Des investigations menées par la DDPP44 ont permis d'établir que la SARL DE L’ACCUEIL à LE LOROUX BOTTEREAU était responsable du délit de pratique commerciale trompeuse à l’occasion de la vente de fruits et légumes sur le Marché de Talensac de Nantes. En effet, elle indiquait que certains des fruits et légumes vendus étaient de sa production alors qu’ils avaient été achetés à des grossistes. Des infractions ont également été constatées sur l’affichage des fruits et légume (absence d’indication de l’origine, de la catégorie, du calibre… et étiquetage de nature à induire en erreur sur l’origine).
Après accord du parquet de Nantes, une transaction pénale de 5 000 € a été proposée à la SARL DE L’ACCUEIL et payée.