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Pratiques restrictives de concurrence : décisions civiles en 2012 - Procédure

Procédure

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, COFIM

Infirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé irrecevable la demande d’amende civile formulée dans le cadre d’une intervention du Ministre.

La Cour d’appel avait considéré que le Ministre, qui n’avait pas lui-même engagé l’action prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce, et s’était borné à intervenir sur le fondement de l’article L. 470-5 du même code, devait se limiter à formuler des observations par voie de conclusion et à produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu’il avait déclaré irrecevables les demandes de sanction du Ministre. En effet selon la Haute juridiction, le Ministre de l’économie, lorsqu’il exerce le droit propre que lui confère l’article L. 442-6 III du code de commerce, intervient à une instance sur le fondement de l’article L. 470-5 de ce code, a la qualité de partie à l’instance. Il peut donc former un appel incident et formuler des demandes de sanction.

Tribunal de commerce de Créteil, 17 janvier 2012, Président de l’Autorité de la concurrence et Ministre c/ SC GALEC

Recevabilité de l’action du ministre au regard de la Décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011.

Le 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’action du ministre chargé de l’économie, en considérant que l’exercice de son action visant à la restitution de sommes indûment perçues ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels du contradictoire et du droit au recours dès lors que les parties au contrat ont été informées de l’introduction de cette action.

Le GALEC contestait le formalisme des lettres d’information transmises aux fournisseurs visés dans l’assignation.

Le tribunal de commerce de Créteil a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par GALEC, jugeant :

  • que le Conseil constitutionnel avait assorti sa décision d’une simple obligation d’information des fournisseurs, qui n’est pas un acte de procédure, et que ces lettres d’information, signées par des fonctionnaires identifiés du ministère de l’économie, étaient régulières ;
  • que l’envoi des lettres d’information pouvait être fait par toute personne ayant qualité à agir, notamment par le Ministre, et non exclusivement par le Président de l’Autorité de la concurrence, auteur de l’action ;
  • que les lettres, qui contiennent le nom et l’auteur de l’action, de l’intervenant volontaire, le fondement juridique de l’action, les conséquences pour les fournisseurs et les références de l’instance, donnaient une information suffisante à leurs destinataires.

Cette décision n’est pas définitive.

CEDH, 17 janvier 2012, GALEC c/ France

Irrecevabilité de la requête tendant à faire déclarer l’action du Ministre contraire à certaines dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La société GALEC se plaignait de ce que l’action du Ministre l’avait privé d’un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour a notamment rejeté l’argument de la requérante selon lequel le ministre agit en substitution des fournisseurs, ceux-ci disposant d’un droit de recours autonome par rapport à celui du ministre. Elle a estimé que la société GALEC n’apportait pas la preuve que l’action du ministre aurait entaché le procès d’iniquité. Enfin, s’agissant de la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, quand bien même cette condition n’aurait pas été remplie, la société GALEC ne démontre pas qu’elle en aurait subi un préjudice, dans la mesure où elle était libre d’attraire ses cocontractants à l’instance.

La Cour n’a donc constaté aucun manquement aux exigences de la Convention en matière de droits de la défense et d’égalité des armes et a donc déclaré la requête irrecevable.

 

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