Professionnels, la DGCCRF vous protège !

Un espace dédié à l’information des professionnels sur le site internet de la DGCCRF  /dgccrf/espace-entreprise.

Les différents outils mis à la disposition des professionnels

Dans cet espace vous trouverez :

• Un vadémécum, pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations, et vous éclairer sur vos droits et obligations dans vos relations avec les consommateurs, avec vos partenaires économiques et vos concurrents, mais également avec l’administration ;

• Une rubrique Infos arnaques dédiée dans laquelle vous pouvez retrouver un panorama des nombreuses pratiques abusives dont vous pouvez être victimes en tant que professionnel, telle l’arnaque au président ;

• Une foire aux questions (FAQ), dont certaines vous concernent tout particulièrement, comme les annuaires professionnels par exemple. Pour certains secteurs ou lorsque la réglementation évolue, des FAQ spécifiques sont créées, comme cela a été le cas pour les nouveaux modèles de devis devant être remis lors de la vente d’aides auditives et de produits d’optique correctrice ;

• Diverses publications à votre destination, en tant que professionnel,  telles que des fiches pratiques, des dépliants ou des guides classés par thématiques ou secteurs d’activité. Exemples de publications : fiche pratique sur la facturation entre professionnels ; guide du vendeur e-commerce ; dépliant annuaires professionnels ;

• Des formulaires de démarches administratives pour les procédures spécifiques à votre secteur d’activité gérées par la DGCCRF, comme par exemple celles à destination des exploitants du secteur de l’alimentation animale ou des importateurs de fruits et légumes sur TELEFEL, ou encore comment déposer un dossier de demande d’homologation pour les concours viticoles … ;

• Des ateliers et webinaires offrent gratuitement aux consommateurs comme aux professionnels des espaces de réflexion animés par des experts dans les domaines de la concurrence et de la consommation sur des sujets d’actualité variés.

Des réponses adaptées à votre situation

A tout instant, n’oubliez pas que vous pouvez :

 contacter la DGCCRF par mail ou courrier ;

• demander un avis sur les modalités d’affichage de vos prix ou sur certains délais de paiement :

Les professionnels peuvent s'assurer du respect, au sein de leur entreprise, de la réglementation liée à l'étiquetage, à l’affichage ou au marquage des prix, en adressant une demande de prise de position officielle (« rescrit ») à la DGCCRF. Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire accessible en ligne. La demande doit être accompagnée de tout document permettant à la DGCCRF de se prononcer sur la validité de ces dispositifs (photos, dessins, plan, etc.). Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix !

• demander un avis sur les délais de paiement dans certains secteurs :

Les professionnels de l’industrie automobile et de la construction[1] peuvent demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité au Code de commerce des modalités de computation des délais de paiement convenus qu'ils envisagent de mettre en place (article L.441-15 du Code de commerce).

Vos droits et vos recours

Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent aussi vous protéger dans vos relations avec une autre entreprise.

C’est le cas, par exemple :

• Si vous signez un contrat dans un lieu autre qu’un établissement commercial c’est-à-dire à domicile, dans un espace public, ou dans un hôtel par exemple (« vente hors établissement »).

Dans ce cas, vous bénéficiez des dispositions protectrices du droit de la consommation (et notamment du délai de rétractation de 14 jours) dès lors que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous n’employez pas plus de 5 salariés (par exemple, un micro-entrepreneur restaurateur démarché dans son établissement qui achète une prestation de pose de porte sécurisée). FP vente hors établissement ;

• Si vous estimez être victime de pratiques commerciales trompeuses, leur prohibition s’applique également aux relations entre deux professionnels. FP Pratiques commerciales trompeuses.

Le Code de commerce vous protège de certaines pratiques contraires à la concurrence ou à la loyauté des relations commerciales émanant d’autres professionnels telles que :

• Les retards de paiement : si vos clients paient systématiquement vos factures en retard, ils risquent des amendes dont le montant peut être élevé. FP délais de paiement ;

• Les pratiques commerciales abusives : si un de vos partenaires commerciaux incontournables tente de vous contraindre à signer un contrat déséquilibré à votre détriment par exemple. FP Pratiques restrictives de concurrence ;

• La rupture brutale (c’est-à-dire sans préavis suffisant) de relations commerciales établies par un de vos clients ou de vos fournisseurs. FP Pratiques restrictives de concurrence ;

• L’abus de position dominante par un de vos concurrents qui limite ainsi l’accès au marché des autres professionnels en pratiquant par exemple des prix prédateurs[2] ou en imposant des clauses d’exclusivité à ses partenaires. FP abus de position dominante ;

• L’abus de dépendance économique si un de vos partenaires commerciaux profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel vous vous trouvez vis-à-vis de lui. FP abus de dépendance économique.

