Polluants volatils des produits de construction : contrôle de l’étiquetage

85 % des  producteurs apposent l’étiquette requise, c’est ce qui ressort de l’enquête menée par la DGCCRF sur application du dispositif prévoyant l’étiquetage obligatoire de certains produits de construction.

L’enquête réalisée en 2013 a permis de vérifier le respect de la réglementation sur l’étiquetage obligatoire du niveau d’émissions en polluants volatils des produits de construction.

Trois familles de produits ont été contrôlées :

  • les cloisons et les faux plafonds
  • les produits d’isolation
  • les portes et fenêtres

La présence de l’étiquette a été vérifiée à deux stades : à la production et à la distribution.

Un dispositif de contrôle basé sur la souplesse

L’étiquetage obligatoire résulte de la prise en compte d’études dénonçant l’action néfaste des dégagements de certains composés volatils (COV) sur la qualité de l’air intérieur. Ce dispositif découle du Grenelle de l’environnement.

Cette réglementation concerne aussi les produits destinés à la pose ou à la préparation de ces produits et s’applique à l’ensemble de ces marchandises qu’elles soient mises sur le marché ou à disposition.

L’étiquette requise indique au consommateur la classe à laquelle appartient un produit : de A+ pour les émissions les plus faibles à C pour les émissions les plus élevées.

Le dispositif s’inscrit dans un cadre auto-déclaratif afin d’alléger la charge des entreprises. Il laisse au responsable de la mise sur le marché, la liberté des moyens utilisés pour déterminer à quelle classe appartient son produit.

Des sanctions pénales sont prévues (contravention de cinquième classe) en cas d’absence d’étiquetage, d’étiquetage non conforme ou d’indication d’un classement erroné.

Des résultats corrects mais variables selon les familles de produits

Les enquêteurs ont pu constater dans les différents lieux de contrôles une relativement bonne application du dispositif, compte tenu de son caractère récent. Le taux d’anomalie est de 15,88 %, ce qui signifie que 85 % des producteurs apposent l’étiquette requise.

Ces résultats sont toutefois à nuancer suivant les familles de produits : le secteur des portes et fenêtres a suscité le plus de suites avec une mesure de police administrative et 7 avertissements. Des absences d’étiquetage ont été constatées dans ce secteur.

En revanche, pour les isolants, les cloisons et les faux plafonds, l’étiquetage est conforme.

Les enquêteurs ont observé, en outre, que l’étiquetage de classement relatif aux teneurs en composés organiques volatils (COV) est très présent dans le secteur des peintures (secteur qui ne fait pas partie du périmètre de l’étude).

Cette enquête démontre une bonne appropriation du dispositif réglementaire dans la mesure où les cas d’étiquetage totalement absents sont rares. En outre, certaines des infractions constatées n’ont pas de rapport avec l’objet principal de l’enquête (deux défauts d’affichage des prix et une infraction à la réglementation relative aux liquidations).

Cible Résultats

6 régions
8 départements
77 établissements visités

1 mesure de police administrative
10 avertissements

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