Plan de contrôle des matériels électriques utilisés par les consommateurs

Les produits électriques font l’objet d’une surveillance régulière en raison des risques d’accidents graves qu’ils présentent. Les contrôles effectués par la DGCCRF ont ciblé en 2019 trois catégories de produits : les blocs d’alimentation, les luminaires attirants pour les enfants et les pompes à eau immergées. 14 % de ces actions de contrôle ont révélé des anomalies. Un établissement visité sur quatre est concerné.

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Les matériels électriques distribués aux consommateurs et soumis à la directive « Basse tension » peuvent être répartis en trois grandes catégories : les matériels d’installation, les appareils électroménagers, les luminaires. Chaque foyer français possède en moyenne une centaine de produits électriques ou électroniques dont une partie relève de cette directive : gros et petit électroménager, luminaires, chargeurs alimentant les batteries de divers appareils, etc. Les consommateurs achètent chaque année 15 millions de gros appareils ménagers, 46 millions de petits appareils et 4,5 millions d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude.
Les produits électriques font l’objet d’une surveillance régulière en raison des risques d’accidents graves qu’ils présentent : choc électrique, incendie, risque mécanique, brûlure, etc

Certains contrôles effectués sur les matériels électriques l’ont été dans le cadre de l’action conjointe européenne Coordinated Activities on the Safety of Products (CASP) qui portait spécifiquement sur les blocs d’alimentation et les batteries. Au-delà des matériels ciblés à l’origine, d’autres produits ont été contrôlés à la suite notamment de signalements de consommateurs, d’alertes ou d’initiatives locales.

Les contrôles ciblés visaient à constater, corriger, voire sanctionner les infractions et manquements aux règles relatives à la sécurité des produits électriques et à la loyauté des transactions commerciales.

Des anomalies ont été constatées dans 175 établissements sur 720 – soit 24 % des établissements contrôlés. Des irrégularités ont été relevées dans plus de la moitié des petits magasins ainsi que des sites internet contrôlés.

60 % des irrégularités constatées concernaient la sécurité des produits ou leur conformité à la réglementation sur la compatibilité électromagnétique (CEM), les exigences documentaires, les autocontrôles, l’étiquetage de sécurité des produits. Les irrégularités relatives à l’information des consommateurs étaient également nombreuses : emploi de la langue française, étiquetage, information générale sur les prix et les conditions de vente. Sur les 151 prélèvements de produits analysés, 127 (84 %) ont été jugés non conformes. 57 d’entre eux ont été jugés dangereux (38 %). Ces taux élevés s’expliquent notamment par le ciblage des prélèvements, orienté vers des produits douteux. Sur les 60 blocs d’alimentation analysés, seuls 6 appareils ont été jugés conformes (10 % des prélèvements analysés) et 28 (47 %) non conformes et dangereux.

Les metteurs sur le marché contrôlés qui ne respectaient pas leurs obligations avaient généralement une maîtrise insuffisante de la réglementation et une méconnaissance de leurs obligations d’autocontrôle

  • Les fabricants contrôlés respectaient en général les exigences réglementaires : marquages et avertissements, présentation des rapports de tests et dossiers techniques, et avaient une bonne connaissance des normes applicables quand ils étaient spécialisés dans un domaine particulier et participaient à la conception des produits.
  • En revanche, certaines entreprises faisant fabriquer de nombreuses références de produits à l’étranger ne réalisaient, ni suivi de fabrication, ni suivi documentaire. Elles s’en remettaient le plus souvent à leur fournisseur en ignorant leurs obligations de fabricants : constitution d’une documentation technique, procédure d’évaluation de la conformité, gestion des retraits et rappels.
  • Pour certains importateurs, la notion de documentation technique se résumait par ailleurs le plus souvent à une déclaration CE de conformité accompagnée d’un rapport d’essai (concernant souvent une autre référence). La facturation de ces entreprises était souvent peu précise et rendait difficile la gestion des rappels lorsqu’elle était nécessaire.
  • Dans les foires et sur les marchés touristiques se développe la vente de luminaires portatifs fabriqués à partir de matériaux récupérés et vendus par des opérateurs qui ignorent en général complètement les obligations réglementaires relatives aux matériels électriques. Ces produits, notamment, ne portent aucun marquage.
  • Certains micro-entrepreneurs qui revendaient sur internet des produits achetés sur des sites internet asiatiques ne se souciaient pas de leur conformité. Ils ne détenaient pas les documents attestant de leur conformité, voire n’avaient jamais vu la marchandise (qui ne portait pas toujours le marquage CE). Mis face à leurs responsabilités réglementaires, certains micro-entrepreneurs ont cessé leur activité.

Les distributeurs contrôlés méconnaissaient généralement leurs obligations

  • Leurs propres contrôles se bornaient le plus souvent à vérifier la présence du marquage CE. Les distributeurs ne contrôlaient qu’insuffisamment – voire pas du tout – la présence des marquages obligatoires sur les produits qu’ils commercialisaient : coordonnées de l’importateur ou du fabricant, instructions de sécurité en français.
  • De fait, peu de contrôles étaient effectués à la réception : les revendeurs s’en remettaient souvent à la responsabilité des fournisseurs. De même, certaines enseignes contrôlées assuraient un bon suivi des produits dont elles étaient les RPMM, mais se montraient moins vigilantes quand elles n’étaient que les distributeurs de produits provenant d’autres metteurs sur le marché européen.
  • Les petites et moyennes surfaces de distribution généralistes de type « bazar » méconnaissaient souvent les réglementations applicables. Elles présumaient communément qu’un produit mis sur le marché de l’Union européenne était conforme.

Sur les 175 établissements en anomalie, 127 ont été destinataires d’avertissements, 27 ont fait l’objet d’une injonction, 2 d’un arrêté pour retrait, rappel et / ou destruction de produits jugés non conformes et dangereux et 26 d’un procès-verbal (25 procès-verbaux pénaux et 1 procès-verbal administratif). Une saisie a également été effectuée.

L’enquête de la DGCCRF a permis de faire corriger de nombreuses non-conformités et de faire retirer du marché, voire rappeler les produits non conformes et dangereux (le plus souvent avec la coopération des professionnels).

Ces actions contribuent à la prise de conscience par certains opérateurs de leurs responsabilités et à l’amélioration de leurs procédures.

Cible

720 établissements
2 002 actions de contrôle
151 prélèvements

Résultats

Taux d’anomalie (actions de contrôle) : 14 %
Taux d’anomalie (établissements) : 24 %
Taux de non-conformité (prélèvements) : 84 %
127 avertissements
27 injonctions
2 mesures de police administrative
26 procès-verbaux
1 saisie
127 produits non conformes (dont 57 dangereux)

Liens utiles

  • fiche pratique Marquage CE : pour des achats en toute tranquillité
  • décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
  • directive 2014/35/UE du 26 février 2014 (« Basse tension ») relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
  • décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
  • directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (« Comptabilité électromagnétique » [CEM])
  • décret d’application n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
  • loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française