Vos recours

• En cas de difficulté vous pouvez tenter de résoudre votre litige à l’amiable via une médiation menée par le médiateur des entreprises ;

• Vous pouvez saisir la DDPP ou la DDETSPP de votre département (question de consommation) ou la DREETS de votre région (question de concurrence) pour exposer vos difficultés.

Quelques exemples d’actions menées par la DGCCRF pour la protection des indépendants et petites entreprises

Equipement des locaux : des contrats signés trop vite peuvent être ruineux

En 2020, la DGCCRF a enquêté sur la location financière en vente one shot auprès des petites entreprises. Nombre d’entre elles sont victimes de professionnels malveillants et signent, lors d'un démarchage, un contrat pour la création d'un site internet, l'installation et la maintenance d'un photocopieur/imprimante, d'un défibrillateur cardiaque ou d’un autre équipement. Pour les professionnels, il est ensuite difficile de se désengager de ces contrats qui sont cédés à une société de location financière qui exige le paiement du loyer financier jusqu'à son terme (48 mois, par exemple). Le coût du bien loué s’avère finalement prohibitif. Les investigations menées par la DGCCRF sur les contrats conclus ont révélé un taux d’anomalies des contrats de 59 % (informations incomplètes données aux professionnels ou clauses contractuelles abusives).

Location financière auprès des professionnels démarchés

Service de communications électroniques (téléphone et internet) : des propositions alléchantes mais volontairement incomplètes

Les commerciaux d’un opérateur de service de communication électronique faisaient miroiter des économies substantielles aux entreprises démarchées par téléphone. Toutefois, après signature du contrat, les professionnels constataient que l’offre présentée oralement n’incluait pas toutes les prestations attendues, notamment la location de matériel. En outre, ils se trouvaient engagés pour une durée plus longue que celle annoncée, avec des prestations plus onéreuses et des frais qui n’avaient pas été évoqués lors du démarchage.

Contrat de communications électroniques : professionnels, vous avez des droits !

Délais de paiement : les retards de paiement de factures peuvent porter atteinte à la santé économique des entreprises et sont sanctionnés

En 2020, la DGCCRF a contrôlé plus de 900 établissements à ce titre, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

CP bilan des sanctions prises en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

Négociations commerciales : pas de remise imposée sans contrepartie de la part des acheteurs

Une enseigne de la grande distribution exigeait de ses fournisseurs, avant toute discussion, une "remise complémentaire de distribution", destinée à financer le développement de son activité de distribution de proximité. Les fournisseurs subissaient des mesures de rétorsion en cas de refus. Enfin, la remise n’était assortie d’aucune contrepartie et ne tenait pas compte des remises déjà octroyées par bon nombre de fournisseurs au titre des coûts logistiques effectifs.

Négociations commerciales : enquête de la DGCCRF condamnation à 1,75 million d’euros

Faux sites administratifs : la confusion volontaire avec des sites d’organismes officiels est sanctionnée

De faux sites administratifs proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait K-bis…). Ces sites peuvent tromper les consommateurs comme les professionnels. L’apparence des sites est conçue pour entretenir la confusion avec des sites administratifs officiels, en y faisant figurer par exemple le drapeau français et la Marianne.

Les investigations menées par la DGCCRF ont permis de mettre en évidence des pratiques commerciales trompeuses. Cela pouvait consister par exemple à présenter comme gratuites ou à un coût modique des opérations de récupération de documents dont la souscription cachait en fait un abonnement de près de 80 € le premier mois et de 25 € les mois suivants.

Faux sites administratifs

Nettoyage et désinfection des locaux professionnels : quelques « offres Covid » de nature à induire en erreur dans un secteur fortement perturbé

Les périodes de trouble étant propices à la prolifération d’arnaques, la DGCCRF a enquêté en 2020 dans le secteur du nettoyage et de la désinfection des locaux. Une demande potentiellement accrue de nettoyage et de désinfection des locaux professionnels faisait craindre le développement d’une offre opportuniste et/ou mensongère, à un coût prohibitif et au résultat douteux, voire dangereux pour la santé. L’enquête n’a pas globalement confirmé cette crainte mais a quand même permis de faire cesser certaines pratiques de présentation d’« offres Covid » de nature à induire les potentiels acheteurs en erreur.

Nettoyage et désinfection contre la Covid-19 dans les entreprises