code du tourisme, le Code monétaire et financier, le Code des assurances, et le Code de la commande publique.) . (J.O. du 23-05-2019)

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 17-05-2019)

Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier (modifie le Code de l'énergie.) . (J.O. du 03-05-2019)

Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN (modifie le Code monétaire et financier.) . (J.O. du 02-05-2019)

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (modifie le Code de la construction et de l'habitation.) . (J.O. du 02-05-2019)

Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 25-04-2019)

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 25-04-2019)

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 25-04-2019)

Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation (modifie le Code de la consommation et Code rural et de la pêche maritime) . (J.O. du 25-04-2019)

Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 24-04-2019)

Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 20-04-2019)

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 18-04-2019)

Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 18-04-2019)

Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 17-04-2019)

Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 14-04-2019)

Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 13-04-2019)

Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 13-04-2019)

Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 13-04-2019)

Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs (modifie le Code du tourisme.) . (J.O. du 12-04-2019)

Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 12-04-2019)

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (modifie le Code de la construction et de l'habitation.) . (J.O. du 12-04-2019)

Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles (modifie le Code de la santé publique.) . (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique (modifie le Code de la commande publique.) . (J.O. du 31-03-2019)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (modifie le Code de commerce, le Code pénal, le Code monétaire et financier, et le Code de procédure pénale.) . (J.O. du 24-03-2019)

Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergie (modifie le Code de l'énergie.) . (J.O. du 19-03-2019)

Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l'article R. 533-21 du code de l'environnement (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 15-03-2019)

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvia (modifie le Code des transports.) . (J.O. du 09-03-2019)

Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 07-03-2019)

Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 28-02-2019)

Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 28-02-2019)

Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 01-02-2019)

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (modifie le Code des relations entre le public et l'administration.) . (J.O. du 20-01-2019)

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (modifie le Code des relations entre le public et l'administration.) . (J.O. du 20-01-2019)

Avis du ministère chargé du travail relatif à des équipements de protection individuelle (EPI) protégeant contre les produits phytopharmaceutiques (modifie le Code du travail.) . (J.O. du 03-01-2019)

2018

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (modifie le Code de l'énergie et Livre des procedures fiscales) . (J.O. du 30-12-2018)

Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (modifie le Code monétaire et financier.) . (J.O. du 26-12-2018)

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (modifie le Code de commerce et Code de la consommation) . (J.O. du 26-12-2018)

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (modifie le Code de la sécurité sociale.) . (J.O. du 23-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (modifie le Code de l'énergie.) . (J.O. du 20-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage (modifie le Code du sport.) . (J.O. du 20-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (modifie le Code de la consommation, le Code rural et de la pêche maritime, et le Code monétaire et financier.) . (J.O. du 13-12-2018)

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (modifie le Code de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code de commerce, le Code rural et de la pêche maritime, et le Code de l'énergie.) . (J.O. du 13-12-2018)

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation (modifie le Code des relations entre le public et l'administration.) . (J.O. du 12-12-2018)

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 12-12-2018)

Décret n° 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifiant les conditions d'identification du cheptel porcin (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 06-12-2018)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (modifie le Code de l'énergie.) . (J.O. du 05-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (modifie le Code monétaire et financier, le Code de l'énergie, et le Code de la voirie routiere.) . (J.O. du 05-12-2018)

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 01-12-2018)

Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports (modifie le Code des transports.). (J.O. du 27-11-2018)

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) (modifie le Code de l'environnementFAUX). (J.O. du 24-11-2018)

Décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifiant les modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs (modifie le Code des relations entre le public et l'administration.). (J.O. du 21-11-2018)

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (modifie le Code de l'énergie.). (J.O. du 17-11-2018)

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (modifie le Code rural et de la pêche maritime). (J.O. du 03-11-2018)

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (modifie le Code de l'environnement, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code rural et de la pêche maritime, et le Code de l'énergie.). (J.O. du 01-11-2018)

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (modifie le Code general des impots, le Code de procédure pénale, le Livre des procedures fiscales, et le Code des douanes.) . (J.O. du 24-10-2018)

Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 24-10-2018)

Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 24-10-2018)

Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique (modifie le 0.) . (J.O. du 07-10-2018)

Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 14-09-2018)

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (modifie le Code des relations entre le public et l'administration, le Code de la consommation, et le Code des postes et des communications électroniques.) . (J.O. du 13-09-2018)

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (modifie le Code des relations entre le public et l'administration.) . (J.O. du 11-09-2018)

Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 08-09-2018)

Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifie le Code monétaire et financier.) . (J.O. du 07-09-2018)

Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 01-09-2018)

Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie) (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 31-08-2018)

Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité (modifie le Code des relations entre le public et l'administration.) . (J.O. du 22-08-2018)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (modifie le Code de l'environnement, le Code de commerce, le Code des relations entre le public et l'administration, et le Code de la consommation.) . (J.O. du 11-08-2018)

Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 08-08-2018)

LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) (modifie le Code monétaire et financier.) . (J.O. du 05-08-2018)

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (modifie le Code de l'environnement, le Code des relations entre le public et l'administration, le Code rural et de la pêche maritime, et le Code de l'énergie.) . (J.O. du 05-08-2018)

Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 01-08-2018)

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (modifie le Code de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code de commerce, le Code des relations entre le public et l'administration, et le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 31-07-2018)

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (modifie le Code de la defense.) . (J.O. du 14-07-2018)

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 21-06-2018)

Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 14-06-2018)

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et de l’ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 07-06-2018)

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires (modifie le Code de la santé publique.) . (J.O. du 07-06-2018)

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire (modifie le Code de la santé publique et Code de l'environnement) . (J.O. du 05-06-2018)

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (modifie le Code de la consommation et Code des assurances) . (J.O. du 03-06-2018)

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (modifie le Code de la consommation, le Code de la sécurité sociale, le Code de la mutualité, et le Code des assurances.) . (J.O. du 17-05-2018)

Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 12-05-2018)

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 28-04-2018)

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (modifie le Code monétaire et financier.) . (J.O. du 21-04-2018)

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (modifie le Code de commerce et Code monétaire et financier) . (J.O. du 20-04-2018)

Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel (modifie le Code de l'énergie.) . (J.O. du 19-04-2018)

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 13-04-2018)

Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 11-04-2018)

Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (modifie le Code de l'énergie.) . (J.O. du 07-04-2018)

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (modifie le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier, et le Code des assurances.) . (J.O. du 31-03-2018)

Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 25-03-2018)

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 02-03-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 28-02-2018)

Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles (modifie le Code de l'environnement.) . (J.O. du 24-02-2018)

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (rectificatif) (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 17-02-2018)

Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions (modifie le Code de la consommation.) . (J.O. du 15-02-2018)

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 15-02-2018)

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 11-02-2018)

Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 11-02-2018)

Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 24-01-2018)

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides (modifie le Code de la santé publique et Code rural et de la pêche maritime) . (J.O. du 18-01-2018)

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (modifie le Code de la santé publique.) . (J.O. du 18-01-2018)

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (modifie le Code de l'action sociale et des familles.) . (J.O. du 18-01-2018)

Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 07-01-2018)

2017

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (modifie le Code de l'environnement et Code monétaire et financier) . (J.O. du 31-12-2017)

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (modifie le Code de l'environnement et Code de la consommation) . (J.O. du 31-12-2017)

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (modifie le Code du tourisme.) . (J.O. du 31-12-2017)

Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 30-12-2017)

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (modifie le Code des relations entre le public et l'administration, le Code rural et de la pêche maritime, le Code general des impots, et le Code monétaire et financier.) . (J.O. du 29-12-2017)

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code rural et de la pêche maritime.) . (J.O. du 28-12-2017)

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (modifie le Code des relations entre le public et l'administration.) . (J.O. du 23-12-2017)

Décision n° 404870 du 18 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (modifie le Code de la construction et de l'habitation.) . (J.O. du 22-12-2017)

