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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Présentation générale des contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale - 14/03/2017

Les contrôles à l’importation visant à s’assurer de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale sont pilotés par la DGCCRF et réalisés en collaboration avec la DGDDI. Ces contrôles sont libératoires et réalisés avant la mise en libre pratique des marchandises.

Les contrôles sanitaires à l’importation

Cadre juridique

Le dispositif de contrôle est fondé sur une analyse de risques et repose sur la mise en œuvre :

Ce règlement a été pris pour l’application de l’article 15§5 du règlement (CE) n°882/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

  • de mesures d’urgence adoptées sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Principales étapes des contrôles

Dans tous les cas, l’exploitant du secteur alimentaire ou son représentant doit notifier à l’autorité compétente d’un point d’entrée désigné, la date et l’heure prévues de l’arrivée des lots (ou des envois) de marchandises. A cette fin, il complète la partie I du document commun d'entrée (DCE) dont le modèle figure à l’annexe II du règlement (CE) n°669/2009 modifié et transmet ce document, selon la réglementation applicable, au moins un ou 2 jour(s) ouvrable(s) avant l’arrivée de la marchandise. 

Les contrôles officiels consistent en :

  • un contrôle documentaire systématique ;
  • un contrôle d’identité et un contrôle physique (prélèvements et analyses officiels) selon une fréquence prévue par les textes.

La mise en libre pratique d'un lot (ou d’un envoi) est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l'exploitant du secteur alimentaire ou son représentant, du document commun d'entrée dûment complété par la (les) autorité(s) compétente(s) dès que tous les contrôles requis ont été réalisés.

Le contrôle des produits biologiques à l’importation

Les produits issus de l’agriculture biologique, y compris ceux par ailleurs soumis à contrôle sanitaire à l’importation, sont soumis à un contrôle visant à s’assurer de leur qualité biologique. Ces contrôles consistent en un contrôle documentaire systématique, un contrôle d’identité par sondage et un contrôle physique (prélèvements et analyses officiels) selon une fréquence déterminée par l’autorité compétente en fonction du risque.

La mise en libre pratique d'un lot (ou d’un envoi) est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l'exploitant du secteur alimentaire ou son représentant, du certificat d’inspection biologique dûment visé par l’autorité compétente à l’issue du contrôle.

 

Certaines marchandises (denrées consistant en des végétaux vivants ou des produits végétaux frais, listées en annexe V-B de la directive 2000/29/CE modifiée)  sont par ailleurs soumises à contrôle phytosanitaire à l’importation. Leur arrivée doit parallèlement être notifiée au Service d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire (SIVEP), autorité compétente pour les contrôles phytosanitaires à l’importation.

>>> Liste des marchandises soumises par ailleurs à contrôle phytosanitaire à l’importation.

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