Accueil du portailDGCCRFConcurrence Pratiques anticoncurrentielles › Pratiques anticoncurrentielles : nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pratiques anticoncurrentielles : nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts - 27/03/2017

 

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 mars 2017 crée un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

 

© Pixabay

Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites et sanctionnées en France comme en Europe. Les victimes de ces pratiques ont la possibilité, dans les pays membres de l’Union européenne, de saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander le paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée.

Les victimes peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction d’une autorité de concurrence ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont également la possibilité, en France, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.

Ces actions en dommages et intérêts demeurant peu fréquentes, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive du 26 novembre 2014 qui harmonise le cadre juridique applicable au sein des Etats membres. Ce texte a été transposé en droit français par une ordonnance n° 2017-303 et un décret n° 2017-305 du 9 mars 2017. 

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

Le principal apport de ce texte concerne l’aménagement des règles de preuve. L’ordonnance crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve, non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.

Elle adapte, en outre, les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles, permettant ainsi d’instaurer un équilibre entre, d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et, d’autre part, la protection du secret des d’affaires et la préservation de l’action publique des autorités de concurrence.

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence

L’ordonnance prévoit enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle (conciliation, médiation, procédure participative) ainsi que l'allongement du délai de prescription.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites par la loi du 17 mars 2014, le droit français offre désormais un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles, à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises, d’acheteurs publics ou de consommateurs.

    Partagez cet article !