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (modifie le Code du tourisme.) . (J.O. du 21-12-2017)

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers (modifie le Code de commerce.) . (J.O. du 09-12-2017)

Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation (modifie le Code de la santé publique.) . (J.O. du 03-12-2017)

Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (modifie le Code rural et de la pêche maritime). (J.O. du 17-11-2017)

Avis n° 411260 du 23 octobre 2017 (modifie le Code des relations entre le public et l'administration). (J.O. du 15-11-2017)

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles (modifie le Code de l'environnement). (J.O. du 14-11-2017)

Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l'article R. 531-9 du code de l'environnement (modifie le Code de l'environnement). (J.O. du 11-11-2017)

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (modifie le Code pénal). (J.O. du 04-11-2017)

Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route (modifie le Code de la route). (J.O. du 03-11-2017)

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (modifie le Code de commerce). (J.O. du 03-11-2017)

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (modifie le Code de commerce). (J.O. du 26-10-2017)

Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (modifie le Code de la consommation). (J.O. du 05-10-2017)

Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (modifie le Code monétaire et financier). (J.O. du 05-10-2017)

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (modifie le Code des assurances et le Code de la Sécurité Sociale, Code Monétaire et Financier ). (J.O. du 05-10-2017)

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques (modifie le Code de la consommation). (J.O. du 05-10-2017)

Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs (modifie le Code de la consommation). (J.O. du 05-10-2017)

Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs (modifie le Code de la consommation). (J.O. du 05-10-2017)

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 28-09-2017)

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (modifie le Code Pénal et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 16-09-2017)

Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 10-09-2017)

Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 09-09-2017)

Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 08-09-2017)

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 06-09-2017)

Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 02-09-2017)

Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 02-09-2017)

Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 13-08-2017)

Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 11-08-2017)

Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 11-08-2017)

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (modifie le Code Monétaire et Financier et le Code de la Consommation). (J.O. du 10-08-2017)

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 10-08-2017)

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (modifie le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement). (J.O. du 09-08-2017)

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 09-08-2017)

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 04-08-2017)

Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 03-08-2017)

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 29-07-2017)

Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-07-2017)

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (modifie le Code Monétaire et Financier et le Code de Commerce). (J.O. du 21-07-2017)

Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 19-07-2017)

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 14-07-2017)

Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 14-07-2017)

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 14-07-2017)

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 13-07-2017)

Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 29-06-2017)

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (modifie le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 27-06-2017)

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 16-06-2017)

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 14-06-2017)

Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine (modifie le Code de la Sécurité Sociale). (J.O. du 09-06-2017)

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 03-06-2017)

Décision nos 398801 et autres du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 02-06-2017)

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 11-05-2017)

Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 11-05-2017)

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 11-05-2017)

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 11-05-2017)

Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 11-05-2017)

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation (modifie le Code des Collectivites Territoriales ). (J.O. du 11-05-2017)

Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (modifie le Code des Postes et des Communications Électroniques). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 10-05-2017)

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 07-05-2017)

Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 07-05-2017)

Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 06-05-2017)

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 06-05-2017)

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 05-05-2017)

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (modifie le Code de la Sécurité Sociale). (J.O. du 05-05-2017)

Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 04-05-2017)

Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (modifie le Livre des Procédures Fiscales). (J.O. du 04-05-2017)

Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 30-04-2017)

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code (modifie le Code du Tourisme). (J.O. du 30-04-2017)

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation (modifie le Code des Relations Entre le Public et l'Administration ). (J.O. du 28-04-2017)

Arrêté du 19 avril 2017 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Lafarge-Holcim (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 28-04-2017)

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 28-04-2017)

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 27-04-2017)

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 27-04-2017)

Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques (modifie le Code des Postes et des Communications Électroniques). (J.O. du 23-04-2017)

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 23-04-2017)

Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 22-04-2017)

Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 21-04-2017)

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 14-04-2017)

Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 14-04-2017)

Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 09-04-2017)

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (modifie le Code des Transports et le Code de Commerce). (J.O. du 07-04-2017)

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 07-04-2017)

Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (modifie le Code des Transports). (J.O. du 02-04-2017)

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées (modifie le Code des Postes et des Communications Électroniques). (J.O. du 30-03-2017)

Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 23-03-2017)

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 21-03-2017)

Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Adminitration). (J.O. du 21-03-2017)

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 21-03-2017)

Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 21-03-2017)

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (rectificatif) (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 18-03-2017)

Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Adminitration). (J.O. du 16-03-2017)

Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Adminitration). (J.O. du 16-03-2017)

Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 10-03-2017)

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (modifie le Code de la Consommation et le Code de Commerce). (J.O. du 10-03-2017)

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 10-03-2017)

LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1) (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 08-03-2017)

Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 08-03-2017)

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 03-03-2017)

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) (modifie le Code de Commerce, le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement). (J.O. du 01-03-2017)

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Adminitration et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 01-03-2017)

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Adminitration). (J.O. du 01-03-2017)

Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré . (J.O. du 28-02-2017)

Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons . (J.O. du 28-02-2017)

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes. (J.O. du 26-02-2017)

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1). (J.O. du 25-02-2017)

LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) . (J.O. du 25-02-2017)

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (rectificatif) . (J.O. du 25-02-2017)

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. (J.O. du 23-02-2017)

Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. (J.O. du 23-02-2017)

Décret n° 2017-211 du 20 février 2017 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. (J.O. du 23-02-2017)

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1). (J.O. du 22-02-2017)

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. (J.O. du 17-02-2017)

Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux. (J.O. du 11-02-2017)

Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 . (J.O. du 09-02-2017)

Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins. (J.O. du 05-02-2017)

Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route . (J.O. du 04-02-2017)

Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais . (J.O. du 03-02-2017)

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes (modifie le Code des Transports). (J.O. du 31-01-2017)

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (modifie le Code de la Consommation, le Code de Commerce le Code Pénal, le Code du Tourisme, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 28-01-2017)

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 27-01-2017)

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 27-01-2017)

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 26-01-2017)

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) (modifie le Code de Commerce, le Code de la Consommation le Code de l'Énergie et le Code des Relations entre le Public et l'Administration). (J.O. du 21-01-2017)

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 20-01-2017)

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 20-01-2017)

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 20-01-2017)

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 13-01-2017)

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 11-01-2017)

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 06-01-2017)
 

2016

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 31-12-2016)

Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 31-12-2016)

Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 31-12-2016)

Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 31-12-2016)

Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 31-12-2016)

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (modifie le Code de la Santé Publique, le Code du Travail et le Code des Transports). (J.O. du 30-12-2016)

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code de l'Énergie et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 30-12-2016)

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 30-12-2016)

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (modifie le Code de la Consommation le Code de Commerce et le Code des transports). (J.O. du 30-12-2016)

Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 30-12-2016)

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code du Tourisme). (J.O. du 29-12-2016)

Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 29-12-2016)

Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 29-12-2016)

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 29-12-2016)

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 27-12-2016)

Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 27-12-2016)

Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 27-12-2016)

Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 27-12-2016)

Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 27-12-2016)

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 27-12-2016)

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 23-12-2016)

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 23-12-2016)

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 23-12-2016)

Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 23-12-2016)

Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l’article L.5142-1 du code de la santé publique (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-12-2016)

Décret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 22-12-2016)

Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-12-2016)

Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 18-12-2016)

Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 17-12-2016)

Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées (modifie le Code monétaire et financier). (J.O. du 17-12-2016)

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 17-12-2016)

Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 17-12-2016)

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 17-12-2016)

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 16-12-2016)

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 16-12-2016)

Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 16-12-2016)

Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 15-12-2016)

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (modifie le Code de la Consommation, le Code de Commerce, le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code Monétaire et Financier, le Code pénal, le Code des Douanes, le Code des Assurances, le Code de la Santé Publique et le Code de la voirie). (J.O. du 10-12-2016)

Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 06-12-2016)

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (modifie le Code Monétaire et Financier et le Code de Commerce). (J.O. du 02-12-2016)

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 02-12-2016)

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration, le Code de la Consommation, le Code monétaire et financier, le Code Civil et le Code de Procédure Pénale). (J.O. du 19-11-2016)

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine (modifie le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique). (J.O. du 17-11-2016)

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1) (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 15-11-2016)

Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 13-11-2016)

Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 10-11-2016)

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 06-11-2016)

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 05-11-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 30-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse (modifie le Code de la Sécurité Intérieure). (J.O. du 30-10-2016).

