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Produits vitivinicoles : étiquetage et traçabilité

Les nouvelles dispositions communautaires et nationales visent à renforcer l’obligation d’informer le consommateur sur la qualité, la traçabilité et la présence éventuelle de substances allergisantes des produits vitivinicoles.

L’enquête de la DGCCRF portait sur 3 volets :

  • le respect des règles d’étiquetage (mentions obligatoires et justification de mentions facultatives non réglementées) et de la certification des vins sans indication géographique (VSIG) commercialisés avec mention de cépage ou de millésime ;
  • l’information donnée au consommateur sur la présence éventuelle de substances allergènes (additifs à base de lait ou d’œuf) ;
  • la recherche des stocks d’étiquettes non conformes à la réglementation pour garantir une saine concurrence entre les différents opérateurs. A compter du 1er juillet 2013, tous les vins commercialisés devaient correspondre aux nouvelles règles d’étiquetage mis en place.

Des contrôles opérés à tous les stades

Pour vérifier la conformité des mentions de cépage et de millésime, les enquêteurs ont prospecté au stade de la production dans les caves coopératives, les caves particulières, chez les négociants, vinificateurs et embouteilleurs sur la base d’éléments de traçabilité mis à leur disposition par les opérateurs (registre entrée des vendanges, identification des cuves, registre de conditionnement, documents commerciaux).

Au stade de la distribution, les vérifications ont porté sur l’étiquetage des vins dans les foires, les salons, les marchés et les grandes et moyennes surfaces (GMS).

Les sites de ventes à distance sur internet ont aussi été contrôlés.

Les obligations liées à l’étiquetage ne sont pas correctement connues et donc appliquées par les professionnels

Les cahiers des charges des appellations AOP et IGP peuvent contenir des règles relatives aux mentions d’étiquetage en particulier celles concernant l’utilisation de noms d’unités géographiques plus grandes ou plus petites.

Les enquêteurs ont pu constater la méconnaissance de la part des viticulteurs sur cette obligation réglementaire d’inscrire dans le cahier des charges les modalités d’emploi d’une unité de production plus grande ou plus petite dans l’étiquetage des vins. En effet, pour revendiquer une unité géographique, celle-ci doit être inscrite et encadrée dans le cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP. Des organismes de contrôle et de gestion (ODG) souhaitent faire évoluer cette possibilité.

Peu d’étiquetages comportent la mention des substances allergènes. Cette obligation récente s’applique aux vins issus des récoltes 2012 et suivantes. Or, un nombre important de vins et notamment les vins d’appellation d’origine ne sont commercialisés qu’après une période de vieillissement en cave.

D’autres anomalies ont concerné l’absence de certification lors de la revendication d’un cépage et/ou d’un millésime ou encore l’emploi abusif de mentions réservées aux AOP et aux IGP pour des vins sans indication géographique (VSIG) telles que « mis en bouteille à la propriété ». Cette infraction a été constatée aussi sur certains sites internet.

Le contrôle par les enquêteurs des justificatifs liés à la vérification du marquage des cuves (registres, documents d’accompagnement) a permis de relever des défauts de traçabilité dans le processus notamment pour des vins « grand cru » et « premier cru ».

Des actions de sensibilisation sur les nouvelles dispositions réglementaires des produits vitivinicoles ont été opérées par les enquêteurs auprès des professionnels. A la suite de ces actions, ils ont procédé rapidement à une remise en conformité de leur étiquetage.

Cible Résultats

757 établissements visités
1 703 actions de contrôle

23 prélèvements dont 6 non-conformes
231 avertissements
14 mesures de police administrative
4 injonctions
3 saisies
9 procès-verbaux
Taux d’anomalies de 33,95 %

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