Des investigations menées par la DDPP44 ont permis d'établir que la SAS BA ONLINE était responsable du délit de pratiques commerciales trompeuses et réputées trompeuses à l’occasion de la vente de différentes formations lucratives avec des business en ligne sur son site internet business-royal.com.
Cette pratique a consisté :
- à déclarer faussement que les formations, bonus et offres supplémentaires n’étaient disponibles que pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et ainsi priver le consommateur d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause,
- à faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et à se présenter faussement comme un consommateur,
- à tromper sur les qualités substantielles du service concernant la personne assurant le suivi des formations et le contenu du Business Royal Club,
- à tromper sur les résultats attendus (gains) de l’utilisation des formations.
Après accord du parquet de Nantes, une transaction pénale de 10 000 € a été proposée et payée.
