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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les pratiques commerciales dans le secteur des énergies nouvelles renouvelables - 08/11/2016


Vous souhaitez, dans une démarche écologique, faire installer des équipements de production d’énergie renouvelable qui vous permettront de réduire votre facture énergétique : cela est louable mais avant tout prenez le temps de la comparaison.

En effet, ce secteur suscite de nombreuses plaintes en constante évolution ; de nombreux consommateurs ont été trompés par des professionnels peu scrupuleux qui les ont démarchés et se retrouvent engagés à rembourser un crédit affecté à un équipement qui ne permet pas le rendement annoncé, donc aucune économie d’énergie.

 

 

Compte tenu des enjeux financiers et de la gravité des pratiques mises en œuvre par certains professionnels du secteur, la DGCCRF recommande la plus grande vigilance.

Quelques conseils pratiques

Ne signez jamais un document sans l’avoir entièrement lu et en avoir vérifié les conséquences pour votre foyer. En effet, certains professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à faire passer leurs bons de commandes pour des documents permettant la réalisation d’études énergétiques gratuites. En réalité, les consommateurs, ne faisant pas usage de leur droit de rétractation, se sont vus engagés.

Faites également attention à la présentation de la société. Les partenaires de grandes entreprises telles qu’EDF, ENGIE, etc. ne sont pas des sous-traitants et n’interviennent en conséquence pas au nom de ces sociétés. De même, certains professionnels n’hésitent pas à mettre en avant des labels de qualité. Il est possible de vérifier la véracité de ces informations. Par exemple, vous pouvez identifier le domaine des travaux d’une entreprise se présentant comme labellisée RGE via le site http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel. Enfin, certaines sociétés ont des noms qui laissent penser à des organismes publics ; n’hésitez pas à vérifier l’objet commercial de ceux qui vous démarchent.

Vérifiez toujours l’ensemble des données chiffrées qui vous sont annoncées, notamment le montant des aides et crédits d’impôt qui pourraient ne pas être mis à jour.

Dans le cas où un démarchage aurait éveillé votre intérêt, il apparaît plus prudent de procéder à un comparatif en appelant d’autres entreprises du secteur. Ce délai vous permettra également de faire des recherches plus approfondies sur les dispositifs qui vous auront été présentés.

Mémo conseils

  • Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie,
  • Prenez le temps de la réflexion et de la comparaison,
  • Vérifiez la véracité du coût qui vous est annoncé,
  • Assurez-vous que les entreprises bénéficient bien des labels de qualité annoncés,
  • Demandez les références d’autres travaux réalisés par l’entreprise,
  • Lisez l’intégralité des documents avant de signer,
  • Des regrets ? Faites usage du délai de rétraction de 14 jours concernant les contrats de vente hors établissement.

Le démarchage ou les contrats hors établissement

Afin d’éviter tous conflits ultérieurs avec les professionnels qui vous ont démarché, veillez à faire respecter vos droits en matière de ventes hors établissement (la fiche pratique démarchage et contrat de vente hors établissement peut être utilement consultée).

Plus particulièrement, la transmission de l’information précontractuelle, indiquant les principales caractéristiques du produit et de son installation, se doit d’être claire. Cette étape est primordiale car elle vous permettra de réaliser une comparaison entre différents professionnels sur les critères qui vous paraissent importants.

Dans le cas où vous signez un contrat, celui-ci doit vous être remis intégralement. Il doit notamment contenir le bordereau de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours sans justification. S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture du bien, le délai de rétraction commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, le consommateur peut se rétracter à compter de la signature du contrat.

Il est interdit au professionnel de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours ; la remise d’un RIB est considérée comme une contrepartie financière.

En cas de litiges

Un équipement ou une installation non conforme ne permettant pas de réaliser des économies d’énergies est le cas le plus fréquent de différend entre le professionnel et le particulier. Aussi, si vous êtes amené à constater que vos droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la signature du contrat, ou encore qu’il existe une différence entre le contrat que vous avez signé et les éléments qui vous ont été vendus ou installés, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) qui pourra si elle l’estime nécessaire, contrôler que le professionnel respecte les dispositions du code de la consommation.

Aides publiques dans le secteur de la rénovation énergétique

Crédit d’impôt Transition énergétique (CITE)

Institué au 1er septembre 2014, il permet aux foyers fiscaux de déduire de l’impôt sur le revenu certaines dépenses d’amélioration énergétique de leur résidence principale. Le taux du CITE est, en 2017, de 30 % du montant de l’équipement, quel que soit le type d’action (hors main d’œuvre). Il  est accordé en année « n » à partir des déclarations des revenus de l’année « n-1 ».

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Institué en 2009, il permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements privés. Ce prêt peut être accordé aux propriétaires (bailleurs ou occupants) d’une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990, ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires.

A noter : le panorama des aides publiques est consultable sur le site de la DRIHL.

 

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