Pratiques anticoncurrentielles : transactions et injonctions
25/01/2019
Le ministre de l’Economie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE sous la coordination de la DGCCRF.
Il concerne les pratiques anticoncurrentielles de toute nature, affectant un ou plusieurs marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables.
Au nom du ministre de l’Economie, les Direccte peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles constatées et de régler à l’Etat un montant pouvant s’élever jusqu’à 150 000 € dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires en France.
Ce dispositif, qui prévoit un débat contradictoire dans le respect des droits de la défense, permet d’apporter une solution rapide et efficace à des pratiques anticoncurrentielles dommageables pour l’économie et les consommateurs au plan local. En cas de refus de l’entreprise de se soumettre aux injonctions et/ou transactions prononcées par les Direccte à l’issue du débat contradictoire, l’affaire serait transmise à l’Autorité de la concurrence.
Le montant des transactions tient compte de plusieurs facteurs :
- la gravité des pratiques,
- la durée de celles-ci,
- la souscription d’engagements complémentaires éventuels de la part des opérateurs économiques concernés.
Ce dispositif, qui a démarré en 2010, est devenu l’instrument principal de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales. Dans la mesure où de telles pratiques peuvent revêtir un caractère important de gravité, cette procédure est mise en œuvre de manière à lui conserver un caractère répressif et dissuasif suffisant, s’agissant d’entreprises de petite taille.
Ce dispositif contribue également à développer la culture de concurrence des PME en faisant connaître des exemples de pratiques sanctionnées pour non respect du droit de la concurrence en matière d’abus de position dominante ou d’ententes illicites.
A noter
Les décisions intervenues avant le 1er janvier 2012 dont les destinataires n’ont pas été informés qu’elles feraient l’objet d’une publicité ne sont pas publiées et les communiqués relatifs à ces décisions préservent l’anonymat des opérateurs concernés.
Par contre, les décisions contentieuses de l’Autorité de la concurrence et de la Cour d’appel de Paris qui font directement suite au refus de la part de certaines entreprises de transiger avec la DGCCRF sont publiées.
2019
- Pratiques relevées dans le secteur de la remise en état de logement dans le département des Bouches du Rhône - application/pdf - 194 Ko
Lettre de décision (OPTIBAT) - application/pdf - 80 Ko
Lettre de décision (MULTI SERVICES ENTRETIEN) - application/pdf - 66 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Normandie et en Bretagne-Pays de la Loire - application/pdf - 285 Ko
Lettre de décision (OUESTORE) - application/pdf - 524 Ko
Lettre de décision (SOMOUEST) - application/pdf - 506 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de la Communauté urbaine de Lille - application/pdf - 285 Ko
Lettre de décision (NEU Automation) - application/pdf - 74 Ko
Lettre de décision (STTN Energies) - application/pdf - 71 Ko - Décision du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins - Site de l'ADLC
- Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans le département du Bas-Rhin - application/pdf - 295 Ko
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Lettre de décision (Electricité Rémond) - application/pdf - 512 Ko - Pratiques relevées dans le secteur du transport de passagers en montgolfières - application/pdf - 293 Ko
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Lettre de décision (GIE CAPITOLE TAXI) - application/pdf - 80 Ko
2018
- Pratiques relevées dans le secteur du déménagement des militaires à Saint-Dizier - application/pdf - 300 Ko
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Lettre de décision (Déménagements DAUGE) - application/pdf - 640 Ko
Lettre de décision (SAS SOFINE) - application/pdf - 500 Ko - Pratiques relevées dans le secteur du transport maritime à l’Ile-de-Batz - application/pdf - 306 Ko
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Lettre de décision (SARL T.M.I) - application/pdf - 400 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la formation professionnelle aux travaux forestiers dans la région Auvergne-Rhône-Alpes application/pdf - 283 Ko
