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Pratiques restrictives de concurrence : décisions civiles en 2012 - Autres

Autres

Tribunal de commerce de Marseille, 29 novembre 2012 Ministre de l’économie c/ Société Blampin fruit holding SAS et Société Blampin SAS

Rejet de la demande du Ministre tendant à faire sanctionner les sociétés assignées pour avoir contrevenu aux dispositions légales prohibant les rabais, remises et ristournes dans le secteur des fruits et légumes.

Le tribunal de commerce a considéré que le Ministre n’établissait pas que les fournisseurs ayant rémunéré des services de promotion commerciale aient été victimes d’un acheteur dominant dont ils seraient économiquement indépendants. Il a également estimé que les services de l’Etat n’apportaient pas la preuve que les services de mise en avant des produits n’auraient pas été réalisés et a conclu que les sociétés Blampin se sont adaptées à la nouvelle législation sans la contourner et n’ont donc ni obtenu de rémunération indue, ni tenté de le faire. Cette décision n’est pas définitive.

Tribunal de commerce de Rennes, 5 juin 2012, Ministre de l’économie c/ GALEC

Condamnation de la société GALEC à une amende de 300 000 € pour avoir soumis ses partenaires commerciaux à des conditions de paiement manifestement abusives.

Alors que leurs conditions générales de vente prévoyaient un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’expédition des marchandises, les sociétés Loc Maria et Gaillard Patissier, fournisseurs de produits alimentaires, ont signé avec la société GALEC des accords commerciaux prévoyant des délais de paiement à 110 jours. Ces délais correspondaient à une exigence de la société GALEC et ne faisaient l’objet d’aucune contrepartie.

Le juge a donc considéré que la société GALEC avait soumis ses partenaires commerciaux à des conditions de paiement manifestement abusives, compte tenu des pratiques et usages commerciaux, en s’écartant sans raison objective du délai prévu aux CGV.

Il prononce donc la nullité de la clause de paiement contraire aux articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce et condamne la société GALEC à une amende de 300 000 €. Cette décision n’est pas définitive.

Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 mai 2012, Ministre de l’économie c/ SCALANDES

Condamnation de la société SCALANDES à la restitution des sommes indûment perçues en application d’accords de taux moyen promotionnel garanti.

Les fournisseurs s’engagent, par les accords de taux moyen promotionnel garanti (TMPG), à effectuer des actions promotionnelles avec des réductions de prix.

Le tribunal a considéré que la validité de ces accords ne dépendait pas de la fourniture d’un service en contrepartie par le distributeur. En revanche, le juge a estimé que ces accords, déséquilibrés dans leur conception, appliqués unilatéralement par le distributeur, opérés par la voie d’une compensation arbitraire nonobstant les contestations des cocontractants, étaient en réalité des clauses pénales ayant un caractère abusif.

Le juge a donc condamné la société SCALANDES à restituer aux fournisseurs 90 % du montant, réclamé et perçu unilatéralement, de ces clauses. Toutefois, ayant condamné la société sur le fondement du caractère abusif de la clause pénale et non sur le défaut de contrepartie prévu à l’article L. 442-6 du code de commerce, il ne condamne pas SCALANDES à une amende civile. Cette décision est définitive.
 

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