Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pratiques commerciales trompeuses sur le prix commises par la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE de SAINT-NAZAIRE (44)

Des investigations menées par des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en poste à la DDPP44 ont permis d'établir que la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE était responsable du délit de pratique commerciale trompeuse sur le prix.

Il a été constaté que cette société commercialisant des véhicules neufs et d’occasion avait un processus de vente trompeur pour le consommateur : ce dernier se voit facturer des prestations annexes sans en être informé et sans en avoir fait la demande. Le consommateur ne dispose d’aucune information lui permettant de savoir ce que recouvrent réellement ces frais supplémentaires automatiquement inclus et leur caractère obligatoire ou non.

Après accord du parquet de Saint-Nazaire, une transaction pénale d’un montant de 20 000 € a été proposée à la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE qui l’a acceptée et payée.