Pratiques illicites dans la vente d’ameublement


Le secteur de l’ameublement fait l’objet d’une surveillance étroite de la part de la DGCCRF en raison de l’usage récurrent de méthodes de vente agressives et illicites. Ces pratiques sont notamment observées lors des ventes effectuées en dehors des circuits habituels de distribution. De fait, certaines sociétés profitent de l’itinérance ou de la dématérialisation pour s’exonérer de toute responsabilité envers les consommateurs.
 

 

 

Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 304 établissements relevant du secteur : toutes les grandes enseignes nationales d’ameublement, ainsi que les magasins installés en bail précaire, les ventes au déballage et les pratiques de certains sites internet. Les 949 actions de contrôle ont porté principalement sur l’information générale sur les prix et les conditions de vente, les pratiques commerciales trompeuses, les règles d’étiquetage, et les promotions et réductions.

Une action de contrôle sur quatre a permis de déceler une anomalie. Parmi ces anomalies, plus de deux sur cinq ont été jugées assez graves pour entraîner la prise d’une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure contentieuse. Outre les suites pédagogiques, administratives et pénales, des transactions pénales ont été proposées à certains professionnels pour un montant total de 60 000 euros.

Dans les 31 magasins exploités en bail précaire, 12 contrôles ont débouché sur l’établissement d’une procédure pénale

  • Les services de la DGCCRF sont destinataires de plaintes récurrentes émanant de consommateurs ou de professionnels du secteur et concernant les agissements de sociétés itinérantes utilisant des méthodes de vente spécifiques, particulièrement agressives et illicites au regard du Code de la consommation et du Code de commerce. Ces sociétés ne recourent pas à la publicité extérieure, mais sollicitent les consommateurs par démarchage téléphonique pour les attirer sur les lieux de vente grâce à des loteries commerciales ; les vendeurs mettent en œuvre des scénarios bien rodés qui conduisent à tromper les consommateurs en particulier sur le prix, son caractère promotionnel et la qualité des produits ; les pressions exercées sur les consommateurs vont au-delà des pratiques généralement constatées dans le secteur de l’ameublement et visent le plus souvent des personnes âgées. Ces sociétés ne font preuve d’aucune volonté de pérenniser leur activité à un endroit donné et ouvrent de nombreux lieux de vente éphémères et itinérants pour accroître leurs bénéfices, sans assurer de service après-vente.
  • Dans un magasin, les vendeurs avaient insisté pour que le crédit soit contracté par un proche du consommateur surendetté. Ailleurs, une perquisition a permis de saisir des documents commerciaux témoignant de pratiques de vente illicite et un procès-verbal pour pratiques commerciales trompeuses et agressives a été établi. Des peines significatives ont en outre été prononcées à l’encontre des gérants de plusieurs sociétés ; elles s’étendent de 5 000 à 10 000 euros d’amende – assortis ou non du paiement de dommages et intérêts – et de 4 à 18 mois de prison, ferme ou avec sursis.
  • Compte tenu de la persistance de ces pratiques, l’information des consommateurs s’avère nécessaire. Certaines préfectures ont donc publié des communiqués de presse repris par la presse locale. Ils incitent les vendeurs à fermer rapidement les magasins.

Les ventes au déballage, dans les foires et salons ou par internet s’exonèrent régulièrement de tout formalisme commercial

  • Dans les ventes au déballage, les enquêteurs ont observé des cas de non-conformité (voire d’absence) de contrat et de non-respect de la durée maximale d’installation sur un même emplacement ou du droit de rétractation.
  • Les anomalies s’avèrent persistantes en matière d’étiquetage et d’affichage des prix dans les foires et salons.
  • Sur internet, les problèmes les plus fréquents sont relatifs au non-respect des délais de livraison, à l’annonce de dates de promotion différentes de celles publiées dans les catalogues, à la promotion de produits indisponibles à la vente ou à l’existence de clauses abusives. Des procès-verbaux ont été rédigés pour ces motifs et transmis à l’autorité judiciaire.

Les enquêteurs ont constaté dans les enseignes sédentaires la persistance de certains manquements

  • L’étiquetage est parfois incomplet ou erroné. Ainsi, l’indication de l’espèce animale dont est issu le cuir, de l’état de surface ou du type de finition, des matériaux principaux ou des dimensions des produits fait parfois défaut. La non-conformité de l’étiquetage – en matière d’éco-participation, de prix total TTC ou de marquages réglementaires relatifs à la sécurité – a enfin été observée.
  • Les conditions générales de vente contenaient un certain nombre de clauses abusives relatives aux délais et conditions de livraison, aux garanties commerciales, aux conditions de crédit, etc.
  • Dans certains magasins, de fausses indications (telles que « fabrication française » ou  « cuir ») constituent des pratiques commerciales trompeuses.
  • Les opérations de liquidation et de déstockage présentent des manquements variés, relatifs notamment au récépissé de déclaration et aux prix.
  • Des transactions pénales ont été acceptées par plusieurs magasins de chaînes qui avaient enfreint la réglementation des opérations promotionnelles, notamment en n’appliquant pas le taux de réduction annoncé ou en surévaluant les prix de référence.

Le taux d’anomalies élevé dans ce secteur justifie la reconduction de cette enquête.

Cible Résultats

 

304 établissements
949 actions de contrôle
                            

taux d’anomalies des établissements : 47 %
95 avertissements
13 mesures de police administrative
43 procédures contentieuses

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