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Pratiques restrictives de concurrence : décisions civiles en 2012 - Rupture brutale des relations commerciales

Rupture brutale des relations commerciales

Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 mai 2012, Ministre de l’économie c/ SAS BISCADIS

Condamnation de la société Biscadis pour rupture brutale des relations commerciales.

La société Biscadis a été condamnée à une amende civile pour avoir rompu sans préavis sa relation commerciale de 6 ans avec la société Charcuterie Bordelaise. Toutefois, compte tenu du fait que la société Biscadis ne représentait qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires de son partenaire commercial, elle est condamnée à une amende réduite de 5000 €. Ce jugement est définitif.

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, Société Ammoniac agricole

Confirmation de la condamnation de la société Ammoniac agricole à maintenir les relations commerciales, dès lors que la dissolution et la liquidation de cette société apparaissent comme une manœuvre délibérée en vue de se soustraire à ses obligations.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Ammoniac agricole contre l’arrêt du 13 octobre 2010 par lequel la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge des référés qui l’avait condamnée, nonobstant sa liquidation, à maintenir les prestations commerciales avec ses cocontractants jusqu’à la fin de la saison 2012.

La Cour de cassation juge en effet que la dissolution et la liquidation précipitée de cette société constituaient de sa part une manœuvre délibérée destinée à lui permettre de se soustraire à ses obligations résultant des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. De plus, la Cour d’appel a imposé la mesure de maintien des relations commerciales pour une durée limitée, et n’a donc pas porté atteinte à la liberté du commerce.

Cour d’appel de Colmar, 18 avril 2012 SNC LIDL c/ Société Colona et Ministre de l’économie

Confirmation de la condamnation de la société LIDL pour rupture brutale des relations commerciales établies depuis 7 ans avec la société Colona.

Confirmation de la condamnation de la société LIDL, prononcée par le jugement du 28 septembre 2009 du tribunal de grande instance de Strasbourg pour rupture brutale des relations commerciales qu’elle avait établies depuis sept années avec la société Colona.

La Cour d’appel a porté le montant de l’amende civile de 100 000 à 200 000 €, compte tenu des circonstances ayant entouré la rupture de la relation commerciale établie entre les deux sociétés, constitutive d’un trouble à l’ordre public économique, afin de donner à cette amende un effet dissuasif de nature à enrayer toute velléité de la société SNC LIDL de recommencer ou de poursuivre de telles pratiques à l’égard d’autres fournisseurs. Cet arrêt est définitif.

Tribunal de commerce de Paris, 13 février 2012, SAS CODEFO et Ministre c/ SAS CDHC

La rupture brutale des relations commerciales (article L. 442-6 I 5°) n’est pas constituée lorsque la partie qui demande réparation ne pouvait raisonnablement penser que les relations commerciales seraient pérennes.

Reprochant à la société CDHC, fournisseur de canapés notamment sous la marque Duvivier, d’avoir brutalement interrompu des relations commerciales établies depuis 12 ans, la société CODEFO (MOBECO), distributeur de meubles, l’a assignée devant le Tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale des relations commerciales (article L. 442-6 I 5°). Le Ministre est intervenu à l’instance au soutien de cette action.

Le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande d’amende civile formulée par le ministre (50 000 €). Il a considéré comme suffisant, en l’espèce, le préavis de trois mois donné, après une mise en garde orale, par CDHC à CODEFO, compte tenu du montant très faible du chiffre d’affaires commun réalisé par CODEFO avec les produits CDHC. Ce jugement est définitif.

Tribunal de commerce de Lille, 12 janvier 2012, GREEN SOFA et ministre c/ IKEA

Rejet de la demande de la société Green Sofa d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales.

Le tribunal considère qu’on ne peut reprocher à la société IKEA d’avoir brutalement rompu la relation commerciale qu’elle entretenait avec GREEN SOFA DUNKERQUE dans la mesure où elle avait organisé, par un accord transactionnel, une période suffisante pour trouver des solutions de remplacement. Par ailleurs, le tribunal considère que GREEN SOFA DUNKERQUE aurait pu mettre en place des mesures de diversification de sa clientèle plus rapidement.

Sur le déséquilibre significatif, le tribunal rejette la demande et retient qu’il y avait bien eu une discussion entre les parties et non une imposition unilatérale du prix d’achat des canapés. Cette décision n’est pas définitive.

Tribunal de commerce de Nancy, 9 janvier 2012, Railway c/ T2M

La rupture des relations commerciales peut être réalisée sans préavis à l’initiative d’une partie, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, qui peut résulter d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté.

La rupture des relations commerciales peut être réalisée sans préavis à l’initiative d’une partie, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. Cette inexécution contractuelle peut notamment résulter d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat. La SARL Railway n’ayant pas respecté son obligation de loyauté envers la société Roco et la SAS T2M, celle-ci a pu légitimement mettre fin à leur relation commerciale sans préavis. Cette décision n’est pas définitive.

 

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