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Pratiques promotionnelles dans la grande distribution

L’inexactitude des offres de gratuité ou de réduction et l’indisponibilité des produits en promotion sont les manquements les plus fréquemment constatés par les enquêteurs de la DGCCRF.

Dans un contexte économique difficile, les enseignes de grande distribution ont tendance à multiplier et à diversifier leurs offres promotionnelles. Les enquêteurs de la DGCCRF, orientés par les catalogues d’offres des grandes surfaces et les plaintes des consommateurs, ont relevé de nombreux manquements réglementaires.

Trente pour cent des 744 établissements contrôlés ont présenté au moins une anomalie au regard de la réglementation.

Principaux manquements constatés

Une indisponibilité des produits et de faux rabais

Les responsables des magasins ne respectant pas la réglementation mettent en avant la difficulté de prévoir les volumes d’approvisionnement lors des campagnes promotionnelles, ainsi que la responsabilité des fournisseurs qui ne livrent pas toujours les quantités permettant de satisfaire la clientèle.

S’agissant des faux rabais, les enquêteurs ont mis en évidence des offres de remise immédiates inexactes et des taux promotionnels erronés.

Le caractère trompeur des offres

Les anomalies constatées sur les offres promotionnelles du type « +% gratuit » ou « 3 pour le prix de 2 » proviennent généralement de l’évolution des prix entre la date d’édition des catalogues d’offres et le début des périodes promotionnelles.

L’utilisation d’une terminologie trompeuse telle que « 3 produits + 1 » sur les emballages est de nature à induire en erreur le consommateur qui l’assimile à une offre promotionnelle classique.   

Un affichage souvent incohérent

Le contrôle de l’affichage des prix a révélé de nombreuses incohérences entre le montant de la réduction indiquée en rayon et le prix de facturation en caisse.  

Des erreurs d’affichage dues à la négligence des employés ou au manque de personnel ont également été relevées.  

Autres manquements

Cette enquête a également permis de faire émerger des anomalies liées aux dates limites de consommation et au respect des températures de conservation.

Une situation en légère amélioration

Si l’enquête met en évidence un grand nombre de manquements réglementaires, elle traduit cependant une légère amélioration de la situation.

Les contrôles menés par la DGCCRF n’ont pas mis en évidence de volonté délibérée de frauder de la part des grandes enseignes. Celles-ci assurent mener des actions de sensibilisation auprès de leurs employés afin de détecter les offres erronées en rayon et proposer des mesures compensatoires aux clients en cas d’indisponibilité des produits ou d’offre manifestement trompeuse.

Cible Résultats

1987 actions de contrôle
744 établissements

30% d' anomalies réglementaires
229 avertissements
52 procès-verbaux

Liens utiles

Code de la consommation :

- Article L. 121-1 (pratiques commerciales trompeuses)

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