Pratiques des professionnels du recouvrement amiable de créances

La DGCCRF enquête de manière récurrente sur les pratiques de certains professionnels du recouvrement amiable de créances. Sa dernière enquête, menée à la fin 2016, montre que les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives. Ces pratiques de certains professionnels portent atteinte non seulement aux consommateurs mais aussi à la réputation et à l’image de l’ensemble des professionnels du recouvrement amiable de créances. Dans ces conditions, la pression de contrôle sur le secteur doit être maintenue en 2018, notamment en ce qui concerne l’interdiction faite au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur. Les enquêteurs de la DGCCRF interviendront à partir du deuxième trimestre 2018 dans le secteur du recouvrement amiable de créances pour vérifier le respect de la règlementation applicable.

La dernière enquête menée en 2016 montre que certains professionnels usent de manœuvres déloyales pour facturer indûment au débiteur des sommes autres que le seul montant de sa dette.

Sur les 117 établissements visités en 2016, 38 établissements étaient en anomalie, soit un taux d’anomalie de 32,47 %. Les contrôles ont donné lieu à 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux transmis au procureur de la République.

Les manquements constatés les plus récurrents concernent la réclamation de dommages et intérêts sur le fondement de la mauvaise foi du débiteur sans que toutes les conditions en soient réunies, notamment la nécessité que le juge de l’exécution autorise le créancier à réclamer de tels dommages et intérêts.

Des pratiques agressives ont par ailleurs été constatées. Par exemple, certains débiteurs se sont vus menacés de figurer dans le Fichier national des incidents de paiements en cas de non-paiement de leurs créances.

L’enquête de la DGCCRF prévue au deuxième trimestre 2018 se concentrera sur l’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur.

La DGCCRF mènera une enquête au cours du deuxième trimestre 2018 qui aura pour objectif principal de vérifier que les professionnels du recouvrement amiable respectent l’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur.

Il est rappelé qu’en principe, les frais de recouvrement amiable de créances sont à la charge exclusive du créancier. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Ce principe comporte toutefois trois exceptions quand le débiteur est un consommateur :

• lorsque les frais du recouvrement concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier : c’est le cas par exemple d’une lettre de mise en demeure de payer une prime d’assurance ;
• lorsque le débiteur est de mauvaise foi : il est rappelé que le créancier doit saisir le juge de l’exécution et prouver la mauvaise foi du débiteur pour pouvoir facturer des frais de recouvrement sur ce fondement ;
• lorsque des frais ont été engagés pour recouvrer un chèque émis sans provision.

L’enquête aura également pour objet de s’assurer que les professionnels du recouvrement amiable ne mettent pas en œuvre des pratiques commerciales déloyales ou agressives.

La dernière enquête de la DGCCRF a permis de constater que certains professionnels font croire qu’ils agissent sur décision de justice en utilisant notamment des lettres revêtant l’apparence de documents officiels ou, encore, usent de manœuvres abusives pour recouvrer les créances.

Ces pratiques sont susceptibles de constituer des manquements à la règlementation applicable en matière de pratiques commerciales déloyales ou agressives. Les enquêteurs rechercheront ce type de pratiques au cours de l’enquête prévue au deuxième trimestre 2018.