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Habilitation des agents (Agents agréés)

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. (J.O. du 04-07-2019)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)

Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires . (J.O. du 13-04-2019)Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels. (J.O. du 31-03-2019)
 

de 2014 à 2018

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (J.O. du 30-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. (J.O. du 13-12-2018)

Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques. (J.O. du 10-11-2018)

Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation. (J.O. du 16-11-2016)

Légifrance : Communication 2016/C 313/01 de la Commission — Document d’orientation sur le champ d’application et les obligations essentielles du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. (J.O.U.E. du 27-08-2016)

Legifrance : Arrêté du 29 mars 2016 relatif à l'habilitation d'un agent en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation. (J.O. du 06-04-2016)

Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. (J.O.R.F. du 08-10-2015)

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (J.O.R.F. du 21-06-2015)

Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités . (JORF du 29-01-2015)

Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (J.O.R.F. du 05-12-2014)

Arrêté du 14 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 02-05-2014)

Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes ». (JORF du 14-03-2014)

Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes. (JORF du 06-02-2014)

Arrêté du 15 janvier 2014 commissionnant en 2014 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 23-01-2014)

Arrêté du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 23-01-2014)

de 2000 à 2013

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. (JORF du 12-12-2013)

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. (JORF du 17-07-2013)

Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. (JORF du 04-06-2013)

Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI ». (JORF du 24-05-2013)

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 13-03-2013)

Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 06-02-2013)

Arrêté du 31 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 06-02-2013)

Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 01-02-2013)

Arrêté du 25 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 01-02-2013)

Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. (JORF du 26-10-2012)

Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes. (JORF du 05-07-2012)

Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (JORF du 03-05-2012)

Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 11-04-2012)

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. (JORF du 13-03-2012)

Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. (JORF du 03-02-2012)

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. (JORF du 12-01-2012)

Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 12-01-2012)

Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 05-01-2012)

Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 05-01-2012)

Arrêté du 23 décembre 2011 commissionnant en 2012 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 05-01-2012)

Arrêté du 23 décembre 2011 commissionnant en 2012 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 05-01-2012)

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. (JORF du 21-12-2011)

Arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce. (JORF du 12-06-2011)

Arrêté du 11 janvier 2011 commissionnant en 2011 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 14-01-2011)

Arrêté du 6 janvier 2011 commissionnant en 2011 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 14-01-2011)

Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 18-01-2011)

Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 04-02-2009)

Arrêté du 16 décembre 2008 commissionnant en 2009 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 05-02-2009)

Arrêté du 25 février 2000 commissionnant en 2000 les agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation. (JORF du 08/03/2000)

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