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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Exploitants du secteur de l’alimentation animale

25/06/2019

Vous êtes exploitant dans le secteur de l’alimentation animale, des informations sur les procédures d’enregistrement, de demande d’autorisation d’additifs, sur les aliments diététiques et sur les produits à base de plantes sont à votre disposition.

L'enregistrement

Le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux détermine :

  • les règles générales en matière d’hygiène des aliments pour animaux,
  • les conditions et modalités assurant la traçabilité des aliments pour animaux,
  • les conditions et modalités concernant l’enregistrement et l’agrément des établissements.

En fonction de l’activité et des additifs utilisés pour la fabrication des aliments (cf. le Tableau des autorisations en fonction des activités et additifs utilisés), les exploitants du secteur de l’alimentation animale, y compris les fabricants à la ferme d’aliments pour animaux, peuvent être soumis :

  • à enregistrement au titre du règlement (CE) n° 183/2005 ; ou
  • à enregistrement au titre de l’arrêté du 28 février 2000 * ; ou
  • à agrément au titre du règlement (CE) n° 183/2005.

Les opérateurs soumis à un enregistrement selon l’arrêté du 28 février 2000 ou à un agrément selon le règlement (CE) n°183/2005 trouveront les informations relatives à ces procédures (dont la liste des opérateurs enregistrés selon l’arrêté du 28/02/2000) sur le site internet de la DGAl.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale (fabricant d'aliments pour animaux, fournisseur de matières premières destinées à l’alimentation animale, transporteur, distributeur d’aliments pour animaux **, ...) trouveront les informations nécessaires concernant la procédure d’enregistrement ci-dessous :

*Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

** (à l’exception de la vente au détail d’aliments pour animaux familiers)

Accéder à la liste à jour des établissements enregistrés

Informer les autorités compétentes de votre activité

Si votre établissement ne figure pas sur la liste ou que les coordonnées de votre établissement figurant dans cette liste sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez également utiliser ce modèle pour demander la rectification des informations vous concernant. Le modèle suivant "Information aux DD(CS)PP de l’exercice d’une activité en alimentation animale" est à votre disposition.

S'enregistrer - Fiche conseils et modèle

L'enregistrement des exploitants en alimentation animale - PDF, 413 Ko

Le modèle de notification pour l'enregistrement - DOC, 20 Ko

Procédure de demande d’autorisation d’un additif destiné aux animaux

L’utilisation des additifs est strictement encadrée. Dans ce domaine, les réglementations applicables à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale sont différentes. Si un additif est seulement autorisé en alimentation humaine, il convient que l’opérateur désirant mettre cet additif sur le marché de l’alimentation animale dépose une demande d’autorisation de cet additif. A contrario, l’interdiction d’un additif en alimentation humaine ne présume en rien de son interdiction en alimentation animale.

Les conditions d’autorisation, d’utilisation et de mise sur le marché des additifs pour l’alimentation animale sont encadrées par le règlement (CE) n°1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux. Vous trouverez des informations à ce sujet dans la fiche ci-dessous :

Demander une autorisation pour un additif - Fiche conseils

Procédure de demande d’autorisation d’un additif - Décembre 2018 - PDF, 190 Ko

Les produits à base de plantes destinés aux animaux (huiles essentielles, teintures et autres)

Le secteur de l’alimentation animale est concerné par le boum de la phytothérapie (médecine fondée sur l’usage des plantes). De plus en plus de professionnels ont recours aux produits à base de plantes dans la fabrication d’aliments pour animaux.

Ces produits sont parfois à la frontière entre plusieurs types d’aliments pour animaux (matière première ou additif). Les matières premières ne requièrent pas d’autorisation de mise sur le marché contrairement aux additifs. Vous trouverez ci-dessous les informations qui vous permettront de clarifier le statut de ces produits :

S'informer sur les produits à base de plantes - Fiche conseils

Les produits à base de plantes destinés aux animaux - Décembre 2018 - PDF, 403 Ko

Étiquetage et allégations des aliments pour animaux

Les allégations des aliments pour animaux sont encadrées par l’article 13 du règlement (CE) n°767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux.

Il n’existe pas de procédure de demande d’autorisation a priori mais le professionnel a l’obligation de constituer un dossier de preuve scientifique de l’allégation et de le mettre à disposition de l’autorité compétente dès la mise sur le marché du produit.

Par ailleurs, il existe des codes communautaires d’étiquetage qui visent à améliorer la qualité de l’étiquetage. La fiche ci-dessous comporte des informations sur le périmètre des allégations autorisées, les dossiers de preuve, la procédure d’évaluation d’une part et la portée des codes communautaires d’étiquetage d’autre part.

S'informer sur les allégations des aliments pour animaux - Fiche conseils

Les allégations des aliments pour animaux - Juin 2019 - PDF, 270 Ko

Les aliments diététiques ou « aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers »

En plus des informations d’étiquetage obligatoires d’ordre général applicables aux matières premières et aliments composés, le règlement (CE) n°767/2009 du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux créé des dispositions d’étiquetage complémentaires pour les aliments diététiques.

Ces aliments font l’objet d’une procédure d’évaluation et la liste des objectifs nutritionnels particuliers est strictement limitée. Enfin, la teneur en additif de ces aliments peut dépasser le niveau de cent fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets. Vous trouverez les informations à ce sujet dans la fiche ci-dessous :

S'informer sur les aliments diététiques ou « aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers » - Fiche conseils

Les aliments diététiques ou « aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers » - Janvier 2019 - PDF, 357 Ko

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