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Pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes frais

La DGCCRF a vérifié le respect des règlementations relatives aux remises, rabais et ristournes (RRR) aux retards de paiement, de même qu’au respect des règles en matière de pratiques contractuelles ou de prix après-vente (PAV). Le taux d’anomalies est en diminution, mais des manquements aux règles de facturation, des conventions non conformes ou non conclues dans les délais, ou encore des dépassements des délais de paiement sont encore constatés.

 

L’enquête annuelle menée par la DGCCRF a porté sur le respect des dispositions corrigeant le déséquilibre né du pouvoir de marché de la demande de fruits et légumes frais. Au total, 1 936 actions de contrôle ont été effectuées dans 582 entreprises. Plus d’une sur dix a été suivie de l’émission d’un avertissement, reçu par près d’une entreprise sur trois. Treize procès-verbaux sanctionnent des entreprises déjà destinataires d’un avertissement et qui n’ont pas respecté les délais de paiement.

L’interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) vise à éviter que des réductions tarifaires de dernière minute ne soient imposées aux fournisseurs[1]

Malgré la persistance de certaines « remises commerciales » indues sur les factures, l’application de l’interdiction ne pose pas de problème de forme. En revanche, les stratégies de contournement de la réglementation foisonnent : notes de débit imprécises, négociations tarifaires incluant en partie les remises accordées auparavant, minorations lors de la facturation des tarifs proposés par les mercuriales de prix communiquées aux magasins, contrats de location d’espace professionnel « salon » et diverses facturations de services aux fournisseurs ou associés. Tout récemment, de nouveaux contrats de prestation de services spécifiques de référencement ou de courtage ont été proposés aux producteurs par les grossistes.

Le paiement doit avoir lieu 30 jours au plus tard après la fin de la décade de livraison dans ce secteur

Les enquêteurs ont constaté des anomalies dans moins de 12 % des 233 actions de contrôle dédiées. Ces retards de paiement ont suscité 8,5 % des avertissements énoncés au terme de l’enquête.

Aucun délai de paiement abusif lié à la pratique du stock déporté[2] n’a été constaté. Les fournisseurs de la grande distribution sont généralement payés dans des délais compatibles avec les délais légaux maximum. Les quelques cas de dépassement avérés proviennent des difficultés de trésorerie d’opérateurs moins puissants (petits commerces de détail) ou plus tributaires de la conjoncture (filière biologique). Le recours à des factures récapitulant des livraisons à dates rapprochées auprès d’un même client, s’il diffère le règlement des sommes dues, met parfois encore les acheteurs en situation d’infraction.

Le taux d’anomalie des pratiques contractuelles atteint 16,5 %

La contractualisation entre producteur et acheteur est en voie de progression dans le secteur. La plupart des enseignes de la grande distribution mettent à disposition des points de vente des modèles de contrats pour leurs accords avec les producteurs locaux, ainsi qu’avec les grossistes.

Cependant, les grossistes indépendants respectent peu ce formalisme en raison des faibles volumes échangés et les contrats proposés par les grandes et moyennes surfaces (GMS) sont souvent la copie de conventions uniques dans lesquelles les clauses relatives aux RRR ne sont pas spécifiées.

Les règles en matière de prix après-vente (PAV) sont les plus mal respectées des dispositions relatives à la vente des fruits et légumes

Peu d’opérateurs ont eu connaissance de l’introduction d’un délai de 48 heures pour la transmission des informations, et beaucoup de professionnels méconnaissent surtout l’obligation de la présence des bons de commande lors du transport[3]. En 2014, les producteurs n’ont toutefois qu’exceptionnellement recouru à la pratique du PAV.

Le taux d’anomalies constaté en 2014 est en régression par rapport à 2013 : - 9 points pour les dépassements des délais de paiement, - 5,9 points pour les infractions aux règles de la facturation, - 4,5 points en matière de pratiques conventionnelles. Il demeure toutefois fréquent que le contrat n’établisse que les grands axes de la relation commerciale, les quantités et les prix étant définis ultérieurement par appel d’offre en fonction de la demande et de la production. La répétition d’infractions déjà signalées par l’émission d’avertissements pourrait donner lieu à des suites contentieuses.

La DGCCRF maintiendra sa vigilance, tant en matière de PAV que de RRR. Les nouvelles demandes de référencement rémunéré appelleront en outre une surveillance particulière.

Cible Résultats

582 entreprises visitées
1 936 actions de                                                  contrôle

213 avertissements (11 % des actions)
29,2 % des entreprises visitées ont reçu un ou plusieurs avertissements
13 procès-verbaux


[1] La loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la Consommation a toutefois assoupli cette interdiction en ouvrant la possibilité de réfactions tarifaires résultant d’une non-conformité du produit livré si un accord interprofessionnel en a précisé au préalable les conditions et apporte la garantie que leurs modalités d’application ont été acceptées par les différents niveaux de la filière.

[2] Cette pratique mise en œuvre par certaines grandes enseignes a pour effet de différer à la fois la livraison et la facturation.

[3] Ils joignent alors aux produits un bon de livraison, voire une facture, les commandes restant souvent orales.

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