La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques et clauses qui ne respectent pas la législation communautaire de protection des consommateurs.
Cette procédure est l’aboutissement d’une action menée au plan européen par le réseau de coopération CPC (Consumer Protection Cooperation) qui réunit les autorités de protection des consommateurs dans l’Union européenne. Ce projet a été coordonné par la Commission européenne et la Norvège.
Les autorités membres du réseau - la DGCCRF pour les autorités françaises - ont examiné la conformité des conditions générales de la plateforme de réservation Airbnb et constaté conjointement divers manquements à la législation communautaire sur les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives.
Elles ont ainsi relevé un manque de transparence dans les tarifs proposés : l’ensemble des frais et suppléments doivent apparaître dès la recherche initiale et non pas être ajoutés tout au long de la réservation. De plus, le consommateur doit savoir si l’offre d’hébergement provient d’un particulier ou d’un professionnel.
Les conditions générales proposées par la plateforme comportent un certain nombre de clauses abusives. Par exemple la plateforme ne peut pas modifier unilatéralement ses conditions générales sans en informer préalablement les utilisateurs. De même, Airbnb ne peut disposer d’un pouvoir discrétionnaire illimité lui permettant de procéder à la suppression de contenu. Il ne doit pas davantage pouvoir déterminer unilatéralement quelles conditions peuvent continuer de s’appliquer en cas de résiliation du contrat.
La plateforme Airbnb Irlande a reçu la position commune qui reprend l’ensemble de ces constats partagés par les membres du réseau CPC. Elle doit apporter des propositions de mise en conformité avant la fin août 2018. A cette date, après une ultime rencontre avec les représentants de la plateforme, les autorités européennes de la consommation pourront, le cas échéant, décider d’engager des actions au plan national à l’encontre de la plateforme Airbnb.
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l’Union européenne mènent régulièrement des actions communes. C’est dans ce cadre que la DGCCRF avait piloté une action commune pour faire supprimer les clauses illégales des conditions d’utilisation des réseaux sociaux.
- Commission européenne - Communiqué de presse - Droit des consommateurs de l'UE : la Commission européenne et les autorités chargées de la protection des consommateurs de l'UE exhortent Airbnb à se mettre en conformité