Légifrance : LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (modifie le Code de la Consommation et le Code des Postes et des Communications Électroniques). (J.O. du 25-10-2016).

Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration). (J.O. du 22-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 22-10-2016).

Légifrance : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 21-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 19-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 18-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 15-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 15-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d’une autorisation de mise sur le marché (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 14-10-2016).

Légifrance : Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration). (J.O. du 14-10-2016).

Légifrance : LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (modifie le Code de la Consommation, le Code des Relations entre le Public et l'Administration le Code de l'Environnement et le Code civil). (J.O. du 08-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (rectificatif) (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 01-10-2016).

Légifrance : Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice (modifie le Code Général des Collectivités Territoriales). (J.O. du 28-09-2016)

Légifrance : LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif) (modifie le Code de Commerce, le Code de l'Environnement, le Code de la Santé Publique, le Code de Procédure Pénale, le Code Monétaire et Financier et le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 24-09-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 22-09-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences (modifie le Code des Postes et des Communications Électroniques). (J.O. du 11-09-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 21-08-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 19-08-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 14-08-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 13-08-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 12-08-2016)

Légifrance : LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (modifie le Code de l'Environnement, le Code de la Santé Publique le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code de Procédure Pénale). (J.O. du 09-08-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 21-08-2014)

Légifrance : Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration). (J.O. du 30-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 28-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 24-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif) (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 23-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif) (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 23-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers (modifie le Code du Travail). (J.O. du 23-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 16-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 16-07-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (modifie le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code du Tourisme). (J.O. du 08-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 08-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 06-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides (modifie le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique). (J.O. du 30-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 30-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (modifie le Code de la Consommation et le Code de Commerce). (J.O. du 30-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 29-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 29-06-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (rectificatif) (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 29-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 29-06-2016)

Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 26-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-837 du 24 juin 2016 relatif aux conditions de fixation des coefficients de conversion en poids vif des ressources halieutiques (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 26-06-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 24-06-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1) (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 22-06-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) (modifie le Code de la Consommation, le Code de l'Environnement le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 21-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 19-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (modifie le Code de la Route). (J.O. du 19-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 17-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-794 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 16-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 12-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 12-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 12-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 11-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration (modifie le Code du Travail). (J.O. du 08-06-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (modifie le Code de Commerce, le Code de la Consommation le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale). (J.O. du 04-06-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 31-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 31-05-2016)

Legifrance : Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 29-05-2016)

Legifrance : Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 29-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 28-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration). (J.O. du 25-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 21-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 20-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-624 du 18 mai 2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 20-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports (modifie le Code de la Route). (J.O. du 19-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 15-05-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif) (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 14-05-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 13-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation (modifie le Code de la Construction et de l'Habitation). (J.O. du 13-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 08-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (modifie le Code de la Construction et de l'Habitation). (J.O. du 05-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes (modifie le Code de la voirie routière). (J.O. du 05-05-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 30-04-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 29-04-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique (modifie le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement). (J.O. du 29-04-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 24-04-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 24-04-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif) (modifie le Code de la Consommation et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 23-04-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball (modifie le Code du Sport). (J.O. du 20-04-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 15-04-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique (modifie le Code de la Santé Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Environnement). (J.O. du 15-04-2016)

Legifrance : Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (modifie le Code Pénal). (J.O. du 14-04-2016)

Legifrance : Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 14-04-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 13-04-2016)

Legifrance : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif) (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 09-04-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 01-04-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 08-04-2013)

Légifrance : Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 31-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (modifie le Code de la Route). (J.O. du 31-03-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (modifie le Code de la Consommation et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 26-03-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration).. (J.O. du 18-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration). (J.O. du 18-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 18-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 18-03-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (modifie le Code de la Consommation, le Code de l'Action Sociale et des Familles le Code des Assurances, le Code de Commerce, le Code de l'Environnement le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code Forestier, le Code Monétaire et Financier, le Code des Postes et des Communications Électroniques, le Code de la Propriété Intellectuelle, le Code de la Route, le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, le Code du Tourisme,  le Code des Transports et le Code du Travail). (J.O. du 16-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 12-03-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif) (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 12-03-2016)

Légifrance : LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (modifie le Code Pénal). (J.O. du 08-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 03-03-2016)

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 28-02-2016)

Décret n° 2016-196 du 25 février 2016 relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 27-02-2016)

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 25-02-2016)

Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-02-2016)

Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 19-02-2016)

LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (modifie le Code de l'Environnement et le Code Civil). (J.O. du 12-02-2016)

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (modifie le Code de l'Environnement et le Code de la Défense). (J.O. du 11-02-2016)

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 11-02-2016)

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (modifie le Code Civil, le Code de la Consommation, le Code de Commerce, le Code Monétaire et Financier, le Code Rural et de la pêche maritime et le Code du Tourisme). (J.O. du 11-02-2016)

Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 07-02-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 31-01-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (modifie le Code de la voirie routière, le Code de Commerce et le Code des Transports). (J.O. du 31-01-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (modifie le Code de la voirie routière). (J.O. du 30-01-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme (modifie le Code du Tourisme). (J.O. du 29-01-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (modifie le Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'Environnement, le Code de la Sécurité Sociale, le Code Monétaire et Financier, le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O. du 27-01-2016)

2015

Légifrance : Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie. (modifie le Code de l'Energie). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance :

Légifrance : Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique (modifie le Code des Marchés Publics). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (modifie le Code de l'Energie). (J.O.R.F. du 30-12-2015)

Légifrance : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles, le Code du Travail et le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 29-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 27-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 26-12-2015)

Légifrance : Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 22-12-2015)

Légifrance : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (modifie le Code de Commerce, le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code Monétaire et Financier et le Code du Tourisme). (J.O.R.F. du 18-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 16-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 11-12-2015)

Légifrance : Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 11-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises (modifie le Code de la Consommation et le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 09-12-2015)

Légifrance : Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (modifie le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 03-12-2015)

Légifrance : Décret n° 2015-1571 du 1 décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route (modifie le Code de la Route). (J.O.R.F. du 03-12-2015)

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 29-11-2015)

Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière (modifie le Code de la Route). (J.O.R.F. du 27-11-2015)

Décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 22-11-2015)

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 20-11-2015)

Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 19-11-2015)

Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 17-11-2015)

Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 06-11-2015)

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 31-10-2015)

Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire (modifie le Code de la Consommation et le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 29-10-2015)

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (crée le Code des relations entre le public et l'administration). (J.O.R.F. du 25-10-2015)

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (crée le Code des relations entre le public et l'administration). (J.O.R.F. du 25-10-2015)

Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 24-10-2015)

Décret n° 2015-1339 du 22 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 24-10-2015)

LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (modifie le Code des Postes et des Communications Électroniques). (J.O.R.F. du 15-10-2015)

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (modifie le Code des Postes et des Communications Électroniques, le Code de la Consommation le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 15-10-2015)

Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé (modifie le Code de la Défense). (J.O.R.F. du 10-10-2015)

Décret n° 2015-1238 du 6 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil national de l'air (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 08-10-2015)

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 08-10-2015)

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité (modifie le Code de la Consommation, et le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 08-10-2015)

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime, et le Code Général des Impôts). (J.O.R.F. du 08-10-2015)

Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants(modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 27-09-2015)

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 24-09-2015)

Décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 24-09-2015)

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (modifie le Code de l'urbanisme). (J.O.R.F. du 24-09-2015)

