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Prix des prestations des auto-écoles

 

À la suite d’une enquête destinée à vérifier l’application de la règlementation par les auto-écoles, la DGCCRF a constaté de très nombreux manquements (72,5 % d’anomalies). Ces manquements concernent principalement les règles d’affichage des prix et les contrats qui contiennent encore trop souvent des clauses illicites, interdites ou présumées abusives ; l’information sur les prix est négligée et la pratique des frais de restitution et de transfert de dossier perdure.

 

 

Menée dans 1 621 établissements d’enseignement de la conduite, l’enquête de la DGCCRF a porté sur la licéité des pratiques adoptées par les établissements d’enseignement de la conduite en matière d’information du consommateur (affichage des prix, remise de note) et de publicité, ainsi que sur le respect des nouvelles dispositions contenues dans la loi Consommation (interdiction de la pratique des frais de restitution et des frais de transfert du dossier de l’élève). Les enquêteurs ont en outre dressé un état des lieux des contrats utilisés par les établissements.

L’information fournie au consommateur s’avère lacunaire

La plupart des professionnels procède aux affichages obligatoires, mais encore trop souvent de manière incomplète, approximative, confuse, voire obsolète. La DGCCRF a observé les manquements suivants : documentation incomplète, visibilité / lisibilité inégale, différence entre les prix portés dans la documentation et ceux affichés, défaut d’affichage extérieur indiquant la mise à disposition de la documentation relative aux différents permis, absence de numéro d’agrément, contenu flou des prestations commercialisées au forfait.

De nombreux sites internet ne comportaient pas la totalité des mentions obligatoires : numéro SIRET, raison sociale, adresse, capital social, numéro de TVA intracommunautaire, numéro d’agrément préfectoral, adresse électronique.

La majorité des établissements dispose d’un système informatique permettant d’émettre des notes qu’ils remettent aux consommateurs, mais l’information relative à cette émission n’est pas toujours conforme à la réglementation. Les mentions obligatoires, notamment la liste détaillée des prestations (nombre d’heures de conduite facturées, prix unitaire, quantité et montant déjà perçu sur la totalité du forfait), font parfois défaut.

Les pratiques commerciales trompeuses ou présumées telles abondent

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont été observées : information confuse ou peu claire sur le contenu et le coût des prestations et autres éléments susceptibles d’être facturés au consommateur ; pratique de prix supérieurs aux prix affichés ; allégations promotionnelles inexactes ou obsolètes ; affichage de taux de réussite obsolètes.

L’affichage des forfaits de formation accélérée ou du taux de réussite à l’examen pratique a rarement été observé. Les professionnels s’avèrent plus rarement encore en mesure de les justifier.

Les frais de restitution, de transfert et autres persistent

Un établissement sur quatre continue d’afficher des frais de restitution et / ou de transfert de dossier[1]. Un but strictement dissuasif, sans mise en application réelle, ne peut toutefois être exclu. Mais si la majorité des professionnels a tenu compte des avertissements reçus et retiré cette mention dans les documents professionnels, d’autres (souvent franchisés ou appartenant à un réseau) s’y refusent en arguant du travail de recherche du dossier de l’élève sortant, ou d’établissement du dossier de l’élève entrant (démarche administrative, nouvelle évaluation). L’enquête fait apparaître une mécompréhension des textes et un défaut chronique d’information du consommateur[2].

La pratique de frais de changement de catégorie de permis s’est répandue sur le territoire national, de même que leur augmentation – a priori non justifiée.

En conséquence, le taux infractionnel progresse (72,5 % des établissements contrôlés, contre 62 % en 2011) : 1 099 avertissements, 100 injonctions et 33 intentions de procès-verbal (dont 17 avec amende administrative) ont été rédigés. Une présence continue sur le terrain doit assurer un suivi régulier du secteur par la DGCCRF. Cette dernière travaille à la modification de l’arrêté relatif aux règles de publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite.

Cible Résultats

1 621 établissements d’enseignement de conduite

 

taux d’établissements en anomalie : 72,49 %
1 099 avertissements

100 injonctions
33 intentions de procès-verbal

 

[1] L’enquête est antérieure à la parution du décret d’application relatif aux frais de transfert de dossier, qui devrait réduire encore cette proportion.

[2] Seuls les frais strictement liés à l’acte de restitution du dossier sont interdits. Les frais de transfert font également l’objet d’une interdiction qui ne s’étend toutefois pas aux frais d’inscription dans une nouvelle auto-école, sous réserve qu’ils soient justifiés par des services effectifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens utiles

 
  • loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), art. 19
  • arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules
  • arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (délivrance d’une note : dispositions générales)

 

 

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