Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Professionnels : vous devez proposer un médiateur de la consommation à vos clients

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’éventuels litiges.

©Fotolia djile

 La médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges : un consommateur et un professionnel tentent de s’accorder pour résoudre à l’amiable le litige qui les oppose ; un tiers, le médiateur, apporte son aide (articles L.611, L.612, L .613, L.614, L.615, L.616, et R.612, R.613, R.614, R.615, R.616 du Code de la consommation, par transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013).

Cette médiation s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Tous les professionnels, tous secteurs confondus, sont concernés, à l’exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

[Cliquer pour l'agrandir]

0&&parent.frames.length) {
d=parent.frames[n.substring(p+1)].document; n=n.substring(0,p);}
if(!(x=d[n])&&d.all) x=d.all[n]; for (i=0;!x&&i

Comment procéder ?

En tant que professionnel, il vous revient de financer le dispositif de médiation de la consommation dont vous souhaitez relever. Dans tous les cas, ce dispositif doit avoir été référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

 Vous pouvez choisir librement votre médiateur dans la liste d’entités de médiation de la consommation  établie par la CECMC - https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Attention, vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur inscrit sur cette liste si vous ne l'avez pas contacté préalablement et accepté les conditions  d’adhésion demandées par celui-ci (notamment  conditions tarifaires).

Une fois votre adhésion effective, vous informerez les consommateurs des coordonnées de ce dernier, par tous les moyens dont vous disposez, par exemple :

  • sur votre site internet,
  • sur vos conditions générales de vente ou de service,
  • sur vos bons de commande,
  • ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié,

Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

Pour tout savoir sur le dispositif de médiation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

Partager la page