Des investigations menées par des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en poste à la DDPP44 et un agent du Service National des Enquêtes de la DGCCRF entre 2020 et 2022 ont permis d'établir que la SAS COTOTERRA était responsable du délit de pratique commerciale trompeuse.
Cette société commercialise notamment des jus de pommes sous les marques « COTEAUX NANTAIS », « PLANET BIO » et « RETOUR DES VERGERS ».
Cette pratique a consisté à mentionner sur les étiquetages une origine et une fabrication françaises et locales des jus de pommes en bag in box de 3 litres alors que le jus de pomme biologique utilisé provenait d’Italie ou d’Allemagne. Cette pratique a concerné 151 436 unités de ventes soit 447 312 litres de jus de pommes entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2020.
Après accord du parquet de Nantes, une transaction pénale d’un montant de 40 000 € a été proposée à la SAS COTOTERRA qui l’a acceptée et payée.
