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Présentation générale des contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale

Les contrôles à l’importation visant à s’assurer de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale sont pilotés par la DGCCRF et réalisés en collaboration avec la DGDDI. Ces contrôles sont libératoires et réalisés avant la mise en libre pratique des marchandises.

Nouveau cadre juridique : depuis le 14 décembre 2019 le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire, est entré en application. Plusieurs règlements d’exécution ont été pris sur son fondement.

Ce règlement a notamment imposé aux opérateurs, dès le 14 décembre, la notification dans l’application Traces-NT de l’arrivée de denrées originaires de pays tiers et soumises à contrôles sanitaires. Par ailleurs, l’appellation de point d’entrée désigné (PED) pour les denrées d’origine non animale a été remplacée par celle de poste de contrôle frontalier (PCF).
Le règlement d’exécution (UE) n°2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, pris pour application des règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil a abroger les règlements suivants :

  • le règlement d’exécution (CE) no 669/2009 modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n°2019/1249 les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale.
  • le règlement  d’exécution (UE) no 884/2014 modifié fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines.
  • le règlement d'exécution (UE) n°2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines.
  • le règlement d'exécution (UE) n°2017/186 de la Commission du 2 février 2017 fixant les conditions particulières applicables à l'introduction, dans l'Union, de lots en provenance de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique.
  • le règlement d'exécution (UE) n°2018/1660 de la Commission du 7 novembre 2018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides.

Le règlement (UE) n°2019/1793 reprend, que ce soit pour les contrôles temporairement renforcés ou bien les quatre mesures d’urgences énoncées ci-dessus, les dispositions régissant l’importation des denrées soumises à des contrôles sanitaires. L’annexe I de ce règlement établi la liste des denrées et origine des denrées soumises à contrôles renforcés à l’importation.  L’annexe II établi la liste des denrées et origine des denrées soumises à des conditions particulières d’importation, appelées mesures d’urgence, adoptées sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002 modifié.
 

Cadre juridique

Le dispositif de contrôle est fondé sur une analyse de risques et repose sur la mise en œuvre :

  • de contrôles renforcés prévus par le règlement (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels pris pour application du règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels.
  • de mesures d’urgence adoptées sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Principales étapes des contrôles

Dans tous les cas, l’exploitant du secteur alimentaire ou son représentant doit notifier dans l’application Traces-NT  à l’autorité compétente d’un poste de contrôle frontalier, la date et l’heure prévues de l’arrivée des lots (ou des envois) de marchandises. A cette fin, il complète la partie I du document sanitaire commun d'entrée (DSCE) dans Traces-NT au moins un ou 1 jour(s) ouvrable(s) avant l’arrivée de la marchandise.

Les contrôles officiels consistent en :

  • un contrôle documentaire systématique ;
  • un contrôle d’identité et un contrôle physique (prélèvements et analyses officiels) selon une fréquence prévue par les textes.

La mise en libre pratique d'un lot (ou d’un envoi) est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l'exploitant du secteur alimentaire ou son représentant, du document sanitaire commun d'entrée dûment complété par la (les) autorité(s) compétente(s) dès que tous les contrôles requis ont été réalisés.

Le contrôle des produits biologiques à l’importation

Les produits issus de l’agriculture biologique, y compris ceux par ailleurs soumis à contrôle sanitaire à l’importation, sont soumis à un contrôle visant à s’assurer de leur qualité biologique. Ces contrôles consistent en un contrôle documentaire systématique, un contrôle d’identité par sondage et un contrôle physique (prélèvements et analyses officiels) selon une fréquence déterminée par l’autorité compétente en fonction du risque.

La mise en libre pratique d'un lot (ou d’un envoi) est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l'exploitant du secteur alimentaire ou son représentant, du certificat d’inspection biologique dûment visé par l’autorité compétente à l’issue du contrôle.

Certaines marchandises (denrées consistant en des végétaux vivants ou des produits végétaux frais, listées en annexe V-B de la directive 2000/29/CE modifiée)  sont par ailleurs soumises à contrôle phytosanitaire à l’importation. Leur arrivée doit parallèlement être notifiée au Service d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire (SIVEP), autorité compétente pour les contrôles phytosanitaires à l’importation.
Au 1er octobre 2019, les produits végétaux suivants, listés dans le règlement n° 2019/1793  sont soumis à un contrôle phytosanitaire et un contrôle sanitaire, QUEL QUE SOIT LEUR PAYS D’ORIGINE :
- les aubergines des espèces Solanum aethiopicum, S. melongena et S. macrocarpon
- Les piments et poivrons (Capsicum sp)
Ces produits devront être accompagnés d’un certificat phytosanitaire d’origine.
Réglementation
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