Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Plan de contrôle annuel de la mise sur le marché des produits biocides

La DGCCRF a vérifié que les produits biocides mis sur le marché sont conformes aux dispositions réglementaires. Les produits biocides sont en effet des produits contenant des substances actives, destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes dits « nuisibles », à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.

Depuis le 1er septembre 2013, la mise sur le marché d’un produit biocide est soumise à deux conditions cumulatives

Dans un premier temps, les substances actives contenues dans le produit doivent être approuvées au niveau européen.

Dans un second temps, le produit est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de mise à disposition sur le marché. En France, cette autorisation est délivrée par le ministère chargé de l’écologie – Direction générale de la prévention des risques – après évaluation des risques et des bénéfices par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Il est à noter que la plupart des produits biocides sont également soumis aux obligations de classification, étiquetage et emballage de la réglementation relative aux substances et mélanges dangereux.

Des anomalies ont été relevées dans 28 % des établissements contrôlés

Les contrôles qui ont porté sur diverses catégories de produits biocides (produits biocides destinés à l’hygiène humaine, désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique, désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, produits de protection du bois, rodenticides, insecticides, répulsifs etc…) ont été réalisés chez :

  • des distributeurs (57 %) : grandes surfaces généralistes et spécialisées, détaillants, grossistes en produits d’entretien, sites internet marchands, solderies,
  • des responsables de la première mise sur le marché (32 %) : fabricants, grossistes, introducteurs, importateurs, reconditionneurs ; sociétés faisant fabriquer à leur nom,
  • divers utilisateurs (11 %) : en désinfection, dératisation, désinsectisation, entreprises agroalimentaires ou de cosmétiques.

Sur 93 échantillons analysés, 68 ont été déclarés non-conformes

De nombreux manquements ont été relevés. Ils concernent notamment le non-respect des règles d’étiquetage et de publicité pour les produits biocides (allégations environnementales non justifiées mentions mensongères sur la société ou le produit), ainsi que le non-respect des obligations en matière de déclaration administrative et de déclaration de toxicovigilance à l’INRS. De plus, les enquêteurs ont mis en évidence le non-respect par certains professionnels des conditions de mise sur le marché et de la réglementation sur les mélanges dangereux. Enfin, ils ont également constaté la présence de substances actives interdites.

Les résultats des contrôles ont mis en évidence la nécessité d’une surveillance du secteur

En effet, les professionnels, à l’exception des fabricants, méconnaissent encore trop souvent  l’ensemble de leurs obligations, en particulier les règles en matière d’étiquetage et de déclarations.

En outre, les distributeurs doivent être vigilants quant aux conditions de stockage des produits biocides dangereux et notamment les dates limites de péremption.

Cible Résultats

713 établissements
1 897 actions de contrôles

189 avertissements
22 mesures de police administrative
7 injonctions
11 procès-verbaux

Partager la page