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Pratique sportive et de loisir : le contrôle des protections pour articulations

Le taux d’anomalie moyen constaté par la DGCCRF lors du contrôle de la conformité et de la sécurité  des protections pour articulations atteint 10 %. Le taux de non-conformité des échantillons analysés après ciblage rigoureux des prélèvements reste très élevé.

La DGCCRF assure un contrôle attentif de la conformité et de la sécurité des protections pour  articulations osseuses (coudières, genouillères, protège-poignets…) utilisées dans la pratique sportive ou les loisirs. Ces produits sont des équipements de protection individuelle relevant du Code du sport, dénommés « EPI-SL » en raccourci.

Lors de la dernière enquête, qui excluait les protections concernant le motocyclisme, près de 250 établissements ont été visités (dont environ 70 % de commerces de détail).

Un taux de non-conformité analytique très élevé

Sur les 731 actions de contrôle menées, toutes vérifications confondues, 73 manquements ont été relevés, ce qui représente un taux d’anomalie moyen de 10 %. 

Le non-respect des exigences documentaires (justificatifs de conformité, notamment), de l’emploi obligatoire de langue française, de la mention des avertissements et des informations à délivrer aux consommateurs figurent parmi les anomalies les plus souvent constatées.

Aucune anomalie n’a été décelée en ce qui concerne la traçabilité des produits ou les pratiques commerciales déloyales. Les contrôles des pratiques de vente à distance n’ont pas mis en évidence de difficultés particulières.

Les résultats des prélèvements, il est vrai très ciblés, sont beaucoup moins favorables.

Sur les 25 prélèvements analysés, 24 ont été déclarés non conformes par le laboratoire d’Oullins, ce qui représente un taux de non-conformité inédit de 96 %.

  • 18 produits présentant des insuffisances quant à l‘information (notice et marquage) délivrée au consommateur ont été déclarés « non conformes » ;
     
  • 6 produits - soit le quart des prélèvements - ont été jugés « non conformes et dangereux » : insuffisances manifestes de résistance aux chocs, absence d’information réglementaire concernant la notice et le marquage et, pour certains, échecs aux tests de rigidité ou de résistance à l’impact.

Pour deux de ces produits, une diffusion aux États membres de l’Union européenne a été opérée, par le biais de la procédure RAPEX[1], pour cause de « risque élevé » au sens de la directive sur la sécurité générale des produits[2].

Bien entendu, la stratégie de repérage préalable des produits défectueux, parfois trahis par leur aspect ou leur prix de vente très bas, guide les prélèvements et interdit d’extrapoler les résultats à l’ensemble du marché.

Une connaissance hétérogène de la réglementation

L’enquête a montré des écarts de maîtrise de la réglementation en fonction de la catégorie d’opérateurs.

Les enseignes nationales spécialisées en articles de sports connaissent en général mieux la réglementation en la matière que les magasins indépendants.

Les introducteurs de produits en France depuis un autre État membre ne se sentent pas toujours investis de responsabilités.

La plupart des prestataires mettant en location ou à disposition réitérée les « EPI-SL » méconnaissent leurs obligations.

Même au stade de la première mise sur le marché, certains professionnels manifestent davantage d’attachement à l’agrément des équipements par la fédération sportive concernée (rugby et boxe, notamment) qu’à leur conformité à la réglementation EPI-SL.

A noter toutefois que les opérateurs mis en demeure adoptent rapidement les mesures correctives, préférant parfois détruire des lots de produits plutôt que de les mettre en conformité.

Les résultats de cette enquête plaident pour le maintien de la vigilance sur ces produits.

Cible Résultats

243 établissements
731 actions de contrôle

25 prélèvements

51 avertissements
15 mesures de police administrative
10 procès-verbaux
24 prélèvements non conformes (dont 6 dangereux)


[1] RAPEX est un système européen d’alerte pour l’échange rapide d’informations entre les États membres européens sur les produits dangereux  - à l’exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

[2] Directive 2001/95/CE  relative à la sécurité générale des produits.

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