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Panorama des textes du mois de juin 2017

Accords interprofessionnels Fromages Produits phytosanitaires – Pesticides
Alimentation animale Fruits et légumes Protection des végétaux
Alimentation infantile Huile d’olive (AOC) Sécurité des produits et des équipements
Appellation d’origine Indice des prix à la consommation Semences et plants
Attributions ministérielles Information du consommateur Signes de qualité
Codes Laits et produits laitiers Substances dangereuses
Commissions – conseils - comités Marque commerciale Tourisme
Concours Matériel électrique Traçabilité
Crédit Normes Usure
Déchets Oléiculture (AOC) Véhicules automobiles - Accessoires
Douanes Prestations de service Viandes
Droit – Droits des citoyens Produits de construction Vins à AOC
Étiquetage - Marquage Produits de la pêche Viticulture – vigne
Fertilisants Produits phytopharmaceutiques

 

Accords interprofessionnels

Arrêté du 14 juin 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre. (J.O. du 16-06-2017)

Alimentation animale

Règlement d'exécution (UE) 2017/1145 de la Commission du 8 juin 2017 relatif au retrait du marché de certains additifs pour l'alimentation animale autorisés au titre des directives du Conseil 70/524/CEE et 82/471/CEE, et abrogeant les dispositions obsolètes autorisant ces additifs. (J.O.U.E. du 29-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1142 de la Commission du 27 juin 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation. (J.O.U.E. du 28-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 903/2009 et les règlements d'exécution (UE) n° 373/2011, (UE) n° 374/2013 et (UE) n° 1108/2014 en ce qui concerne le nom du représentant dans l'Union du titulaire de l'autorisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789). (J.O.U.E. du 24-06-2017)

Règlement (UE) 2017/1017 de la Commission du 15 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux . (J.O.U.E. du 21-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1086 de la Commission du 19 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 634/2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397. (J.O.U.E. du 20-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1006 de la Commission du 15 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1206/2012 en vue du changement de la souche de production de la préparation d'endo-1,4-ß-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287) et utilisée en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles à l'engrais, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) . (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1007 de la Commission du 15 juin 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de lécithines en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales . (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1008 de la Commission du 15 juin 2017 concernant l'autorisation de la préparation de Lactococcus lactis PCM B/00039, de Carnobacterium divergens PCM KKP 2012p, de Lactobacillus casei PCM B/00080, de Lactobacillus plantarum PCM B/00081 et de Saccharomyces cerevisiae PCM KKP 2059p en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: JHJ Ltd). (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/961 de la Commission du 7 juin 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés, et d'une nouvelle utilisation dans l'eau destinée à l'abreuvement des porcelets sevrés et des poulets d'engraissement, et modifiant le règlement (CE) n° 2036/2005 et le règlement (UE) n° 887/2011 (titulaire de l'autorisation: Evonik Nutrition & Care GmbH) . (J.O.U.E. du 08-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/962 de la Commission du 7 juin 2017 suspendant l'autorisation de l'éthoxyquine en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces et catégories d'animaux. (J.O.U.E. du 08-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/963 de la Commission du 7 juin 2017 concernant l'autorisation de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatinus (anciennement classé en tant qu'Aspergillus aculeatus) (CBS 589.94), d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (anciennement classé en tant que Trichoderma longibrachiatum) (CBS 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP4842) et de bacillolysine produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9554) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires et des porcelets sevrés, et modifiant les règlements (CE) n° 358/2005 et (UE) n° 1270/2009 (titulaire de l'autorisation: Kemin Europa NV) . (J.O.U.E. du 08-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/950 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1068/2011 en ce qui concerne la teneur minimale de la préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulettes élevées pour la ponte et de toutes les espèces aviaires destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: BASF SE). (J.O.U.E. du 03-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/940 de la Commission du 1er juin 2017 concernant l'autorisation de l'acide formique en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales. (J.O.U.E. du 02-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/930 de la Commission du 31 mai 2017 concernant l'autorisation d'une préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1016/2013 . (J.O.U.E. du 01-06-2017)

Alimentation infantile

Règlement délégué (UE) 2017/1091 de la Commission du 10 avril 2017 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales. (J.O.U.E. du 21-06-2017)

Appellation d’origine

Arrêté du 19 juin 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence ». (J.O. du 28-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/987 de la Commission du 30 mai 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ail violet de Cadours (AOP)] . (J.O.U.E. du 13-06-2017)

Attributions ministérielles

Décret n° 2017-1116 du 29 juin 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances. (J.O. du 30-06-2017)

Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique. (J.O. du 27-06-2017)

Codes

Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie (modifie le Code de l'Énergie). (J.O. du 29-06-2017)

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (modifie le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 27-06-2017)

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 16-06-2017)

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 14-06-2017)

Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine (modifie le Code de la Sécurité Sociale). (J.O. du 09-06-2017)

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (modifie le Code de la Consommation). (J.O. du 03-06-2017)

Décision nos 398801 et autres du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (modifie le Code de Commerce). (J.O. du 02-06-2017)

Commissions – conseils - comités

Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. (J.O. du 24-06-2017)

Arrêté du 14 juin 2017 relatif à la composition du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance. (J.O. du 23-06-2017)

Concours

Arrêté du 20 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (J.O. du 29-06-2017)

Avis relatif au concours professionnel pour l'accès, au titre de 2017, au grade de contrôleur de classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (J.O. du 29-06-2017)

Arrêté du 6 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (J.O. du 10-06-2017)