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Lettre de décision (EPL de Chambéry-La Motte Servolex) - application/pdf - 1.2 Mo - Pratiques relevées dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soin à risque infectieux en Corse
Décision de l'ADLC n°18-D-17 du 20 septembre 2018 - Pratiques relevées dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique
Décision de l'ADLC n°18-D-02 du 19 février 2018 - Pratiques relevées dans le secteur des travaux de plomberie dans le département du Pas de Calais - application/pdf - 190 Ko
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Lettre de décision (société EFFET D’O) - application/pdf - 671 Ko
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Lettre de décision (société TAXI RADIO DE BLOIS) - application/pdf - 758 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans la région Bourgogne-Franche-Comté et dans le département de l’Ain - application/pdf - 290 Ko
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Lettre de décision (société AEP) - application/pdf - 970 Ko - Pratiques relevées dans le secteur du transport de corps à l’Institut médico-légal aux fins d’autopsie dans le ressort de la cour d’appel de RIOM - application/pdf - 285 Ko
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Lettre de décision (société OPGSS) - application/pdf - 619 Ko - Pratiques relevées dans le secteur du diagnostic immobilier dans le Calvados - application/pdf - 309 Ko
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Lettre de décision (société EURL EFFIDIAG) - application/pdf - 1 Mo
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2017
- Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain - application/pdf - 262 Ko
- Pratiques relevées dans le secteur des travaux d’entretien et de rénovation de bâtiments dans le département du Rhône - application/pdf - 307 Ko
Lettre de décision (société ADHOC) - application/pdf - 100 Ko
Lettre de décision (société E2C Rénovation) - application/pdf - 102 Ko - Pratiques relevées dans les marchés des travaux de menuiserie - centre hospitalier de Reims - application/pdf - 191 Ko
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Lettre décision (société SAINE) - application/pdf - 1.5 Mo
Lettre décision (société Jérôme DENIS agencement) - application/pdf - 464 Ko - Pratiques relevées sur le marché des taxis d’Avignon - application/pdf - 296 Ko
Lettre décision (Association-des-taxis-radio-avignonnais) - application/pdf - 540 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les départements de l’Allier, du Cher, du Loiret, du Puy-de-Dôme et de la Saône-et-Loire - application/pdf - 345 Ko Lettre décision (société ABM 29) - application/pdf - 525 Ko
Lettre décision (société ACTUAL) - application/pdf - 506 Ko
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Lettre décision (société GEST-MAG) - application/pdf - 568 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de l’éclairage public dans le département de l’Ardèche - application/pdf - 182 Ko
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Lettre décision (société LAPIZE) - application/pdf - 105 Ko - Pratiques relevées sur des marchés de travaux et fourniture de matériel pour la rénovation de cuisine - application/pdf - 313 Ko
Lettre décision (société AKFN) - application/pdf - 1 Mo
Lettre décision (société ADERE) - application/pdf - 1 Mo
Lettre décision (société ACHR 78) - application/pdf - 360 ko
Lettre décision (société MEDINOX) - application/pdf - 782 ko - Pratiques relevées dans le secteur de la réservation hôtelière à Saint-Malo - application/pdf - 317 Ko
Lettre décision (ASSOCIATION DU PALAIS DU GRAND LARGE) - application/pdf - 69 Ko - Pratiques relevées dans le secteur du karting dans la Drôme - application/pdf - 197 Ko
Lettre décision (KARTING DE LA ROCHE DE GLUN) - application/pdf - 1.3 Mo
Lettre décision (ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DE VALENCE) - application/pdf - 860 Ko - Pratiques relevées sur des marchés publics de maintenance de matériels contre l’incendie - application/pdf - 294 Ko
Lettre décision (SASU PROTECT SECURITE) - application/pdf - 84 ko
