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Panorama des textes du mois de novembre 2017

Agrobiologie Environnement Prix réglementés
Appellation d’origine Équipement sous pression Produits de construction
Attributions ministérielles ESB Produits de la pêche
Biocides Étiquetage - Marquage Produits phytopharmaceutiques
Bois Évolution des services publics Qualification professionnelle
Carburants Fromages Santé et référence à la santé
Certification des produits alimentaires Gaz Sécurité des produits et des équipements
Codes Hygiène alimentaire Sécurité sanitaire
Commissions – conseils - comités Indice des prix à la consommation Services bancaires
Contamination radioactive Information du consommateur Signes de qualité
Coquillages et crustacés Labels Substances dangereuses
Déchets Marchés publics Tourisme
Diététique Matériel électrique Transport et stockage
Dispositifs médicaux Méthodes d’analyse Viandes
Douanes Normes Vins à AOC
Droit – Droits des citoyens Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires Viticulture – vigne
Écolabel Œufs Volaille
Emballages Prix de vente

Agrobiologie

Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation de l'avenant n° 4 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant . (J.O. du 09-11-2017)

Appellation d’origine

Règlement d'exécution (UE) 2017/2009 de la Commission du 7 novembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Quartirolo Lombardo» (AOP)] . (J.O.U.E. du 10-11-2017)

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu du Vercors-Sassenage ». (J.O. du 09-11-2017)

Attributions ministérielles

Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique . (J.O. du 23-11-2017)

Biocides

Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2001 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le propane-1-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1, 2 et 4. (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2002 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant l'acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3 et 4. (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2003 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le fludioxonil en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 . (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2004 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 12. (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2005 de la Commission du 8 novembre 2017 portant approbation de l'extrait de margousier, huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Bois

Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense. (J.O.U.E. du 24-11-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/2180 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2016/412 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada . (J.O.U.E. du 23-11-2017)

Carburants

Décision d'exécution (UE) 2017/2164 de la Commission du 17 novembre 2017 portant reconnaissance du système volontaire «RTRS EU RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE. (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Certification des produits alimentaires

Arrêté du 15 novembre 2017 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées . (J.O. du 22-11-2017)

Codes

Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (modifie le Code rural et de la pêche maritime). (J.O. du 17-11-2017)

Avis n° 411260 du 23 octobre 2017 (modifie le Code des relations entre le public et l'administration). (J.O. du 15-11-2017)

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles (modifie le Code de l'environnement). (J.O. du 14-11-2017)

Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l'article R. 531-9 du code de l'environnement (modifie le Code de l'environnement). (J.O. du 11-11-2017)

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (modifie le Code pénal). (J.O. du 04-11-2017)

Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route (modifie le Code de la route). (J.O. du 03-11-2017)

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (modifie le Code de commerce). (J.O. du 03-11-2017)

Commissions – conseils - comités

Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences . (J.O. du 22-11-2017)

Contamination radioactive

Règlement d'exécution (UE) 2017/2058 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima . (J.O.U.E. du 11-11-2017)

Coquillages et crustacés

Règlement (UE) 2017/1978 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées. (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Règlement (UE) 2017/1979 de la Commission du 31 octobre 2017 portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées. (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Déchets

Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement (société ESR) (NOR:TREP1729717A). (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement (société ESR) (NOR:TREP1729721A ). (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ESR) . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice . (J.O. du 19-11-2017)

Diététique

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales . (J.O.U.E. du 15-11-2017)

Dispositifs médicaux

Règlement d'exécution (UE) 2017/2185 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant la liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et dans celui des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 24-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/02 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/04 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Douanes

Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense. (J.O.U.E. du 24-11-2017)

Droit – Droits des citoyens

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé . (J.O. du 03-11-2017)

Écolabel

Décision (UE) 2017/2076 de la Commission du 7 novembre 2017 modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux revêtements durs . (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Rectificatif à la décision (UE) 2017/175 de la Commission du 25 janvier 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour l'hébergement touristique . (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Emballages

Décision d'exécution (UE) 2017/2187 de la Commission du 16 novembre 2017 prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense. (J.O.U.E. du 24-11-2017)

Environnement

Décision (UE) 2017/2076 de la Commission du 7 novembre 2017 modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux revêtements durs . (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Rectificatif à la décision (UE) 2017/175 de la Commission du 25 janvier 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour l'hébergement touristique . (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission du 24 octobre 2017 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement. (J.O.U.E. du 04-11-2017)

Équipement sous pression

Communication de la Commission 2017/C 389/01 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

ESB

Décision d'exécution (UE) 2017/2181 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique . (J.O.U.E. du 23-11-2017)

Étiquetage - Marquage

Règlement délégué (UE) 2017/2168 de la Commission du 20 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 589/2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs de poules élevées en plein air lorsque l'accès des poules aux espaces extérieurs est restreint. (J.O.U.E. du 22-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 393/05 sur l'application du principe de la déclaration quantitative des ingrédients (QUID) . (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique. (J.O. du 03-11-2017)

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage . (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Évolution des services publics

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique . (J.O. du 24-11-2017)

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement. (J.O. du 19-11-2017)

Fromages

Règlement d'exécution (UE) 2017/2009 de la Commission du 7 novembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Quartirolo Lombardo» (AOP)] . (J.O.U.E. du 10-11-2017)

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu du Vercors-Sassenage ». (J.O. du 09-11-2017)

