Plan annuel de contrôle des produits chimiques

La DGCCRF a contrôlé la mise sur le marché des produits chimiques^[1], et plus particulièrement leur conformité à la réglementation.

Les produits chimiques ne sont pas toujours conformes à la réglementation applicable en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage

Les anomalies les plus fréquemment constatées concernaient le non-respect :

• des obligations d’étiquetage des produits classés dangereux (absence de pictogramme, d’indice tactile de danger, de mention d’avertissement) ;
• des règles de publicité applicables aux substances et aux mélanges, notamment pour la vente à distance de produits classés dangereux ;
• des principes généraux de classification des mélanges dangereux ;
• des conditions de vente prévues par le Code de la santé publique pour les produits classés toxiques.

S’agissant des mélanges de produits, les contrôles ont mis en évidence la coexistence de pictogrammes ou de mentions de danger relevant à la fois de l’arrêté du 9 novembre 2004 et du règlement CLP^[2] sur l’étiquetage des produits. De plus, des substances mises en vente n’étaient pas étiquetées selon le règlement CLP, alors que cet étiquetage est obligatoire depuis décembre 2010 au stade de la première mise sur le marché.

En outre, concernant le contrôle des liquides de recharge de cigarettes électroniques, les enquêteurs ont régulièrement constaté le fait que les distributeurs importent les produits en France sans vérifier leur conformité avec la réglementation, ce qui peut être à l’origine d’inexactitudes sur la teneur en nicotine des produits ou sur leur composition.

Enfin, ils ont relevé quelques pratiques commerciales trompeuses, telles que l’utilisation d’allégations de nature à induire le consommateur en erreur sur les produits (« écologiques » ou « non toxiques »).

Le contrôle de la conformité des produits chimiques à la réglementation a permis de mettre en évidence des anomalies

Les fiches de données sécurité (FDS) de produits fabriqués depuis de nombreuses années ne sont pas conformes aux nouvelles exigences prévues par le règlement REACH. Des anomalies ont été constatées tant au niveau du formalisme que du contenu de ces FDS (inexactitude des noms commerciaux, des renseignements sur les fournisseurs, défaut d’emploi de la langue française, absence de données écotoxicologiques, etc…). De plus, conformément à la réglementation, les distributeurs qui commercialisent des substances à destination du public ne disposent pas nécessairement des FDS correspondantes, ce qui complique les contrôles.

Par ailleurs, les restrictions^[3] prévues à l’annexe XVII du règlement REACH ne sont pas toujours respectées par les professionnels. Ainsi, quelques produits (peintures, textiles) contenaient des substances dangereuses soumises à restriction dans des proportions supérieures au seuil autorisé. Ils ont donc fait l’objet de retrait et de rappel afin d’être détruits.

Le taux de non-conformité relativement élevé, notamment pour l’étiquetage et l’emballage traduit la méconnaissance de la réglementation par les professionnels. Avec la mise en application du règlement CLP au 1er juin 2015 pour les mélanges et l’arrivée de nouveaux professionnels sur le marché, le taux de non-conformité devrait être similaire dans les prochaines années compte tenu de la complexité de la réglementation : la DGCCRF continuera donc de surveiller le secteur.

Cible	Résultats
1 404 établissements	423 avertissements 85 mesures de police administratives 23 injonctions administratives 25 procès-verbaux