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Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON publient les résultats de la consultation publique sur l'action de groupe et recueillent l'avis du Conseil National de la Consommation

L’avis du CNC recommande la mise en place d’une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l’exercice de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national.

Documents
Résultats de la consultation publique sur l'action de groupe
18/12/2012
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