Pratiques anticoncurrentielles : transactions et injonctions - 18/07/2017

Principes et objectifs

Le ministre de l’Economie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE sous la coordination de la DGCCRF.

Il concerne les pratiques anticoncurrentielles de toute nature, affectant un ou plusieurs marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables.

Au nom du ministre de l’Economie, les Direccte peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles constatées et de régler à l’Etat un montant pouvant s’élever jusqu’à 150 000 € dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires en France.

Ce dispositif, qui prévoit un débat contradictoire dans le respect des droits de la défense, permet d’apporter une solution rapide et efficace à des pratiques anticoncurrentielles dommageables pour l’économie et les consommateurs au plan local. (En cas de refus de l’entreprise de se soumettre aux injonctions et/ou transactions prononcées par les Direccte à l’issue du débat contradictoire, l’affaire serait transmise à l’Autorité de la concurrence.)

Le montant des transactions tient compte de plusieurs facteurs :

• la gravité des pratiques,
• la durée de celles-ci,
• la souscription d’engagements complémentaires éventuels de la part des opérateurs économiques concernés.

Ce dispositif, qui a démarré en 2010, a vocation à se généraliser afin de constituer à l’avenir l’instrument principal de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales. Dans la mesure où de telles pratiques peuvent revêtir  un caractère important de gravité, cette procédure est mise en œuvre de manière à lui conserver un caractère répressif et dissuasif suffisant, s’agissant d’entreprises de petite taille.

Ce dispositif contribue également à développer la culture de concurrence des PME en faisant connaître des exemples de pratiques sanctionnées pour non respect du droit de la concurrence en matière d’abus de position dominante ou d’ententes illicites.

Tables chronologiques des transactions et injonctions

Les décisions intervenues avant le 1er janvier 2012 dont les destinataires n’ont pas été informés qu’elles feraient l’objet d’une publicité ne sont pas publiées et les communiqués relatifs à ces décisions préservent l’anonymat des opérateurs concernés.