Lettre décision (SASU 3 PROTECTION) - application/pdf - 86 ko
Lettre décision (SAS MV SECURITE INCENDIE DEVELOPPEMENT - MVSID) - application/pdf - 84 ko
Lettre décision (SASU INCENDIE PROTECTION SECURITE - IPS) - application/pdf - 82 ko - Pratiques relevées dans le secteur des prestations topographiques et foncières en Haute-Loire - application/pdf - 368 Ko
Lettre décision (Cabinet Boyer) - application/pdf - 891 ko
Lettre décision (Cabinet Chalaye) - application/pdf - 162 ko
Lettre décision (Cabinet Dujardin) - application/pdf - 84 ko
Lettre décision (Cabinet Geolis) - application/pdf - 105 ko
Lettre décision (Cabinet Geoval) - application/pdf - 83 ko
Lettre décision (Cabinet Gonnachon) - application/pdf - 84 ko
Lettre décision (Cabinet Gonnachon) - application/pdf - 584 ko
Lettre décision (Cabinet Mégret) - application/pdf - 83 ko
Lettre décision (Géo Diag) - application/pdf - 74 ko
Lettre décision (Chambre départementale des géomètres-experts de Haute-Loire) - application/pdf - 107 ko - Pratiques relevées dans le secteur de l’aménagement paysager dans le département du Vaucluse - application/pdf - 199 Ko
- Lettre décision (PEC) - application/pdf - 510 ko
Lettre décision (PLE) - application/pdf - 524 ko
2016
- Pratiques relevées dans le secteur du transport de personnes handicapées par taxis en Vendée - application/pdf - 205 Ko
Lettre décision (SCARLCV VENDEE TAXIS) - application/pdf - 753 ko
- Pratiques relevées dans le secteur de la distribution de produits régionaux à Etel - application/pdf - 220 Ko
Lettre décision (SAS LES OUESSANTINES) - application/pdf - 400 ko
Lettre décision (SASU LE COMPTOIR DE LA MER) - application/pdf - 450 ko
- Pratiques relevées sur le marché des taxis de la ville de Grenoble - application/pdf - 461 Ko
Lettre décision (GIE DES TAXIS RADIO DE LA VILLE DE GRENOBLE) - application/pdf - 204 ko
Lettre décision (CHAMBRE SYNDICALE DES TAXIS GRENOBLOIS) - application/pdf - 1 Mo
Lettre décision (SYNDICAT PROFESSIONNEL DES TAXIS RADIO DE LA VILLE DE GRENOBLE) -
application/pdf - 1,14 Mo - Pratiques relevées dans le secteur des transports sanitaires de Nancy et son agglomération - application/pdf - 207 Ko
Lettre décision (GIE) - application/pdf - 772 ko - Pratiques relevées dans le secteur funéraire à Méru (Oise) - application/pdf - 354 Ko
Lettre décision (HEURTEVENT) - application/pdf - 897 ko - Pratiques relevées dans le secteur des transports sanitaires des centres hospitaliers de Châteaubriant et de Pouancé - application/pdf - 210 Ko
Lettre décision (CASTEL) - application/pdf - 83 ko
Lettre décision (AMAB) - application/pdf - 104 ko - Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des services funéraires à Albi dans le Tarn - application/pdf - 297 Ko
Lettre décision (NOUVEAUX ETS CLAMOUSE) - application/pdf - 433 ko
Lettre décision (PFPA) - application/pdf - 740 ko - Pratiques relevées dans le secteur du déménagement de particuliers en Isère - application/pdf - 95 Ko Lettre décision (ALPHA DEMENAGEMENT PRIVE) - application/pdf - 76 ko
Lettre décision (SOCIETE NOUVELLE DEMENAGEMENTS) - application/pdf - 80 ko
Lettre décision (ADG AMORESE DEMENAGEMENTS) - application/pdf - 80 ko
Lettre décision (ADE ALLO DEMENAGEMENTS ERB) - application/pdf - 80 ko - Pratiques relevées dans le secteur des prestations topographiques et foncières en Meurthe-et-Moselle - application/pdf - 303 Ko
Lettre décision (AMESURE) - application/pdf - 1,05 Mo
Lettre décision (ARPENT CONSEILS) - application/pdf - 592 Ko
Lettre décision (DEHOVE) - application/pdf - 639 Ko
Lettre décision (GEODATIS) - application/pdf - 613 Ko
Lettre décision (HERREYRE ET JULIEN) - application/pdf - 959 Ko
Lettre décision (KIRCHER) - application/pdf - 602 Ko
Lettre décision (SUAIRE-DIDIER-ARNOULD) - application/pdf - 1,05 Mo - Pratiques relevées dans le secteur du courtage en diagnostic immobilier en Lorraine, Rhône-Alpes et en Ile-de-France - application/pdf - 341 Ko
Lettre décision (SAS CP2L) - application/pdf - 960 Ko
Lettre décision (SARL F.M.G.) - application/pdf - 1 Mo
Lettre décision (SAS Quadral) - application/pdf - 1,16 Mo
Lettre décision (SAS Quadral e-services/RESODIAG) - application/pdf - 1,17 Mo - Pratiques relevées dans le secteur de la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage en Bretagne