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (modifie le Code des Marchés Publics). (J.O.R.F. du 20-09-2015)

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif) (modifie le Code des Douanes, et le Code de l'Énergie). (J.O.R.F. du 19-09-2015)

Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 28-08-2015)

Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 27-08-2015)

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif) (modifie le Code des Transports, et le Code de la voirie routière). (J.O.R.F. du 22-08-2015)

Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (modifie le Code Monétaire et Financier, et le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 21-08-2015)

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (modifie le Code de la Consommation, le Code des Assurances et le Code de l'Énergie). (J.O.R.F. du 21-08-2015)

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme (modifie le Code du Tourisme). (J.O.R.F. du 20-08-2015)

Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques (modifie le code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 20-08-2015)

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (modifie le code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 19-08-2015)

Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 18-08-2015)

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 18-08-2015)

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (modifie le Code de l'Environnement, le Code de la Consommation le Code Monétaire et Financier, le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code de l'Énergie). (J.O.R.F. du 18-08-2015)

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif) (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 08-08-2015)

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 08-08-2015)

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (modifie le Code de la Consommation, le Code de Commerce, le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code de tourisme, le Code Monétaire et Financier, le Code de sécurité Sociale, le code des Postes et Communications Electroniques, le Code de la Santé, le Code de la Route et le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 07-08-2015)

Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 02-08-2015)

Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (modifie le Code de la Défense). (J.O.R.F. du 29-07-2015)

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (modifie le Code des Marchés Publics). (J.O.R.F. du 24-07-2015)

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 24-07-2015)

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime, et le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 23-07-2015)

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 16-07-2015)

Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 12-07-2015)

Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 10-07-2015)

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 03-07-2015)

Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 03-07-2015)

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 01-07-2015)

Décision nos 375853, 375866, 384705 du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux(modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 01-07-2015)

Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois (modifie le Code Forestier). (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 28-06-2015)

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 27-06-2015)

Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers(modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime, et le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 26-06-2015)

Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (modifie le Code de la Consommation, et le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 24-06-2015)

Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 24-06-2015)

Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles (modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles). (J.O.R.F. du 24-06-2015)

Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 14-06-2015)

Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 14-06-2015)

Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 14-06-2015)

Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (modifie le Code du Travail). (J.O.R.F. du 05-06-2015)

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (modifie le Code de la Consommation, et le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 05-06-2015)

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II (modifie le Code de la Consommation, le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 05-06-2015)

Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (modifie le Code de la Défense). (J.O.R.F. du 03-06-2015)

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques (modifie le Code de la Propriété Intellectuelle). (J.O.R.F. du 03-06-2015)

Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route (modifie le Code de la Route). (J.O.R.F. du 29-05-2015)

Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (rectificatif) (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 23-05-2015)

Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 22-05-2015)

Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 21-05-2015)

Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 20-05-2015)

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime,et le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 16-05-2015)

Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 13-05-2015)

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (modifie le Code des Assurances et le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 10-05-2015)

Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 10-05-2015)

Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 07-05-2015)

Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 02-05-2015)

Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 30-04-2015)

Décret n° 2015-480 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 29-04-2015)

Décret n° 2015-481 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 29-04-2015)

Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 24-04-2015)

Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 19-04-2015)

Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 08-04-2015)

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (modifie le Code des Assurances et le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 03-04-2015)

Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 02-04-2015)

Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 27-03-2015)

Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 25-03-2015)

Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (modifie le Code de la Sécurité Intérieure). (J.O.R.F. du 21-03-2015)

Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 18-03-2015)

Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme (modifie le Code du Tourisme). (J.O.R.F. du 18-03-2015)

Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 17-03-2015)

Décret n° 2015-285 du 11 mars 2015 relatif à l'Observatoire des établissements d'abattage (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 14-03-2015)

Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 01-03-2015)

Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 28-02-2015)

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 28-02-2015)

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 27-02-2015)

Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 27-02-2015)

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) (modifie le Code Monétaire et Financier, le Code Général des Collectivités Territoriales le Code de la Sécurité Intérieure et le Code Civil). (J.O.R.F. du 17-02-2015)

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 14-02-2015)

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale (modifie le Code de la Défense, le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 13-02-2015)

Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 11-02-2015)

Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 10-02-2015)

Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (modifie le Code de la Consommation). (JORF du 31-01-2015)

Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales (modifie le Code de Commerce). (JORF du 31-01-2015)

Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (modifie le Code de la Consommation). (JORF du 14-01-2015)

2014

Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 31-12-2014)

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances(modifie le Code des Assurances). (J.O.R.F. du 31-12-2014)

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes(modifie le Code de la Route). (J.O.R.F. du 31-12-2014)

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014(modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 30-12-2014)

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime(modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O.R.F. du 27-12-2014)

Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri(modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 26-12-2014)

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)(mofifie le Code de la Consommation, le Code du tourisme et le Code Monétaire et financier). (J.O.R.F. du 21-12-2014)

Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne(modifie le  Code de la Santé Publique). (J.O.R.F. du 18-12-2014)

Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées(modifie le code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 14-12-2014)

Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (modifie le code de la consommation). (J.O.R.F. du 12-12-2014)

Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien(modifie le code de la consommation). (J.O.R.F. du 11-12-2014)

Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte(modifie le code de l'action sociale et des familles). (J.O.R.F. du 27-11-2014)

Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit(modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 07-11-2014)

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement(modifie le Code de la Consommation,  le Code Monétaire et Financier, le Code du Tourisme et  le Code de la Construction et de l'Habitation ). (J.O.R.F. du 05-11-2014)

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement(modifie le Code de la Consommation et  le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 05-11-2014)

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (modifie le Code de la sécurité intérieure). (J.O.R.F. du 29-10-2014)

Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 19-10-2014)

Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles (modifie le Code de Commerce). (J.O.R.F. du 18-10-2014)

Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 17-10-2014)

Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides (modifie le Code de l'Environnement). (J.O.R.F. du 15-10-2014)

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) (modifie le Code Rural et de Pêche maritime et le code de la consommation). (J.O.R.F. du 14-10-2014)

Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime (modifie le Code Rural et de Pêche maritime). (J.O.R.F. du 08-10-2014)

Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O.R.F. du 04-10-2014)

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions (modifie le Code de la Consommation). (J.O.R.F. du 02-10-2014)

Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1) (modifie le Code de tourisme et le Code des transports). (J.O.R.F. du 02-10-2014)

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014  portant mesures de simplification applicables aux marchés publics (modifie le Code des Marchés Publics) . (J.O.R.F. du 28-09-2014)

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014  relatif à l'action de groupe en matière de consommation  (modifie le Code de la Consommation) . (J.O.R.F. du 26-09-2014)

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014  relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (modifie le code de la Consommation) . (J.O.R.F. du 19-09-2014)

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014  relatif au financement participatif (modifie le Code Monétaire et Financier) . (J.O.R.F. du 17-09-2014)

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014  relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif) (modifie le Code Pénal) . (J.O.R.F. du 13-09-2014)

Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014  relatif au Haut Conseil des biotechnologies (Modifie le Code de l'Environnement) . (J.O.R.F. du 03-09-2014)

Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014  modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) (Modifie le Code Rural et de Pêche maritime) . (J.O.R.F. du 03-09-2014)

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 23-08-2014)

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 23-08-2014)

Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (modifie le code de la consommation et le code monétaire et financier). (JORF du 23-08-2014)

Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (modifie le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 21-08-2014)

Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification (modifie le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 20-08-2014)

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (modifie le code pénal). (JORF du 17-08-2014)

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (modifie le code de la consommation). (JORF du 05-08-2014)

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (modifie le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime et le code de l’environnement). (JORF du 01-08-2014)

Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté (modifie le code de la consommation).  (JORF du 25-07-2014)

Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés (modifie le code de la consommation). (JORF du 13-07-2014)

Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 10-07-2014)

Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (modifie le code de l’environnement). (JORF du 04-07-2014)

Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 01-07-2014)

Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 01-07-2014)

Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 01-07-2014)

Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation. (JORF du 29-06-2014)

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale (modifie le code de l’éducation nationale). (JORF du 27-06-2014)

Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (modifie le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 22-06-2014)

Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (modifie le code de l’action sociale et des familles). (JORF du 22-06-2014)

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 19-06-2014)

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 15-06-2014)

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 06-06-2014)

Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique (modifie le code monétaire et financier). (JORF du 06-06-2014)

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce. (JORF du 04-06-2014)

Décret n° 2014-570 du 3 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (modifie le code de la santé publique). (JORF du 04-06-2014)

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (modifiant le code de la consommation et le code monétaire et financier). (JORF du 31-05-2014)

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples). (JORF du 27-05-2014)

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. (JORF du 16-05-2014)

Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 26-04-2014)

Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 29-03-2014)

Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares (modifiant notamment le code du tourisme). (JORF du 27-03-2014)

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 26-03-2014)

Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (modifiant le code de la route). (JORF du 21-03-2014)

Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail (modifiant le code du travail). (JORF du 21-03-2014)

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (modifiant notamment le code de la consommation et le code du commerce). (JORF du 18-03-2014)

Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 13-03-2014)

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code des douanes). (JORF du 12-03-2014)

Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce. (JORF du 07-03-2014)

Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 01-03-2014)

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (modifiant notamment le code de la santé publique). (JORF du 25-02-2014)

Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (modifiant le code de la consommation). (JORF du 23-02-2014)

Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (modifiant notamment le code monétaire et financier). (JORF du 21-02-2014)

Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » (modifiant le code du tourisme). (JORF du 19-02-2014)

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année (modifiant le code du tourisme). (JORF du 19-02-2014)

Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance (modifiant le code de la santé publique et le code de l’environnement). (JORF du 16-02-2014)

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 08-02-2014)

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 31-01-2014)

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (modifiant notamment le code monétaire et financier et le code de l’environnement). (JORF du 03-01-2014)

2013

Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. (JORF du 31-12-2013)

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique (modifiant le code des marchés publics). (JORF du 29-12-2013)

Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (modifiant le code du tourisme). (JORF du 28-12-2013)

Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 28-12-2013)

Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (modifiant le code de la consommation). (JORF du 29-12-2013)

Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 26-12-2013)

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (modifiant notamment le code de la santé publique). (JORF du 20-12-2013)

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée (modifiant le code de la propriété intellectuelle - partie réglementaire). (JORF du 12-12-2013)

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (modifiant plusieurs codes). (JORF du 07-12-2013)

Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (modifiant notamment le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 23-11-2013)

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 16-11-2013)

Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 07-11-2013)

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif). (JORF du 14-11-2013)

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif). (JORF du 14-11-2013)

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (rectificatif). (JORF du 26-10-2013)

Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 14-09-2013, rectificatif du 21-09-2013)

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (modifiant le code monétaire et financier et le code de la consommation). (JORF du 31-08-2013)

Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 30-08-2013)

Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 21-08-2013)

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 18-08-2013)

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 18-08-2013)

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (modifiant notamment le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 06-08-2013)

Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (modifiant notamment le code du tourisme). (JORF du 31-07-2013)

Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur (modifiant notamment le code du tourisme). (JORF du 31-07-2013)

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (modifiant le code monétaire et financier et le code de la consommation). (JORF du 27-07-2013)

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 27-07-2013)

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 30-07-2013)

Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs (modifiant le code de la construction et de l’habitation). (JORF du 25-07-2013)

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (modifiant notamment le code de l’environnement). (JORF du 17-07-2013)

Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 13-07-2013)

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (rectificatif). (JORF du 06-07-2013)

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (modifiant notamment le code de la consommation, le code monétaire et financier, le code de la construction et le code du tourisme). (JORF du 28-06-2013)

Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 14-06-2013)

Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 08-06-2013)

LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 04-06-2013)

Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (modifiant le livre des procédures fiscale). (JORF du 06-06-2013)

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (modifiant notamment le code de la consommation, le code de l’environnement, le code monétaire et financier, le code des transports et le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 29-05-2013)

Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française (modifiant le code de la Consommation). (JORF du 24-05-2013)

Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport. (JORF du 15-05-2013)

Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier. (JORF du 08-05-2013)

Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier. (JORF du 08-05-2013)

Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 08-05-2013)

Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (modifiant le code des transports). (JORF du 25-04-2013)

Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 25-04-2013)

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 16-04-2013)

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 12-04-2013)

Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (modifiant le code pénal). (JORF du 06-04-2013)

Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 02-03-2013)

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (rectificatif). (JORF du 16-03-2013)

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 07-02-2013)

Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine(modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 07-02-2013)

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (modifiant le code monétaire et financier et le code de la consommation). (JORF du 29-01-2013)

Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (JORF du 26-01-2013)

Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique. (JORF du 11-01-2013)

2012

Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 30-12-2012)

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate(modifiant le code de la consommation). (JORF du 29-12-2012)

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (modifiant notamment le code de la consommation et le code de l’environnement). (JORF du 26-12-2012)

Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce. (JORF du 26-12-2012)

Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (modifiant notamment le code de la consommation et le code de la santé publique). (JORF du 26-12-2012)

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (modifiant le code de la santé publique et le code de la consommation). (JORF du 21-12-2012)

Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 02-12-2012)

Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes (modifiant le code de commerce). (JORF du 28-11-2012)

LoiOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer(modifiant notamment le code de commerce et le code de la consommation). (JORF du 21-11-2012, rectificatif du 30-11-2012)

Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 16-11-2012)

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 11-11-2012)

Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 08-11-2012)

Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 03-11-2012, rectificatif du 24-11-2012)

Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna (modifiant le code de la consommation). (JORF du 28-10-2012)

Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (modifiant le code de la consommation). (JORF du 19-10-2012)

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage (modifiant notamment le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 14-10-2012)

Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules (modifiant le code de la route). (JORF du 12-10-2012)

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. (JORF du 04-10-2012)

Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 22-08-2012)

Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport (modifiant le code des assurances). (JORF du 06-07-2012)

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 01-07-2012)

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 01-07-2012)

Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 01-07-2012)

Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 01-07-2012)

Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (modifiant le code de la consommation et le code de commerce). (JORF du 01-07-2012)

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (modifiant le code de commerce). (JORF du 01-07-2012)

Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020), (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 29-06-2012)

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier. (JORF du 30-06-2012)

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte. (JORF du 01-06-2012), (rectificatif - JORF du 16-06-2012)

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 31-05-2012)

Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 10-05-2012)

Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 10-05-2012)

Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 10-05-2012)

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs(modifiant le code de la construction et de l’habitation). (JORF du 08-05-2012)

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands (modifiant le code du tourisme). (JORF du 08-05-2012)

Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 08-05-2012)

Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 06-05-2012)

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 05-05-2012)

Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques(modifiant le code de l’environnement). (JORF du 04-05-2012)

Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 04-05-2012)

Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 03-05-2012)

Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (modifiant le code de la consommation). (JORF du 03-05-2012)

Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 20-04-2012)

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (modifiant notamment le code de la consommation et le code de commerce). (JORF du 23-03-2012).

Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation (modifiant le code de la consommation). (JORF du 23-03-2012)

Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 20-03-2012)

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. (JORF du 13-03-2012)

Décret n° 2012-337 du 7 mars 2012 relatif à la Commission nationale des guides-conférenciers (modifiant le code du tourisme). (JORF du 09-03-2012)

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 02-03-2012)

Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers (modifiant notamment le code de l’environnement). (JORF du 02-03-2012)

Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 24-02-2012)

Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air (modifiant notamment le code de l’environnement). (JORF du 22-02-2012)

Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 22-02-2012)

Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement (modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 19-02-2012)

Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement. (JORF du 19-02-2012)

Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 16-02-2012)

Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 07-02-2012)

Décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-01-2012)

Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-01-2012)

Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-01-2012)

Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-01-2012)

Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-01-2012)

Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime (modifiant le code rural et de la pêche m

Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 29-01-2012)

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. (JORF du 27-01-2012)

Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (modifiant le code pénal). (JORF du 28-01-2012)

Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 27-01-2012)

Décret n° 2012-94 du 25 janvier 2012 relatif à l'identification des opérateurs souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 27-01-2012)

Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 25-01-2012)

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends (modifiant notamment le code de procédure civile). (JORF du 22-01-2012)

Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 21-01-2012)

Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales (modifiant le code de commerce). (JORF du 19-01-2012)

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. (JORF du 12-01-2012)

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 08-01-2012)

Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 06-01-2012)

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (modifiant le code de l’urbanisme). (JORF du 06-01-2012)

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (modifiant notamment le code de l’environnement). (JORF du 06-01-2012)

Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 06-01-2012)

2011

Décret n° 2011-2088 du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-12-2011)

Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-12-2011)

Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-12-2011)

Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-12-2011)

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (modifiant notamment le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement et le code de la consommation). (JORF du 30-12-2011)

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements (modifiant notamment le code du tourisme). (JORF du 30-12-2011)

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (modifiant le code des marchés publics). (JORF du 30-12-2011)

Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (modifiant notamment le code monétaire et financier). (JORF du 30-12-2011)

Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique. (JORF du 30-12-2011)

Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 29-12-2011)

Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 29-12-2011)

Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (modifiant le code du tourisme). (JORF du 29-12-2011)

Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (modifiant le code du tourisme). (JORF du 29-12-2011)

Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne. (JORF du 23-12-2011)

Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques. (JORF du 23-12-2011)

Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 24-12-2011)

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (modifiant notamment le code de la consommation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code monétaire et financier). (JORF du 22-12-2011)

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (modifiant le code de la propriété intellectuelle) . (JORF du 21-12-2011)

Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011 relatif au Conseil national du tourisme(modifiant le code du tourisme). (JORF du 22-12-2011)

Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »(modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 22-12-2011)

Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna privée (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 16-12-2011)

Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 17-12-2011)

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 14-12-2011)

Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation. (JORF du 15-12-2011)

Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. (JORF du 14-12-2011)

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. (JORF du 11-12-2011)

Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 04-12-2011)

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 04-12-2011)

Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 27-11-2011)

Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 24-11-2011)

Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 16-11-2011)

Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d'aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours (modifiant le code du tourisme). (JORF du 10-11-2011)

Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 21-10-2011)

Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 20-10-2011)

Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 02-10-2011, rectificatif du 04-10-2011)

Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons. (JORF du 18-09-2011)

Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes. (JORF du 17-09-2011)

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (modifiant le code de l’énergie). (JORF du 16-09-2011)

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité (modifiant le code des marchés publics). (JORF du 15-09-2011)

Décret n° 2011-1027 du 26 août 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire. (JORF du 28-08-2011)

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (modifiant le code des marchés publics). (JORF du 26-08-2011)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (modifiant le code des postes et des communications électroniques et le code de la consommation). (JORF du 26-08-2011)

Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 18-08-2011)

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 11-08-2011)

Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine. (JORF du 12-08-2011)

Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 02-08-2011)

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques territorial (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 16-07-2011)

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 16-07-2011)

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 12-07-2011)

Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 12-07-2011)

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (modifiant le code de la construction et de l'habitation). (JORF du 07-07-2011)

Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance (modifiant le code de la consommation). (JORF du 29-06-2011)

Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur (modifiant notamment le code de l’environnement). (JORF du 30-06-2011)

Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 30-06-2011)

Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 30-06-2011)

Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (modifiant le code monétaire et financier).(JORF du 30-06-2011)

Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 21-06-2011)

Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire. (JORF du 17-06-2011)

Décret n° 2011-684 du 16 juin 2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 18-06-2011)

Décret n° 2011-597 du 26 mai 2011 relatif à la composition de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 28-05-2011)

Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides (modifiant notamment le code de l'environnement). (JORF du 27-05-2011)

Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 21-05-2011)

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 19-05-2011)

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (modifiant notamment le code de la consommation, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 18-05-2011)

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. (JORF du 10-05-2011)

Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 30-04-2011)

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 15-04-2011)

Décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles (modifiant le code rural). (JORF du 06-04-2011)

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (modifiant notamment le code de la santé publique). (JORF du 23-03-2011)

Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 20-03-2011)

Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d’intérêt national (modifiant le code de commerce). (JORF du 20-03-2011)

Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier (modifiant le code rural). (JORF du 11-03-2011)

Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers (modifiant le code rural). (JORF du 11-03-2011)

Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (modifiant le code de la consommation). (JORF du 11-03-2011)

Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime (modifiant le code rural). (JORF du 04-03-2011)

Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d’intérêt national (modifiant le code de commerce). (JORF du 20-03-2011)

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires (modifiant le code général des collectivités territoriales). (JORF du 30-01-2011)

Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (modifiant le code de l'environnement). (JORF du 25-01-2011)

Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. (modifiant le code rural). (JORF du 25-01-2011)

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (modifiant notamment le code de l'environnement). (JORF du 25-01-2011)

Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 08-01-2011)

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (modifiant notamment le code de la consommation, le code de la santé publique et le code de l'environnement). (JORF du 06-01-2011)

2010

Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-12-2010)

Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-12-2010)

Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 31-12-2010)

Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 28-12-2010)

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (modifiant notamment le code de la consommation et le code monétaire et financier). (JORF du 23-12-2010)

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (modifiant notamment le code de la sécurité sociale). (JORF du 21-12-2010)

Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme. (JORF du 22-12-2010)

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets (modifiant le code de l'environnement). (JORF du 18-12-2010)

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 10-12-2010)

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 08-12-2010)

Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation (modifiant le code de la consommation). (JORF du 02-12-2010)

Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (modifiant le code de la consommation). (JORF du 02-12-2010)

Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (modifiant le code de la consommation). (JORF du 31-10-2010)

Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 30-10-2010)

Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air (modifiant le code de l'environnement). (JORF du 23-10-2010)

Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur (modifiant notamment le code du tourisme). (JORF du 20-10-2010)

Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut (modifiant le code de la consommation). (JORF du 19-10-2010)

Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été (modifiant le code de commerce). (JORF du 13-10-2010)

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. (JORF du 13-10-2010)

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé (modifiant notamment le code des marchés publics). (JORF du 07-10-2010)

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 03-10-2010)

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement (modifiant le code de l'environnement). (JORF du 22-10-2010)

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (modifiant notamment le code de la consommation et le code monétaire et financier). (JORF du 23-10-2010)

Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement. (JORF du 25-09-2010)

Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne (modifiant le code du travail). (JORF du 24-09-2010)

Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 02-09-2010)

Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (modifiant le code de la consommation et le code de commerce). (JORF du 01-09-2010)

Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 02-09-2010)

Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits (modifiant le code de la consommation). (JORF du 31-08-2010)

Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi (modifiant le code de la consommation). (JORF du 31-08-2010)

Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 31-08-2010)

Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 27-08-2010)

Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 25-08-2010)

Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 31-07-2010)

Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement (modifiant le code de l'environnement). (JORF du 29-07-2010)

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (modifiant notamment le code rural, le code de commerce et le code de la consommation). (JORF du 28-07-2010)

LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (modifiant notamment le code de commerce et le code de l'environnement). (JORF du 24-07-2010)

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (modifiant notamment le code de commerce, le code de la consommation et le code du travail). (JORF du 24-07-2010)

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif). (JORF du 28-07-2010)

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (modifiant notamment le code de la consommation et le code monétaire et financier). (JORF du 02-07-2010)

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (modifiant notamment le code de la consommation, le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la construction et de l'habitation et le code forestier). (JORF du 13-07-2010)

Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 25-07-2010)

Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 25-07-2010)

Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 27-07-2010). (JORF du 27-07-2010)

Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation (modifiant le code de la consommation). (JORF du 16-07-2010)

