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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Portabilité des services numériques dans l'UE : entrée en vigueur au 1er avril

03/04/2018

L’Union européenne a adopté, le 14 juin 2017, de nouvelles règles visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2018.

©Goodluz / Stock.Adobe.com
 

Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs séjours « temporaires » dans d’autres pays de l’UE, continuer de profiter des contenus numériques payants auxquels ils sont abonnés dans leur pays d’origine.

Accès  aux services payants sans frais supplémentaire…

Cette mesure s'applique à tous les services de contenu en ligne fournis contre rémunération (musique, jeux vidéo, livres électroniques et télévision).

S’agissant des services gratuits, tels que ceux proposés par certains radiodiffuseurs publics, ces derniers seront libres d’offrir la portabilité ou non.

Si le diffuseur choisit cette option, toutes les obligations qui pèsent sur le fournisseur de services payants lui seront applicables.

… et pour des séjours de courte durée

Précision importante : afin de limiter les effets d’aubaine, le règlement limite la portabilité aux déplacements « temporaires ».

Pour autant, les parlementaires européens ont refusé d’établir un nombre maximum de jours passés à l’étranger. Ils ont préféré laisser le soin aux fournisseurs de service de mettre en place des mesures de contrôle auprès de leurs abonnés. Dès lors, les fournisseurs pourront vérifier le pays de résidence en contrôlant le détail de la facturation, l’existence d’un contrat internet ou l’adresse IP de l’abonné et suspendre le service, si des abus sont constatés.

 Après la suppression des frais d'itinérance, cette mesure constitue un progrès important sur la voie de la création d'un marché unique numérique (voir ci-dessous).

 

La stratégie pour un marché unique numérique

Proposée par la Commission européenne en 2015, la stratégie pour un marché unique numérique pose les bases d'une société numérique européenne unie et durable. Plusieurs décisions marquantes sont intervenues dans ce cadre, en 2016 et 2018 :

Pour l'avenir, la stratégie vise à développer encore l'économie numérique de l'UE et à supprimer les obstacles réglementaires entre les États membres.

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