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La pratique des rabais en matière d’achat de fruits et légumes frais

La signature de l’accord interprofessionnel du 21 mai 2014 ouvre pour les opérateurs de la filière fruits et légumes la possibilité de pratiquer des rabais tarifaires en cas de non-conformité du produit livré à la commande, conformément à l’article L. 441-2-2 modifié du code de commerce.

L’article 122 § 1 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a assoupli les dispositions de l’article L. 441-2-2 du code de commerce qui interdisait jusqu’alors toute réfaction tarifaire à l’achat de fruits et légumes frais, que cette réduction de prix soit purement commerciale (remise, ristourne) ou due à un défaut de conformité du produit à sa commande (rabais).

L’article L. 441-2-2 modifié du code de commerce dispose désormais qu’un acheteur, distributeur ou prestataire de services peut bénéficier de réfactions résultant d’une non-conformité du produit livré si un accord conclu par une organisation interprofessionnelle en a précisé les conditions.

Les fédérations membres d’INTERFEL[1] ont conclu le 21 mai 2014 un accord interprofessionnel. Il est valable trois ans et s’applique à tous les fruits et légumes frais à l’exception de la banane et de la pomme de terre.

L’article II de l’accord conclu au sein d’INTERFEL subordonne la mise en œuvre de rabais à trois conditions

Le recours à cette réfaction doit être prévu par tout document contractuel conclu entre l’acheteur, le distributeur (ou prestataire de services) et le fournisseur avant l’achat.

La non-conformité du produit par rapport à la commande doit être justifiée par un relevé d’opérations ou d’agréage des produits notifié dans les 24 heures suivant la livraison[2].

La demande de réfaction tarifaire doit être transmise au fournisseur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.

Les opérateurs du secteur des fruits et légumes frais, mais non membres de l’INTERFEL, bénéficient de cet assouplissement sous réserve de respecter les conditions prévues dans cet accord


[1] L’Association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL) est une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

[2] L’existence éventuelle de « vices cachés ne pouvant être relevés à la réception des produits » permet toutefois d’étendre ce bref délai.

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