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Possibilité pour un commerçant d’arrêter de solder un article pendant la période des soldes

L’article L. 310-3 du code de commerce dispose que les soldes sont des ventes qui ont pour objet « l’écoulement accéléré de marchandises en stock ». A ce titre, ces ventes réglementées sont de par leur définition juridique un moyen privilégié pour déstocker des produits. Un commerçant qui souhaite pratiquer une opération de ce type le fait ainsi consciemment dans l’optique d’écouler rapidement ses invendus en proposant des réductions importantes.

Les soldes ne sont pas des opérations pendant lesquelles les commerçants peuvent, au gré de la fluctuation de leur stock, changer d’avis sur le caractère soldé ou non d’un article. La pratique susvisée en objet ne saurait alors être tolérée puisqu’elle peut créer une confusion de nature à tromper les consommateurs. De tels agissements pourraient d’ailleurs être appréhendés sous l’angle des pratiques commerciales trompeuses.

En effet, selon l’article R. 310-17 du code de commerce, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises concernées. Par conséquent, toute publicité qui annoncerait certaines marchandises comme soldées, alors que celles-ci ne le seraient pas pour toute la durée de l’opération, serait susceptible d’induire en erreur le consommateur sur « le caractère promotionnel du prix » (article L. 121.1, 2°, c du code de la consommation).

 

 

 

 

 

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