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Pratiques anticoncurrentielles : transactions et injonctions


Crédit photo : ©AdobeStock

Il concerne les pratiques anticoncurrentielles de toute nature, affectant un ou plusieurs marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables.

Au nom du ministre de l’Economie, les Direccte peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles constatées et de régler à l’Etat un montant pouvant s’élever jusqu’à 150 000 € dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires en France.

Ce dispositif, qui prévoit un débat contradictoire dans le respect des droits de la défense, permet d’apporter une solution rapide et efficace à des pratiques anticoncurrentielles dommageables pour l’économie et les consommateurs au plan local. En cas de refus de l’entreprise de se soumettre aux injonctions et/ou transactions prononcées par les Direccte à l’issue du débat contradictoire, l’affaire serait transmise à l’Autorité de la concurrence.

Le montant des transactions tient compte de plusieurs facteurs :

  • la gravité des pratiques,
  • la durée de celles-ci,
  • la souscription d’engagements complémentaires éventuels de la part des opérateurs économiques concernés.

Ce dispositif, qui a démarré en 2010, est devenu l’instrument principal de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales. Dans la mesure où de telles pratiques peuvent revêtir  un caractère important de gravité, cette procédure est mise en œuvre de manière à lui conserver un caractère répressif et dissuasif suffisant, s’agissant d’entreprises de petite taille.

Ce dispositif contribue également à développer la culture de concurrence des PME en faisant connaître des exemples de pratiques sanctionnées pour non respect du droit de la concurrence en matière d’abus de position dominante ou d’ententes illicites.

A noter

Les décisions intervenues avant le 1er janvier 2012 dont les destinataires n’ont pas été informés qu’elles feraient l’objet d’une publicité ne sont pas publiées et les communiqués relatifs à ces décisions préservent l’anonymat des opérateurs concernés.

Par contre, les décisions contentieuses de l’Autorité de la concurrence et de la Cour d’appel de Paris qui font directement suite au refus de la part de certaines entreprises de transiger avec la DGCCRF sont publiées.

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