- application/pdf - 303 Ko
Lettre décision (ACBA du FINISTERE ) - application/pdf - 811 Ko
Lettre décision (ACBA du MORBIHAN) - application/pdf - 812 Ko
Lettre décision (ACBA des COTES D'ARMOR) - application/pdf - 7481 Ko
Lettre décision (ACBA d'ILLE et VILAINE) - application/pdf - 785 Ko
Lettre décision (GIE ELEVAGES DE BRETAGNE) - application/pdf - 975 Ko
2015
- Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère et en Haute-Savoie
- application/pdf - 291 Ko
Lettre décision (AITEC) - application/pdf - 264 Ko
Lettre décision (ALTE) - application/pdf - 430 Ko
Lettre décision (ATEC) - application/pdf - 135 Ko
Lettre décision (MILLENIUM) - application/pdf - 696 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Rhône-Alpes, en Bourgogne et en Lorraine
- application/pdf - 292 Ko
Lettre décision (ARGE) - application/pdf - 157 Ko
Lettre décision (ARTEMYS) - application/pdf - 724 Ko
Lettre décision (V6 SECURITE) - application/pdf - 577 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Bourgogne et Franche-Comté
- application/pdf - 60 Ko
Lettre décision (IDEE) - application/pdf - 85 Ko
Lettre décision (ALARME ELECTRONIQUE PROTECTION) - application/pdf - 67 Ko
Lettre décision (GELEC) - application/pdf - 80 Ko
Lettre décision (CONTENU ELECTRICITE) - application/pdf - 85 Ko
Lettre décision (ELECTRICITE GENERALE CONCLOIS) - application/pdf - 85 Ko - Pratiques relevées sur le marché des taxis de l’agglomération tourangelle
- application/pdf - 273 Ko
Lettre décision (GIE des Taxis Radio de la Ville de Tours) - application/pdf - 114 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Lorraine
- application/pdf - 304 Ko
Lettre décision (Klein) - application/pdf - 67 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du nougat
- application/pdf - 307 Ko
Lettre de décision GIE INTER-NOUGAT - application/pdf - 80 Ko - Pratiques relevées dans le secteur des ambulances du centre hospitalier de Millau - application/pdf - 292 Ko
Lettre de décision (GINESTY) - application/pdf - 169 Ko
Lettre de décision (ORTS) - application/pdf - 194 Ko
Lettre de décision (COMBES VULLO) - application/pdf - 140 Ko
Lettre de décision (Bernard ARNAL) - application/pdf - 145 Ko - Pratiques relevées dans le secteur des saucisses IGP de Franche-Comté
Lettre de décision (FDSEA) - application/pdf - 360 Ko
Lettre de décision (A2M) - application/pdf - 501 Ko
Lettre de décision (FRSEA) - application/pdf - 411 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins de Loire - application/pdf - 307 Ko
Lettre de décision (Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur) - application/pdf - 68 Ko
Lettre de décision (SDAOC Muscadet) - application/pdf - 73 Ko
Lettre de décision (Union des maisons et des marques de vins de Loire) - application/pdf - 64 Ko - Pratiques relevées dans le secteur du contrôle technique automobile à la Réunion - application/pdf - 288 Ko
Lettre de décision (BOURBON CONTRÔLE) - application/pdf - 100 Ko
Lettre de décision (EURO CONTRÔLE) - application/pdf - 102 Ko
Lettre de décision (GENERAL CONTRÔLE) - application/pdf - 98 Ko
Lettre de décision (RÉUNION CONTRÔLE) - application/pdf - 79 Ko
Lettre de décision (DELTA CONTRÔLE) - application/pdf - 85 Ko
Lettre de décision (SÉCURITÉ AUTO MOTO RÉUNION) - application/pdf - 101 Ko
Lettre de décision (CONTRÔLE TECHNIQUE PLUS AUTOVISION) - application/pdf - 89 Ko
Lettre de décision (AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE SARL) - application/pdf - 75 Ko
Lettre de décision (PRO CONTRÔLE) - application/pdf - 81 Ko
Lettre de décision (CENTRE DE CONTRÔLE DU TAMPON) - application/pdf - 84 Ko
Lettre de décision (CONTRÔLE TECHNIQUE DU BUTOR) - application/pdf - 144 Ko
Lettre de décision (CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SAINT ANDRÉ) - application/pdf - 77 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins du Languedoc - application/pdf - 315 Ko
Injonction pour des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins du Languedoc - application/pdf - 125 Ko
Lettre de décision (Coop de France Languedoc Roussillon) - application/pdf - 229 Ko
Lettre de décision (Vignerons indépendants) - application/pdf - 74 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Alsace - application/pdf - 301 Ko
