Suite aux investigations de la DDETSPP 39, la DDPP44 a pu établir que la SAS SANTISLAB FRANCE était responsable du délit de pratiques commerciales trompeuses et réputées trompeuses à l’occasion de la vente en pharmacie de compléments alimentaires et sur son site internet santispharma.com
Cette pratique a consisté :
- à attribuer et à évoquer pour des compléments alimentaires des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies et en affirmant qu’ils sont de nature à guérir des maladies et des dysfonctionnements,
- à mettre sur le marché, en toute connaissance de cause, des compléments alimentaires « vitamine D + oligoéléments de marque PEDIASANTIS » et « multivitamines + minéraux de marque PEDIASANTIS » dont elle savait que les teneurs en vitamines, oligoéléments et minéraux mises en œuvre étaient différentes de celles indiquées sur l'étiquetage suite à la modification de la formulation et dont les prélèvements effectués par la DDPP44 ont montré que les teneurs annoncées dans l’étiquetage ne correspondaient pas à celles réellement contenues dans les produits,
- à ne réaliser aucune analyse en vitamines et minéraux avant la mise sur le marché de ces lots afin de vérifier les teneurs annoncées sur l'étiquetage,
- à écouler, pour des raisons de coût économique, tout le stock des étiquetages non conformes, y compris après le contrôle de la DDPP44, dont elle savait que l'étiquetage induisait en erreur le consommateur.
Après accord du parquet de Nantes, une transaction pénale de 20 000 € a été proposée et payée.