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. (JORF du 10-07-2010)

Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme (modifiant le code du tourisme). (JORF du 08-07-2010)

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée(modifiant notamment le code monétaire et financier). (JO du 16-06-2010)

Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. (JO du 18-06-2010)

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. (JO du 20-06-2010)

Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires (modifiant le code de la santé publique). (JO du 25-06-2010)

Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (modifiant le code de la santé publique). (JO du 30-06-2010)

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural. (JO du 07-05-2010)

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural. (JO du 07-05-2010)

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural. (JO du 07-05-2010)

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. (JO du 07-05-2010)

Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes (remplace l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce). (JO du 02-05-2010)

Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques (modifiant le code de la santé publique). (JO du 08-05-2010)

Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale (modifiant le code rural). (JO du 22-05-2010)

Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (modifiant notamment le code de l'environnement). (JO du 29-05-2010)

Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce. (JO du 06-05-2010)

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique(modifiant notamment le code de la consommation, le code rural et le code des douanes). (JORF du 30-04-2010)

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modifiant notamment le code de l'action sociale et des familles). (JORF du 01-04-2010)

Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée. (JORF du 25-04-2010)

Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers (modifiant le code rural). (JORF du 24-03-2010)

Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait (modifiant le code rural). (JORF du 24-03-2010)

Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales (modifiant le code de commerce) . (JORF du 25-03-2010)

Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 16-03-2010)

Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (modifiant le code monétaire et financier et le code de la consommation). (JORF du 14-03-2010)

Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux (modifiant le code de la santé publique et le code de l'environnement). (JORF du 12-03-2010)

Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile (modifiant le code de la route). (JORF du 23-02-2010)

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modifiant notamment le code de la santé publique, le code de la consommation, le code rural, le code de l'environnement, le code de l'action sociale et des familles, le code général des collectivités territoriales). (JORF du 25-02-2010)

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (modifiant notamment le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale). (JORF du 22-01-2010)

Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 20-01-2010)

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 08-01-2010)

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (modifiant notamment le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code de la consommation). (JORF du 08-01-2010)

2009

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (modifiant notamment le code rural et le code de l'environnement). (JORF du 31-12-2009)

Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie. (JORF du 31-12-2009)

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (modifiant notamment le code de la santé publique). (JORF du 27-12-2009)

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (modifiant notamment le code du tourisme). (JORF du 27-12-2009)

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (modifiant le code du tourisme). (JORF du 27-12-2009)

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural. (JORF du 29-12-2009)

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au transports (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 09-12-2009)

Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie (modifiant le code rural). (JORF du 06-12-2009)

Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée (et le code de commerce). (JORF du 06-11-2009)

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 15-11-2009)

Décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 relatif au Conseil national de l'alimentation (modifiant le code de la consommation). (JORF du 21-11-2009)

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (modifiant notamment le code des marchés publics). (JORF du 28-11-2009)

Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce. (JORF du 25-11-2009)

Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. (modifiant le code monétaire et financier) (JORF du 20-10-2009)

Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations. (JORF du 09-10-2009)

Décret n° 2009-1196 du 7 octobre 2009 relatif à la dénomination « montagne ». (modifiant le code rural) (JORF du 09-10-2009)

Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses. (modifiant notamment le code rural) (JORF du 22-10-2009)

Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce. (JORF du 15-10-2009)

Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code. (JORF du 03-09-2009)

Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires). (JORF du 24-09-2009)

Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce. (JORF du 05-09-2009)

Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie (modifiant le code de la consommation et le code rural). (JORF du 23-08-2009)

Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (modifiant le code de l'environnement). (JORF du 29-08-2009)

Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail (modifiant le code commerce). (JORF du 27-08-2009)

Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 31-07-2009)

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (modifiant le code de la consommation et le code de tourisme). (JORF du 24-07-2009)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 22-07-2009)

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 16-07-2009)

Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 19-06-2009)

Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes (lui-même modifiant le code de commerce). (JORF du 18-06-2009)

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (modifiant notamment le code du commerce et le code de la propriété intellectuelle). (JORF du 13-06-2009)

Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (modifiant notamment le code rural). (JORF du 13-06-2009)

Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (modifiant notamment le code rural). (JORF du 13-06-2009)

Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (modifiant notamment le code de l'environnement). (JORF du 11-06-2009)

Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (modifiant notamment le code de l'environnement). (JORF du 11-06-2009)

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (modifiant notamment le code de commerce et le code de la consommation). (JORF du 13-05-2009)

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 28-05-2009)

Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité (modifiant le code rural). (JORF du 03-05-2009)

Décret n° 2009-504 du 5 mai 2009 relatif à l'administration aux animaux de substances réglementées (modifiant le code rural). (JORF du 06-05-2009)

Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 21-05-2009)

Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales (modifiant le code de commerce). (JORF du 21-05-2009)

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 16-04-2009)

Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 30-04-2009)

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (modifiant notamment la loi n°89-462 du 06-07-1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). (JORF du 27-03-2009)

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (modifiant notamment le code rural). (JORF du 27-03-2009)

Décret n° 2009-264 du 6 mars 2009 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole (modifiant le code rural). (JORF du 08-03-2009)

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. (JORF du 20-03-2009)

Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations (modifiant le code de commerce). (JORF du 22-03-2009)

Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles (modifiant le code de commerce). (JORF du 22-03-2009)

Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques (modifiant le code rural). (JORF du 27-03-2009)

Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence (modifiant le code de commerce).
(JORF du 28-03-2009)

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (modifiant le code rural).
(JORF du 29-03-2009)

Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (modifiant le code de l'environnement, le code du travail et le code de la santé publique). (JORF du 27-02-2009)

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce. (JORF du 11-02-2009)

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce. (JORF du 11-02-2009)

Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 11-02-2009)

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence. (JORF du 11-02-2009)

Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques. (JORF du 14-02-2009)

Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles (modifiant le code de commerce). (JORF du 19-02-2009)

Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (modifiant le code de commerce). (JORF du 19-02-2009)

Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (rectificatif) (modifiant le code de commerce). (JORF du 21-02-2009)

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes . (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 20-02-2009)

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce. (JORF du 09-01-2009)

Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire). (JORF du 15-01-2009)

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce. (JORF du 20-01-2009)

2008

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 03-12-2008)

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (modifiant notamment le code général des collectivités territoriales). (JORF du 20-12-2008)

Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques (modifiant le code rural). (JORF du 03-12-2008)

Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs (modifiant le code rural). (JORF du 03-12-2008)

Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce. (JORF du 19-12-2008)

Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce. (JORF du 19-12-2008)

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges (modifiant le code de procédure civile). (JORF du 19-12-2008)

Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié. (JORF du 21-12-2008)

Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce. (JORF du 31-12-2008)

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. (JORF du 31-12-2008)

Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. (JORF du 31-12-2008)

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 14-11-2008)

Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (modifiant le code de la sécurité sociale). (JORF du 04-11-2008)

Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire). (JORF du 06-11-2008)

Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires. (JORF du 09-11-2008)

Décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural. (JORF du 09-11-2008)

Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (JORF du 15-11-2008)

Décret no 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial (modifiant notamment le code de commerce). (JORF du 25-11-2008)

Décret no 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural. (JORF du 27-11-2008)

Rectificatif à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. (JORF du 04-10-2008)

Décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 relatif aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés (modifiant le code rural). (JORF du 12-10-2008)

Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire). (JORF du 18-10-2008)

Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire (Dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlées). (JORF du 25-09-2008)

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (modifiant notamment le code de la consommation et le code du commerce). (JORF du 05-08-2008)

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (modifiant le code de la consommation). (JORF du 23-08-2008)

Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne(modifiant le code de la consommation). (JORF du 23-08-2008)

Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation. (JORF du 02-08-2008)

Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. (JORF du 26-08-2008)

Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique. (JORF du 26-08-2008)

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 19-07-2008)

