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Les pratiques commerciales dans le secteur de l’ameublement

L’enquête avait pour objet de vérifier le respect par les professionnels des règles d’étiquetage et d’affichage des prix et l’absence de pratiques commerciales déloyales pour le consommateur lors de la vente. Les résultats de l’enquête de la DGCCRF montrent qu’un établissement contrôlé sur deux est concerné par au moins une anomalie.

© Fotolia - Sergey Ryzhov

Crédit photo © Fotolia - Sergey Ryzhov

Le taux d’anomalie s’élève à 57 % des établissements dans les ventes dites « non sédentaires » (magasins installés en bail précaire[1] avec démarchage téléphonique, ventes au déballage, sur les foires et salons et les marchés) contre 48 % dans les ventes sédentaires (magasins). Ces taux élevés nécessitent de poursuivre les actions aussi bien pédagogiques que répressives pour s’assurer que tous les acteurs du secteur se mettent en conformité avec la réglementation.

370 établissements ont été contrôles en 2017 au titre de l’enquête sur les pratiques commerciales dans le secteur de l’ameublement. Près de la moitié des contrôles a porté sur des ventes sédentaires et plus d’un tiers sur des ventes non sédentaires ou à distance, le reste des établissements contrôlés intervenant plus en amont de la chaîne commerciale (importateurs, grossistes, fabricants, sièges sociaux de société).

Au moins une anomalie a été constatée dans un établissement contrôlé sur deux. L’enquête a abouti à 117 avertissements, 32 injonctions, 28 procès-verbaux pénaux et 15 procès-verbaux administratifs.

Encore des progrès à réaliser en matière d’information du consommateur

Les enquêteurs ont principalement relevé des anomalies en matière d’étiquetage des produits (caractéristiques des produits insuffisamment détaillées ou absentes, utilisation abusive du terme « cuir ») et d’information du consommateur (absence du montant de l’éco-participation, non-respect de la réglementation « biocides »[2]), en matière de réduction des prix (fausses promotions, soldes, opérations de déstockage), au niveau des conditions générales de vente (clauses abusives), en matière de crédit affecté (formalisme non respecté) et concernant la sécurité de certains produits réglementés (lits superposés).

Les contrôles réalisés sur des sites de vente en ligne ont également montré l’absence de certaines mentions légales. Les pratiques de certains professionnels ont pu être qualifiées de trompeuses dans certains cas (utilisation abusive des termes « fabricant », « magasin d’usine », « vente directe », impossibilité de justifier les qualités des produits mises en avant). Cependant, d’une façon générale, les anomalies ont été, à la suite des contrôles, rapidement régularisées par les professionnels concernés.

Les ventes non sédentaires particulièrement surveillées

Les enquêteurs ont également identifié des opérateurs, isolés ou fonctionnant en réseau, ayant volontairement recours à des méthodes de commercialisation déloyales, particulièrement préjudiciables pour le consommateur.

Ces méthodes reposent sur des présentations susceptibles d’induire le consommateur en erreur notamment sur la qualité des produits, les conditions de vente, les délais de livraison, les garanties et des offres en apparence alléchantes (promesses de cadeaux ou de gains divers, forts rabais sur les prix affichés) mais qui s’avèrent être des leurres pour rendre les ventes plus attractives aux yeux des consommateurs.

On recense parmi ces opérateurs les magasins éphémères recourant au démarchage téléphonique ou les expositions-ventes dans des hôtels-restaurants avec invitation à déjeuner mais aussi d’autres opérateurs commercialisant leurs produits sur internet ou sur les marchés.

Les ventes ainsi réalisées peuvent s’accompagner de la mise en place de circuits de vente opaques et d’une très grande volatilité des personnes impliquées, du fait du caractère ambulant des ventes ou de l’absence de lieu de vente physique.

Ces opérateurs font l’objet de contrôles systématiques dès lors que leur présence est détectée, en lien avec les services d’enquête susceptibles d’être concernés, pour démontrer le caractère volontairement illicite des ventes.

Parallèlement, des actions de sensibilisation, visant notamment à les informer sur leurs droits, ont été menées localement auprès des consommateurs ainsi que de tous les acteurs concernés pour accroître leur vigilance et permettre aux victimes de faire valoir leurs droits.

La DGCCRF a renouvelle cette enquête pour maintenir la vigilance à l’égard des opérateurs non sédentaires et, par ailleurs, poursuivre les contrôles dans tous les circuits de commercialisation, y compris sur internet.

Cible Résultats

370 établissements
1165 actions de contrôle

Taux d’anomalies des établissements : 50 %
117 avertissements
32 injonctions
15 procès-verbaux administratifs
28 procès-verbaux pénaux

 


[1] Contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, qui permet au propriétaire et au locataire de ne pas s'engager sur une longue période (Source : Service public).

[2] Certains étiquetages ne sont pas conformes à l’obligation d’indiquer les substances ou produits biocides utilisés dans les articles traités dès lors qu’une propriété découlant de ces traitements est alléguée au niveau commercial, telle que prévue par le Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

 

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