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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Produits de substitution des produits laitiers

23/09/2014

 

 

La présentation des produits de substitution des produits laitiers lors de leur mise en vente  ainsi que leurs dénominations de vente et  mentions d’étiquetage ont été vérifiées lors d’une enquête nationale.

L’objectif de l’enquête menée par la DGCCRF était double : d’une part, vérifier la présentation et l’environnement, lors de leur mise en vente, des produits de substitution des produits laitiers au regard de la réglementation(1) ; d’autre part, vérifier la dénomination de vente et les mentions d’étiquetage des produits considérés.

 

Il s’agissait de s’assurer que ces produits sont bien étiquetés par les fabricants et présentés clairement par les enseignes de distribution, afin de permettre aux consommateurs d’effectuer un choix en connaissance de cause et de ne pas être induit en erreur sur les qualités substantielles des produits considérés.

Près de 240 établissements ont été visités au cours de cette enquête dont plus de trois-quarts sont des grandes et moyennes surfaces.

De nombreux manquements à corriger

Avec 181 non-conformités, le taux global d’anomalies est de 29,1 % des actions de contrôle. Rapporté au nombre d’établissements visités, il s’élève à plus de 38 %.

Il apparaît que les produits de substitution des produits laitiers ont pris une place importante dans les linéaires des GMS grâce notamment à des modes de présentation très valorisants.  Dans une majorité de cas, il n’existe pas de séparation claire entre les produits laitiers et les produits de substitution.

La profusion de références de produits et la multiplicité des balisages approximatifs sont susceptibles d’induire le consommateur en erreur s’il n’est pas attentif aux étiquetages individuels des produits.

En revanche, les contrôles menés ont permis de constater que la présentation des substituts de produits laitiers à base de soja, riz ou amandes est rarement susceptible d’induire en erreur le consommateur, car leurs conditionnements diffèrent sensiblement des produits laitiers auxquels ils se substituent. Ces produits sont généralement clairement identifiés sur la face de l’emballage, l’objectif des professionnels étant de se démarquer des produits laitiers eux-mêmes.

A l’inverse, de nombreux produits dénommés « préparation à base de… », « spécialités laitières », « mélanges de matières grasses », qui ne peuvent donc prétendre aux appellations réservées aux produits laitiers, présentent des conditionnements identiques à ces derniers et la dénomination de vente ne figure que rarement sur la face mise en avant lors de la vente.

S’agissant des professionnels, cette enquête a permis de mettre en évidence une forte méconnaissance de la réglementation relative à la présentation des produits de substitution des produits laitiers et plus globalement à la protection des dénominations laitières. Les professionnels rencontrés (chefs de rayon et responsables qualité) n’étaient pas particulièrement sensibilisés à cette problématique sur laquelle ne portent pas habituellement les contrôles. Toutefois, la démarche a été comprise et les professionnels ont admis que ces succédanés de produits laitiers, du fait de leur similitude de présentation, doivent être clairement identifiés.

L’avertissement est apparu comme étant une suite privilégiée par les agents car bien adaptée aux anomalies rencontrées. Certains magasins ont réagi rapidement et les nouvelles mises en rayon sont apparues conformes. Cependant, pour certaines enseignes intégrées, l’aval de la centrale s’est avéré nécessaire puisque certains établissements n’ont aucune marge de manœuvre ou possibilité de décision et sont par conséquent tributaires de leur enseigne nationale.

Le taux d’anomalies élevé démontre l’importance de ces contrôles. Le nombre d’anomalies relevé justifie que l’examen des conditions de présentation des produits laitiers et de leurs succédanés soit poursuivi.

Cible Résultats

239 établissements visités
622 actions de contrôle

25 injonctions administratives
4 procès-verbaux
145 avertissements

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(1) Règlement (UE) n ° 1308/2013 relatif notamment à la protection des dénominations laitières. 

 

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