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (modifiant notamment le code de consommation et le code du commerce). (JORF du 18-06-2008)

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (modifiant le code de l'environnement, le code rural et le code de la santé publique). (JORF du 26-06-2008)

Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages (modifiant le code de l'environnement). (JORF du 27-06-2008)

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle. (JORF du 29-06-2008)

Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage (modifiant le code de la consommation). (JORF du 11-05-2008)

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (JORF du 18-05-2008)

Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (JORF du 05-03-2008)

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). (JORF du 12-03-2008)

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (JORF du 07-02-2008)

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (JORF du 20-02-2008)

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (modifie notamment le code du commerce et le code de la consommation). (J.O.R.F. du 04-01-2008)

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (modifie notamment le code de la consommation). (J.O.R.F. du 22-01-2008)

de 2006 à 2007

 

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (modifiant notamment le code de la consommation et le code de la santé publique). (JORF du 18-12-2007)

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 21-12-2007)

Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (modifiant le code rural et le code de la consommation). (JORF du 27-12-2007)

Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires. (JORF du 22-12-2007)

Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice. (JORF du 29-12-2007)

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (modifiant notamment le code de la propriété intellectuelle, le code de la consommation et le code des douanes). (JORF du 30-10-2007)

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. (JORF du 16-10-2007)

Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation. (JORF du 18-10-2007)

Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement. (JORF du 20-10-2007)

Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation. (JORF du 22-08-2007)

Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural. (JORF du 12-08-2007)

Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. (JORF du 04-08-2007)

Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (JORF du 12-05-2007)

Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article
L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code. (JORF du 10-05-2007)

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle. (JORF du 08-05-2007)

Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural. (JORF du 06-05-2007)

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (modifiant notamment le code monétaire). (JORF du 13-04-2007)

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (modifiant notamment le code de la santé publique). (JORF du 27-04-2007)

Décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatpif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural. (JORF du 05-04-2007)

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (JORF du 27-03-2007)

Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire). (JORF du 25-03-2007)

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement. (JORF du 23-03-2007)

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 06-03-2007)

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (modifiant le code de l'action sociale et des familles). (JORF du 06-03-2007)

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
(JORF du 07-03-2007)

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (modifiant notamment le code de l'action sociale et des familles). (JORF du 07-03-2007)

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
(JORF du 03-03-2007)

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale). (JORF du 27-02-2007)

Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (JORF du 07-02-2007)

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 12-01-2007)

Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire).
(JORF du 27-12-2006)

Décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural. (JORF du 29-12-2006)

Décret n° 2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural. (JORF du 29-12-2006)

Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural. (JORF du 29-12-2006)

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (modifiant notamment le code rural et le code de l'environnement). (JORF du 27-12-2006) - Rectificatif

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux (modifiant le code rural). (JORF du 23-12-2006)

Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural (dispositions particulières aux pratiques et traitements œnologiques autorisés pour la production de vins à appellation d'origine). (JORF du 10-12-2006)

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 08-12-2006)

Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage (modifiant le code rural). (JORF du 08-12-2006)

Décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
(JORF du 19-10-2006)

Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. (JORF du 07-10-2006)

Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. (JORF du 07-10-2006)

Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier (et le code de la santé publique).
(JORF du 08-10-2006)

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (et modifiant le code rural et le code de la consommation). (JORF du 06-10-2006)

Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture (modifiant le code de la santé publique et le code rural). (JORF du 23-09-2006)

Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (JORF du 14-09-2006)

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. (JORF du 07-09-2006)

Décret n° 2006-1075 du 28 août 2006 modifiant la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural. (JORF du 29-08-2006)

Décret n° 2006-1076 du 28 août 2006 relatif à la création d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre. (JORF du 29-08-2006)

Décret n° 2006-1077 du 28 août 2006 modifiant l'article D. 654-85 du code rural.
(JORF du 29-08-2006)

Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (JORF du 26-08-2006)

Décret n° 2006-1045 du 24 août 2006 pris pour l'application de l'article L. 641-22 du code rural. (JORF du 25-08-2006)

Décret n° 2006-822 du 7 juillet 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural. (JORF du 09-07-2006)

Décret n° 2006-766 du 30 juin 2006 relatif aux comités régionaux des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural. (JORF du 01-07-2006)

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (modifiant notamment le code de l'environnement). (JORF du 29-06-2006)

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (modifiantnotamment le livre III du code de commerce : ventes volontaires de meubles aux enchères publiques). (JORF du 24-06-2006)

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (modifiant notamment le code de l'environnement et le code de la santé publique). (JORF du 14-06-2006)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). (JORF du 09-06-2006)

Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (JORF du 10-06-2006)

Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural. (JORF du 25-05-2006)

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. (JORF du 25-05-2006)

Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (JORF du 20-05-2006)

Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire). (JORF du 06-05-2006)

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (JORF du 01-04-2006)

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (JORF du 02-04-2006)

Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. (JORF du 06-04-2006)

Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. (JORF du 15-04-2006)

Décret n° 2006-412 du 6 avril 2006 modifiant l'article R. 5122-27 fixant la composition de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15, et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires). (JORF du 08-04-2006)

Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural. (JORF du 30-04-2006)

Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural. (JORF du 18-02-2006)

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. (JORF du 06-01-2006)

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. (JORF du 06-01-2006)

de 2000 à 2005

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. (JORF du 31-12-2005)

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. (JORF du 31-12-2005)

Décret n° 2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique. (JORF du 31-12-2005)

Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation. (JORF du 30-12-2005)

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. (JORF du 20-12-2005)

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. (JORF du 16-12-2005)

Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. (JORF du 16-12-2005)

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. (JORF du 24-12-2004)

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence. (JORF du 05-11-2004)

Décret n° 2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural. (JORF du 19-09-2004)

Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. (JORF du 25-09-2004)

Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation. (JORF du 08-09-2004)

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. (JORF du 11-08-2004)

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. (JORF du 22-04-2004)

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. (JORF du 27-03-2004)

Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. (JORF du 27-03-2004)

Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. (JORF du 27-03-2004)

Décret n° 2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation. (JORF du 05-03-2004)

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. (JORF du 03-03-2004)

Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire). (JORF du 25-02-2004)

Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée). (JOUE du 20-02-2004)

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée). (JOUE du 20-02-2004)

Décret n° 2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État). (JORF du 06-02-2004)

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales. (JORF du 20-12-2003)

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux. (JORF du 20-12-2003)

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. (JORF du 19-12-2003)

Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural. (JORF du 13-12-2003)

Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications. (JORF du 09-10-2003)

Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier. (JORF du 12-10-2003)

Loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003). (JORF du 22-07-2003)

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code. J.O.R.F. du 06-09-2003

Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique. (JORF du 27-05-2003)

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique. (JORF du 27-05-2003)

Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation. (JORF du 11-06-2002)

Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation. (JORF du 11-06-2002)

Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. (JORF du 13-04-2002)

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation. (JORF du 25-08-2001)

Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. (JORF du 05/08/2001)

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (modifiant le code de la santé publique).(JORF du 07/07/2001)

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (modifiant le code rural) (JORF du 11/07/2001)

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications (JORF du 28/07/2001)

Règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. (JOCE du 12/12/2000)

Ordonnance n° 2000/1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l’action sociale et des familles. (JORF du 23/12/2000)

Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l’organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche. (JORF du 24/09/2000)

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. (JORF du 21/09/2000)

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement. (JORF du 21/09/2000)

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique. (JORF du 22/06/2000) (Rectificatif à la pagination spéciale)

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l’espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural. (JORF du 22/06/2000)

Décret n° 2000-551 du 15 juin 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l’huile d’olive. (JORF du 23/06/2000)

Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. (modifie et abroge notamment de décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres et les articles 1er à 3 du décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics). (JORF du 09/04/2000)

 

Les panoramas

 

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