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Publication des lignes directrices de la DGCCRF sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole

La DGCCRF a mis en ligne sur son site internet des lignes directrices sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole.

La structuration des filières agricoles autour d’organisations et d’associations de producteurs, ainsi que d’organisations interprofessionnelles, est un levier pour rééquilibrer les négociations commerciales.

La règlementation européenne a récemment évolué de façon à corriger le déséquilibre structurel entre l’amont agricole très fragmenté et l’aval fortement concentré. Ainsi, les producteurs agricoles peuvent, dans le cadre d’organisations et d’associations de producteurs reconnues et à certaines conditions, négocier collectivement les contrats. Les organisations interprofessionnelles reconnues, quant à elles, ont un rôle important à jouer puisqu’elles peuvent fournir des outils de négociation à leurs membres.

Dans le prolongement de l’avis n°18-A-04 rendu le 3 mai 2018 par l’Autorité de la Concurrence à la demande du ministre de l’Economie, la DGCCRF a élaboré un guide destiné à fournir aux producteurs agricoles un support pédagogique leur permettant de s’approprier l’étendue des possibilités d’actions qui leurs sont offertes par les textes.

Ce guide constitue un outil d’accompagnement à l’application de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce guide est également destiné à sécuriser la mise en œuvre des plans de filières élaborés par les organisations interprofessionnelles.
 

Guide du Droit de la concurrence et secteur agricole
Guide du Droit de la concurrence et secteur agricole
27/07/2020
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