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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les pratiques commerciales dans le secteur routier de marchandises

19/03/2013

 

 

 

La DGCCRF a examiné les pratiques commerciales dans le secteur du transport routier de marchandises, dans un contexte de hausse du prix du gazole. Législations européenne et nationale, dispositifs relatifs aux délais de paiement, aux variations de charges et aux prix abusivement bas, encadrent ce secteur.

 

 

 

 

 

Le transport routier de marchandise (TRM) compte  près de 36 000 entreprises en France soit 380 000 emplois directs. Pour répondre à une demande sujette à de fortes fluctuations, ce secteur est en surcapacité structurelle. Au 2ème trimestre 2012, 640 entreprises du TRM étaient en redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde.


Délais de paiement du TRM


Les délais de paiement sont limités à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Selon les services de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), une réduction de 20 jours du délai de paiement permet de réaliser un gain de trésorerie de l'ordre de 7 000 à 10 000 euros par véhicule. Or des manquements ont été constatés : des transporteurs dissuadent leurs partenaires sous-traitants d’émettre des factures récapitulatives, certains petits transporteurs fragmentent ou diffèrent leur facturation.

Charges de carburant

Les variations de charges de carburant doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution du prix du carburant et mentionnées en « pied de facture ». Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport.
Or, les enquêteurs ont constaté une hétérogénéité des modalités d'indexation du prix de gazole, dans un contexte de relations commerciales peu formalisées, le rapport de force étant souvent  favorable aux donneurs d’ordre.


 

 

 

 

 

 

 

Texte de référence

Article 95 TFUE droit communautaire

 

Liens utiles

  • Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée en 1998 (Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (Journal officiel n° L 277 du 14/10/1998 p. 0017 – 0025)
  • Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
  • Décret n° 99-752 du 30 août 1999
  • Article L 441-6, alinéa 11 du code de commerce relatif aux délais de paiement
  • Article L 3222-1 et L 3222-2 du code des transports sur la répercussion des charges de carburant

 

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