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Pratiques restrictives de concurrence : décisions civiles en 2012 - Déséquilibre significatif

Déséquilibre significatif

Tribunal de commerce de Bobigny, 29 mai 2012, Ministre de l’économie c/ SAS établissements Darty et fils

Condamnation de la société Darty pour avoir inséré dans plusieurs contrats des clauses lui permettant de transférer les risques commerciaux à ses fournisseurs.

La clause de protection de stock et la clause de produits obsolètes-mévente d’un produit permettaient à la société Darty de transférer sur ses fournisseurs les risques commerciaux (par l’application rétroactive de la baisse de tarifs et le transfert du coût de la mévente des produits).

Ces clauses conféraient ainsi au distributeur un avantage créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. L’enseigne Darty a donc été condamnée à une amende civile de 300 000 € et à la restitution aux fournisseurs des sommes indûment perçues (pour un montant total de 575 000 €). Cette décision n’est pas définitive.

Tribunal de commerce de Meaux, 24 janvier 2012, Ministre c/ Société EMC Distribution

Condamnation de la société EMC Distribution pour avoir inséré dans les contrats avec ses fournisseurs des clauses de retour des marchandises invendues et de variation de prix constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.

Le tribunal a estimé légitime que le Ministre de l’économie, défenseur de l’ordre public économique, sollicite la cessation de pratiques contractuelles pour l’avenir, alors même que la pratique avait cessé au jour du jugement. Le Ministre est ainsi en droit de rechercher qu’il soit mis un terme à l’usage de clauses contractuelles fautives sans que la décision rendue puisse être considérée comme un arrêt de règlement.

Selon le tribunal de commerce, la clause de reprise des invendus appliquée de manière indifférenciée pour tous les produits en stock, et la clause de variation de prix créent un déséquilibre significatif entre les conditions d’augmentation des prix fournisseurs et celles relatives aux baisses desdits produits.

Le tribunal ordonne donc la cessation des pratiques consistant à mentionner les clauses litigieuses dans les contrats. Toutefois, le tribunal estime que le ministre ne rapporte pas la preuve de l’usage fait des dispositions contractuelles constitutives d’un déséquilibre significatif dans les relations entre le fournisseur et le distributeur. Il prononce néanmoins à l’encontre de la société EMC Distribution une amende civile de 400 000 euros. Cette décision n’est pas définitive.

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