Gaz

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan . (J.O. du 19-11-2017)

Hygiène alimentaire

Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande. (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Indice des prix à la consommation

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation . (J.O. du 22-02-2017)

Information du consommateur

Communication de la Commission 2017/C 393/05 sur l'application du principe de la déclaration quantitative des ingrédients (QUID) . (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac. (J.O. du 14-11-2017)

Labels

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène . (J.O. du 05-11-2017)

Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge. (J.O. du 01-11-2017)

Arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie » . (J.O. du 01-11-2017)

Arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 « Produits de saucisserie » . (J.O. du 01-11-2017)

Marchés publics

Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat . (J.O. du 21-11-2017)

Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat . (J.O. du 16-11-2017)

Matériel électrique

Directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/05 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage . (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Méthodes d’analyse

Règlement (UE) 2017/2158 de la Commission du 20 novembre 2017 établissant des mesures d'atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires. (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP). (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Normes

Communication de la Commission 2017/C 389/01 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/02 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/04 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Communication de la Commission 2017/C 389/05 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Décision (UE) 2017/1995 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 07-11-2017)

Décision (UE) 2017/1996 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en aciers fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 07-11-2017)

Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

Décision d'exécution (UE) 2017/2078 de la Commission du 10 novembre 2017 autorisant une extension de l'utilisation des bêta-glucanes de levure en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil . (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/2079 de la Commission du 10 novembre 2017 autorisant la mise sur le marché de l'extrait riche en taxifoline en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil . (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Œufs

Règlement délégué (UE) 2017/2168 de la Commission du 20 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 589/2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs de poules élevées en plein air lorsque l'accès des poules aux espaces extérieurs est restreint. (J.O.U.E. du 22-11-2017)

Prix de vente

Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac. (J.O. du 14-11-2017)

Prix réglementés

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan . (J.O. du 19-11-2017)

Produits de construction

Communication de la Commission 2017/C 379/07 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil . (J.O.U.E. du 10-11-2017)

Produits de la pêche

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes. (J.O. du 05-11-2017)

Produits phytopharmaceutiques

Règlement d'exécution (UE) 2017/2090 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant l'approbation de la bière en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. (J.O.U.E. du 15-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2091 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active iprodione, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. (J.O.U.E. du 15-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2065 de la Commission du 13 novembre 2017 confirmant les conditions d'approbation de la substance active «hydroxy-8-quinoléine», telles qu'énoncées dans le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l'inscription de la substance active «hydroxy-8-quinoléine» dans la liste de substances dont on envisage la substitution. (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2066 de la Commission du 13 novembre 2017 concernant l'approbation de la poudre de graines de moutarde en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2067 de la Commission du 13 novembre 2017 portant non-approbation de l'extrait de paprika (capsanthine, capsorubine E 160 c) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2068 de la Commission du 13 novembre 2017 portant non-approbation du sorbate de potassium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2069 de la Commission du 13 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives flonicamide (IKI-220), métalaxyl, penoxsulame et proquinazide. (J.O.U.E. du 14-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2057 de la Commission du 10 novembre 2017 portant non-approbation d'Achillea millefolium L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques . (J.O.U.E. du 11-11-2017)

Qualification professionnelle

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé . (J.O. du 03-11-2017)

Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998. (J.O. du 03-11-2017)

Santé et référence à la santé

Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil . (J.O.U.E. du 17-11-2017)

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales . (J.O.U.E. du 15-11-2017)

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé . (J.O. du 03-11-2017)

Sécurité des produits et des équipements

Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques . (J.O. du 05-11-2017)

Sécurité sanitaire

Règlement (UE) 2017/2158 de la Commission du 20 novembre 2017 établissant des mesures d'atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires. (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire . (J.O. du 15-11-2017)

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène . (J.O. du 05-11-2017)

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à la modification temporaire de conditions de production de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. (J.O. du 05-11-2017)

Règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP). (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Services bancaires

Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires . (J.O. du 09-11-2017)

Signes de qualité

Règlement d'exécution (UE) 2017/2183 de la Commission du 21 novembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Arancia del Gargano» (IGP)] . (J.O.U.E. du 24-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/2156 de la Commission du 7 novembre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Kielbasa piaszczanska» (IGP)] . (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1992 de la Commission du 6 novembre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» (IGP)] . (J.O.U.E. du 07-11-2017)

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à la modification temporaire de conditions de production de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. (J.O. du 05-11-2017)

Substances dangereuses

Directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (J.O.U.E. du 21-11-2017)

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage . (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Tourisme

Rectificatif à la décision (UE) 2017/175 de la Commission du 25 janvier 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour l'hébergement touristique . (J.O.U.E. du 09-11-2017)

Transport et stockage

Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande. (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Viandes

Arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie » . (J.O. du 01-11-2017)

Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande. (J.O.U.E. du 01-11-2017)

Vins à AOC

Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué . (J.O. du 23-11-2017)

Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 . (J.O. du 09-11-2017)

Arrêté du 30 octobre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay » . (J.O. du 09-11-2017)

Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » . (J.O. du 05-11-2017)

Viticulture – vigne

Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » . (J.O. du 05-11-2017)

Volaille

Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire . (J.O. du 15-11-2017)

Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation de l'avenant n° 4 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant . (J.O. du 09-11-2017)

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène . (J.O. du 05-11-2017)

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à la modification temporaire de conditions de production de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. (J.O. du 05-11-2017)

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