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Pratiques restrictives de concurrence : décisions civiles en 2012 - Obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné au regard de la valeur du service rendu

Obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné au regard de la valeur du service rendu

Cour d’appel d’Orléans, 12 avril 2012, Ministre de l’économie c/ SAS Carrefour

Application de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale ne sont pas tenus à une obligation de résultat.

La Cour d’appel statuait après cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges par la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 27 avril 2011).

La Cour d’appel d’Orléans a tout d’abord rappelé qu’il n’existe pas d’obstacle au prononcé d’une sanction pécuniaire à l’encontre d’une société issue d’une fusion, en vertu du principe de continuité économique et fonctionnelle d’une entreprise.

Elle a ensuite repris le raisonnement de la Cour de cassation selon lequel les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale ne sont pas tenus à une obligation de résultat. En conséquence, elle a réduit le montant de la somme à restituer par la société Carrefour ainsi que le montant de l’amende civile. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Tribunal de commerce de Romans sur Isère, 28 mars 2012, Ministre de l’économie c/ Système U Centrale Nationale

Condamnation de la société Système U pour obtention d’un avantage disproportionné au regard de la valeur du service rendu (article L. 442-6 I 1°) et abus de puissance d’achat (ancien article L. 442-6 I).

L'Union des Vignerons des Côtes du Rhône (UVCDR) avait conclu, en 2005 et 2006, avec la centrale d'achat nationale Système U, des contrats de coopération commerciale qui comprenaient notamment un service intitulé « Fourniture d'études marketing et de données statistiques ». Or, l'UVCDR, ayant conclu un contrat avec une entreprise spécialisée dans ce secteur d'activité, disposait par ailleurs d'informations de même nature.

La comparaison entre les deux prestataires a amené les services de la DGCCRF à constater des écarts significatifs de rémunération pour des services similaires. Par ailleurs, le Tribunal a constaté que l'UVCDR se trouvait dans une situation de dépendance économique à l'égard de SYSTEME U, la soumettant à des conditions et obligations commerciales non compensées par des services ou des avantages apportés en contrepartie.

Il a donc annulé la clause relative à la rémunération des contrats litigieux. Il a également condamné la société Système U à 1 500 000 euros au titre de l’amende civile et à 730 113 euros d’indu, pour obtention d’un avantage disproportionné au regard de la valeur du service rendu et abus de puissance d’achat. Cette décision n’est pas définitive.

Cour d’appel de Paris, 2 février 2012, Ministre c/ SAS Carrefour Hypermarchés

Condamnation de la société Carrefour Hypermarchés pour l’obtention de rémunérations manifestement disproportionnées au regard des services rendus ou ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu (article L. 442-6 I 1).

Le 14 octobre 2009, le tribunal de commerce d’Évry avait condamné la société Carrefour hypermarchés à verser une amende civile d’un montant de 2 millions d’euros mais avait rejeté la demande d’annulation des clauses relatives à la rémunération, sans contrepartie ou manifestement disproportionnée, des accords de partenariat ainsi que la restitution des sommes indues qui en découlait.

Saisie par l’enseigne, la Cour d’appel a confirmé le caractère disproportionné de la rémunération des services rendus dans le cadre des contrats de partenariat compte tenu du faible intérêt des informations diffusées et du niveau extrêmement élevé des rémunérations prévues aux contrats litigieux. Elle a notamment relevé que le fait que certains fournisseurs ont rémunéré la société Carrefour à hauteur de plus d’un million d’euros ne peut, au regard du contenu de la prestation fournie, relever d’un comportement économique rationnel.

Par ailleurs, la Cour énonce que la simple communication à un fournisseur du plan d’implantation de ses produits dans les rayons ne peut être considérée comme un service rendu au fournisseur. Les rémunérations versées à ce titre ne correspondent donc à aucun service commercial rendu.

La Cour a donc confirmé la condamnation de la société CARREFOUR à une amende civile de 2 millions d'euros et a fait droit à la demande du ministre chargé de l’économie tendant au prononcé de la nullité des clauses de rémunération et, par voie de conséquence, à la restitution par Carrefour, par l’intermédiaire du Trésor public, des sommes indument perçues (plus de 17 millions d'euros). Cette décision n’est pas définitive.

Cour d’appel de Nîmes, 26 janvier 2012, AUZON VENTOUX et SOSUMAR (2 arrêts)

Condamnation des sociétés AUZON VENTOUX et SOSUMAR pour obtention de rémunération ne correspondant à aucun service commercial rendu (article L. 442-6 I 2°a, ancienne rédaction, du Code de commerce).

Le Ministre avait assigné les sociétés Auzon Ventoux et Sosumar (hypermarchés Leclerc) pour des pratiques de fausse coopération commerciale constatées en 2005 et 2006, les prestations contractuellement définies n’ayant pas été rendues aux dates convenues.

Dans ces deux affaires, les juges de première instance avaient accueilli les demandes d’amende civile formulées par le Ministre, mais rejeté les demandes de restitution de sommes indues.

Saisie par le Ministre, la Cour d’appel de Nîmes a considéré que, faute d’avenant à la convention, l’absence de mise en place des opérations promotionnelles convenues entre les partenaires commerciaux aux dates prévues par eux caractérisait le délit civil.

La Cour d’appel de Nîmes confirme donc les jugements de 1ère instance ayant condamné la société Auzon Ventoux à 25 000 euros d’amende et la société SOSUMAR à 37 000 euros d’amende. Elle condamne en outre la première société à la restitution de 12 823,54 euros à sept de ses fournisseurs et la seconde société à la restitution de 16 691,16 à sept de ses fournisseurs. Ces décisions sont définitives.

Documents
ca_nimes_ministre_auzon_ventoux120126.pdf
24/09/2013
tc-romans-28-03-2012-ministre-systemeu.pdf
24/09/2013
ca_paris-02-02-2012-ministre-carrefour.pdf
24/09/2013
ca_orleans_ministre_carrefour120412.pdf
24/09/2013
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