Lettre de décision (SAS ASET Protection) - application/pdf - 77 Ko
Lettre de décision (EURL Bonneville automatismes) - application/pdf - 71 ko
Lettre de décision (MDE Spitzer Cascade Distribution) - application/pdf - 72 ko
Lettre de décision (EURL SCRT) - application/pdf - 61 Ko
Lettre de décision (SARL ACCSYS) - application/pdf - 67 Ko
Lettre de décision (SAS Alarme SES) - application/pdf - 70 Ko
2014
- Pratiques relevées dans le secteur de la promotion des produits agroalimentaires bourguignons - application/pdf - 222 Ko
Lettre de décision (Association Vive la Bourgogne) - application/pdf - 760 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’articles de pêche de loisir en Vendée - application/pdf - 137 Ko
Lettre de décision (Amiaud) - application/pdf - 85 Ko
Lettre de décision (App' Vers) - application/pdf - 80 Ko
Lettre de décision (Comptoir de la mer) - application/pdf - 89 Ko
Lettre de décision (Flashmer) - application/pdf - 85 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de la fourniture d’objets promotionnels en région PACA - application/pdf - 280 Ko
Lettre de décision (Comtesse de Provence) - application/pdf - 96 Ko
Lettre de décision (Médispro) - application/pdf - 82 Ko - Pratiques relevées dans le secteur de l’exploitation de parkings à la Fromentine - application/pdf - 189 Ko
Lettre de décision (Blanchard) - application/pdf - 910 Ko
Lettre de décision (Bodin) - application/pdf - 920 Ko - Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur du transport scolaire dans le Bas-Rhin - application/pdf - 1 Mo
Lettre de décision (Ets René Antoni) - application/pdf - 85 Ko
Lettre de décision (Transports et garage Eschenlauer) - application/pdf - 94 Ko
Lettre de décision (Autocars Striebig) - application/pdf - 94 Ko - Pratiques relevées sur le marché des taxis de l’agglomération rennaise - application/pdf - 67 Ko
Lettre de décision (GIE ARATAR) - application/pdf - 84 Ko - Pratiques relevées dans le secteur du déménagement dans l’Ain - application/pdf - 181.75 Ko
Lettre de décision (ABD Demeco) - application/pdf - 295.37 Ko
Lettre de décision (Alexis déménagement) - application/pdf - 347.3 Ko
Lettre de décision (Bernard et compagnie) - application/pdf - 302.84 Ko
Lettre de décision (Financière Chanel) - application/pdf - 264.38 Ko
Lettre de décision (Transport et déménagement Chanel) - application/pdf - 298.71 Ko
2013
Lettre de décision (Comité interprofessionnel des Vins de Savoie)
Lettre de décision (Syndicat régional des Vins de Savoie)
Lettre de décision (Société Guillet Clavel)
Lettre de décision (Société STRACCHI)
Lettre de décision (Entreprise ABRI SERVICES APIC 2AS)
Lettre de décision (Entreprise ABRI SERVICES)
Lettre de décision (Entreprise SOFAS)
Lettre de décision (Entreprise APIC)
Lettre de décision (Entreprise A3B)
Lettre de décision (Association RHESO)
Lettre de décision (Association Cap Habitat)
Lettre de décision (Chambre d'agriculture de la région Nord-Pas de Calais)
Lettre de décision (Association départementale des ambulanciers de l'Isère)
2012
2011
- Pratiques relevées dans le secteur des taxis dans la région PACA
- Pratiques mises en œuvre par des plombiers dans l’agglomération rennaise
- Pratiques relevées à l’occasion de l’organisation d’une manifestation nautique sur la Seine
- Pratiques relevées sur un marché de rénovation de toiture à La Rochelle
- Pratiques relevées dans le secteur des travaux de peinture dans l’Est de la France
- Pratiques relevées dans le secteur du transport sanitaire d’urgence en région Rhône-Alpes
- Pratiques relevées dans le secteur de la rénovation des façades d’immeubles à Orléans
- Pratiques relevées dans le secteur des prestations de nettoyage du parc locatif d’un Office public d’habitat dans la région Rhône-Alpes
2010
- Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres en Charente Maritime
- Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation des façades d’immeubles dans l’agglomération grenobloise
- Pratiques relevées sur le marché de l’exploitation de salles de cinéma dans la région nantaise
- Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres en région parisienne
- Pratiques relevées sur le marché de l’offre immobilière dans la région nantaise
