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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Produits de la mer et d’eau douce : contrôle du respect de la réglementation - 27/11/2017

La DGCCRF a mené une enquête en 2016 afin de vérifier le respect de la réglementation communautaire relative à l’information des consommateurs sur les produits de la mer et d’eau douce. Le respect des tailles biologiques minimales a également été vérifié.


© Pixabay


Les contrôles ont été réalisés chez des pêcheurs en vente directe, dans des poissonneries de détail (forains et sédentaires) ou de grandes surfaces, chez des grossistes, des mareyeurs, dans des halles à marée, chez des fabricants de produits transformés à base de poisson et des restaurateurs, pour un total de 1402 établissements visités.

Le taux d’établissements dans lesquels ont été relevé au moins une anomalie est de 46 %. Il s’explique principalement par le caractère récent de la réglementation, portant sur les informations fournies au consommateur, encore mal intégrée par les opérateurs.

La réglementation applicable

La réglementation européenne impose plusieurs mentions obligatoires d’information du consommateur des produits de la mer et d’eau douce :

  • la dénomination commerciale,
  • la zone de capture,
  • le mode de production,
  • le nom scientifique de l’espèce,
  • la zone précise de pêche pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée ainsi que les catégories d’engins de pêche.

L’obligation de cette dernière mention est entrée en vigueur le 13 décembre 2014[1].  

Les contrôles de la DGCCRF ont également porté sur le respect des réglementations relatives à la préservation de la ressource halieutique. Les règles communautaires fixent, à cet égard,  des tailles minimales de capture, en vue de la préservation de la ressource.

Information du consommateur : une règlementation encore mal appliquée par les professionnels

Des anomalies ont ainsi été notamment constatées sur :

  • l’étiquetage : les anomalies les plus fréquemment constatées concernent l’absence des mentions obligatoires sur les zones de pêche et sur les catégories d’engins de pêche. La nouvelle réglementation relative à l’organisation commune des marchés (OCM) n’est ainsi pas encore totalement intégrée par l’ensemble des opérateurs.
    Les enquêteurs ont également relevé certaines pratiques relevant des pratiques commerciales trompeuses comme l’utilisation abusive de mentions valorisantes (« label rouge », « bio », «  pêche durable », « origine France »,…) ou l’utilisation d’allégations inexactes telles que truites « pêchées au chalut en Islande » alors qu’il s’agissait de truites élevées en France.
  • la composition et la dénomination : des tromperies sur la composition des produits ont été relevées comme l’ajout d’eau, de sel, d’additifs, d’arômes, sans que les ingrédients soient correctement listés ou que la dénomination reflète le traitement réellement subi.
    La dénomination commerciale utilisée n’est pas toujours conforme. Les enquêteurs ont ainsi par exemple pu constater l’utilisation de la dénomination « longe de thon » pour la commercialisation de « longe de thon albacore décongelée aromatisée, avec eau ajoutée ». En restauration également, de nombreuses anomalies sont relevées, comme par exemple l’utilisation du terme « thon rouge » pour du « thon albacore » ou « pince de crabe » pour du « surimi ».

Des anomalies portant sur la traçabilité

En amont de la filière, au stade du commerce de gros, les manquements concernent essentiellement la traçabilité. Les enquêteurs constatent la persistance de nombreuses anomalies relatives à la communication des informations par les expéditeurs aux grossistes sur l’identification des lots. Ils constatent en outre l’absence régulière de lien entre la marchandise et le document commercial émis lors des transactions entre grossistes et détaillants.

Peu de manquements liés à la taille de certaines espèces

Les services de la DGCCRF ont effectué des contrôles pour s’assurer du respect des tailles minimales biologiques, auprès de 619 établissements. Le taux d’anomalies constaté est faible (2%).

En conclusion, l’enquête de la DGCCRF démontre que la réglementation n’est pas encore bien appliquée par les professionnels, en particulier pour ce qui concerne ses dernières modifications. L’intervention des services de la DGCCRF, qui appliquent une démarche proportionnée à la gravité des faits constatés, semble cependant avoir un impact positif, les enquêteurs ayant perçu une amélioration de l’information des consommateurs.
 

Cible Résultats

1606 contrôles

1402 établissements visités

76 injonctions

113 procès-verbaux

 

[1] Règlement (UE) n°1379/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

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