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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Plan annuel de contrôle des aliments traités par ionisation - 07/04/2017

La DGCCRF contrôle chaque année, d’une part, les établissements de traitement par ionisation implantés en France et, d’autre part, les produits alimentaires – notamment importés – susceptibles d’avoir été  traités par ce procédé. Les vérifications menées en 2016 ont montré qu’un établissement (sur les cinq agréés) présentait des anomalies. Par ailleurs, onze échantillons de produits prélevés se sont révélés non conformes : huit en raison de l’absence de la mention relative au traitement ionisant sur l’étiquetage et trois pour des traitements ionisants réalisés sur des produits pour lesquels ce procédé est interdit. Ce constats ont conduit à quatre avertissements, trois mesures de police administrative ainsi qu’à un procès-verbal pénal pour traitement non autorisé.

© Phovoir.fr

Mise au point dans les années 1940, l’ionisation est une technique de conservation qui permet de décontaminer des aliments et de stopper la germination des végétaux (exemple : ail, oignon). Pour cela, les aliments sont soumis à un rayonnement gamma ou à un faisceau d’électrons de très haute énergie.

Le traitement des denrées alimentaires par ce procédé est réglementé au niveau communautaire par la directive du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Le texte prévoit notamment un agrément des établissements pratiquant cette technique ainsi que des mentions d’étiquetage sur les produits afin que le consommateur soit informé du traitement réalisé sur la denrée ou sur un de ses ingrédients. Cette directive prévoit également que les États membres communiquent chaque année un bilan des contrôles réalisés dans les établissements agréés et sur les denrées mises sur le marché[1].

En France, les traitements d’ionisation sont réglementés par le décret du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l’alimentation humaine mais également animale et l’arrêté du 20 août 2002 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Ces textes définissent en particulier les types de produits pour lesquels le procédé d’ionisation est autorisé ainsi que les doses maximales d’irradiation pouvant être administées aux denrées.

Un établissement signalé en anomalie

Sur les cinq installations procédant à l’ionisation en France, seule une structure a fait l’objet d’une mesure de police administrative  pour :

  • absence de « qualification produits » (détermination des doses minimales et maximales par catégorie/densité/dimension de produit) sur l’ensemble des denrées alimentaires traitées ;
  • présence dans les « fiches articles »[2] de doses maximales supérieures aux doses réglementaires autorisées ;
  • absence de contrôle du numéro d’identification des matériaux d’emballage des denrées alimentaires destinées à être traitées par ionisation.

6 % des échantillons d’aliments non conformes

Sur les 171 prélèvements analysés, 11 se sont révélés non conformes : 5 pour un défaut d’étiquetage, 3 pour un étiquetage non réglementaire et 3 autres pour un traitement ionisant sur des produits sur lesquels cette pratique est non autorisée (queues d’écrevisses en provenance de Chine, anchois séchés importés de Thaïlande).

Ces constats ont donné lieu à quatre avertissements et à deux mesures de police administrative. Un procès-verbal pénal visant un traitement ionisant non autorisé sur des produits de la pêche (queues d’écrevisses) a été rédigé.

Cette enquête confirme la tendance observée depuis quelques années, à savoir l’augmentation des traitements ionisants non autorisés sur des produits de la pêche importés d’Asie. Autre fait notable : de plus en plus d’épices issues des pays asiatiques et de soupes de légumes déshydratées font l’objet de traitements autorisés mais non indiqués sur l’étiquetage. Ces constats justifient la reconduction de contrôles ciblant sur ces problématiques.

Cible Résultats

5 établissements
171 prélèvements analysés

4 avertissements
3 injonctions
1 procès-verbal

 

[1] La Commission européenne publie chaque année un rapport de synthèse sur le traitement par ioniosation des denrées alimentaires disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/food/safety/biosafety/irradiation/reports_en

[2] Les fiches articles décrivent la catégorie, la nature, la densité, la dimension du lot de produit traité et du traitement effectivement appliqué pour ce lot au sein de l’établissement.

    A quoi sert l’ionisation ?

    L’ionisation peut être utilisée pour :

    • prévenir la germination des oignons, des échalotes, de l'ail (ionisation autorisée) ; des pommes de terre (non autorisée) ;
    • désinfecter en exterminant ou en stérilisant les insectes qui contaminent les grains, les fruits séchés, les légumes ou les noix ;
    • retarder la maturation ou le vieillissement des fruits et des légumes ;
    • prolonger la durée de vie des produits et prévenir les maladies causées par l'alimentation en réduisant  le nombre de micro-organismes pathogènes dans la viande, la volaille ou le poisson ;
    • réduire la présence de micro-organismes dans les herbes aromatiques et les aromates.

     

    L’ionisation en France

    Pour la majorité des installations autorisées, l’ionisation des aliments ne représente plus qu’une faible proportion de leur chiffre d’affaires. En cause : la forte baisse de la quantité globale de denrées alimentaires traitées (376,61 tonnes en 2015, en diminution de 14 %  par rapport à 2014). La quantité d’herbes aromatiques séchées, épices et condiments traités a décru de 39 %, celle des cuisses de grenouilles de 14 %. La viande de volaille ne fait plus l’objet de traitement depuis 2014. Dès lors, seules trois des cinq unités agréés ont traité des denrées alimentaires en 2015. Ces établissements se focalisent désormais sur le traitement des emballages, des matériaux aptes au contact alimentaire, de l’alimentation pour animaux de laboratoire et de matériel médical.

     

     

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