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Publication par la CECMC de son recueil de jurisprudence

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) vient de publier le recueil de sa jurisprudence sur son site internet.

©Pixabay – Geralt

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) vient de publier le recueil de sa jurisprudence (mediation conso : le mot du président de la cecmc) sur son site internet. Il rassemble les positions de principe qu’elle a prises au fur et à mesure des dossiers examinés depuis sa mise en place en janvier 2016 pour préciser le droit là où il ne l’était pas suffisamment dans les textes. Guidée par un souci de transparence et d’homogénéité dans le traitement de dossiers, cette communication vise à informer pleinement tous les acteurs de la consommation mais également les praticiens du droit.

Depuis sa création, la CECMC a inscrit sur la liste des médiateurs de la Commission européenne 93 médiateurs qui couvrent la quasi-totalité de l’ensemble des secteurs de la consommation. En 2019, les médiateurs de la consommation ont traité plus de 140 000 saisines, soit 40 % de plus qu’en 2016.

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