Avis d'un concours interne spécial, au titre de 2017, pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (J.O. du 10-06-2017)

Crédit

Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. (J.O. du 30-06-2017)

Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. (J.O.U.E. du 29-06-2017)

Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt . (J.O. du 17-06-2017)

Déchets

Règlement (UE) 2017/997 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» . (J.O.U.E. du 14-06-2017)

Douanes

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun . (J.O.U.E. du 14-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017 rectifiant et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union . (J.O.U.E. du 13-06-2017)

Droit – Droits des citoyens

Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. (J.O. du 16-06-2017)

Étiquetage - Marquage

Rectificatif au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. (J.O.U.E. du 30-06-2017)

Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences. (J.O. du 10-06-2017)

Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences . (J.O. du 10-06-2017)

Fertilisants

Arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. (J.O. du 18-06-2017)

Fromages

Règlement d'exécution (UE) 2017/1136 de la Commission du 14 juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Emmental de Savoie (IGP)]. (J.O.U.E. du 27-06-2017)

Fruits et légumes

Règlement d'exécution (UE) 2017/987 de la Commission du 30 mai 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ail violet de Cadours (AOP)] . (J.O.U.E. du 13-06-2017)

Huile d’olive (AOC)

Arrêté du 19 juin 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence ». (J.O. du 28-06-2017)

Indice des prix à la consommation

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation . (J.O. du 22-02-2017)

Information du consommateur

Communication de la Commission 2017/C 194/01 — Lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil — Obligations de service public (OSP). (J.O.U.E. du 17-06-2017)

Laits et produits laitiers

Arrêté du 14 juin 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre. (J.O. du 16-06-2017)

Marque commerciale

Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne. (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Matériel électrique

Directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion . (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant. (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques. (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Communication de la Commission 2017/C 180/04 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE . (J.O.U.E. du 08-06-2017)

Normes

Avis concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits . (J.O. du 20-06-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/1014 de la Commission du 15 juin 2017 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références de la norme européenne EN 13869:2016 relative aux exigences de sécurité «enfants» pour les briquets et de la norme européenne EN 13209-2:2015 sur les porte-bébés . (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de prescriptions pour la réception UE par type de véhicules et modifiant et corrigeant les règlements délégués de la Commission (UE) n° 1322/2014, (UE) 2015/96, (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion, les prescriptions en matière de freinage des véhicules et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules . (J.O.U.E. du 10-06-2017)

Communication de la Commission 2017/C 183/01 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles . (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Communication de la Commission 2017/C 183/02 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE . (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Communication de la Commission 2017/C 183/03 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil . (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Communication de la Commission 2017/C 180/04 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE . (J.O.U.E. du 08-06-2017)

Oléiculture (AOC)

Arrêté du 16 juin 2017 relatif à l’appellation d’origine protégée «Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence. (J.O. du 24-06-2017)

Arrêté du 16 juin 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence » . (J.O. du 21-06-2017)

Prestations de service

Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance. (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Produits de construction

Communication de la Commission 2017/C 183/03 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil . (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d'eau à court terme conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 08-06-2017)

Produits de la pêche

Décision d'exécution (UE) 2017/1089 de la Commission du 16 juin 2017 modifiant l'annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l'inscription de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Géorgie et de la République de Kiribati dans la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de certains produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée . (J.O.U.E. du 20-06-2017)

Produits phytopharmaceutiques

Règlement d'exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 retirant l'approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. (J.O.U.E. du 24-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1113 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l'approbation de la substance active «acide benzoïque» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission . (J.O.U.E. du 23-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1114 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l'approbation de la substance active «pendiméthaline» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. (J.O.U.E. du 23-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1115 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l'approbation de la substance active «propoxycarbazone» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. (J.O.U.E. du 23-06-2017)

Produits phytosanitaires – Pesticides

Règlement (UE) 2017/1135 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d'ométhoate présents dans ou sur certains produits . (J.O.U.E. du 27-06-2017)

Règlement (UE) 2017/1016 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d'éthofumesate, d'haloxyfop, d'isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d'huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits. (J.O.U.E. du 21-06-2017)

Règlement (UE) 2017/978 de la Commission du 9 juin 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d'hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l'exception de l'isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits. (J.O.U.E. du 14-06-2017)

Règlement (UE) 2017/983 de la Commission du 9 juin 2017 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits. (J.O.U.E. du 10-06-2017)

Protection des végétaux

Rectificatif à la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles . (J.O.U.E. du 10-06-2017)

Sécurité des produits et des équipements

Arrêté du 19 juin 2017 portant agrément de l’organisme CCTPM agence de l’est pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions. (J.O. du 27-06-2017)

Arrêté du 19 juin 2017 portant agrément de l’organisme centre de contrôle Troisne pour manèges agence de l’ouest pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions. (J.O. du 27-06-2017)

Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément de l'organisme SOCOTEC France pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions . (J.O. du 22-06-2017)

Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément de l'organisme Eugène Campagnaro pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions . (J.O. du 22-06-2017)

Avis concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits . (J.O. du 20-06-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/1014 de la Commission du 15 juin 2017 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références de la norme européenne EN 13869:2016 relative aux exigences de sécurité «enfants» pour les briquets et de la norme européenne EN 13209-2:2015 sur les porte-bébés . (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de prescriptions pour la réception UE par type de véhicules et modifiant et corrigeant les règlements délégués de la Commission (UE) n° 1322/2014, (UE) 2015/96, (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion, les prescriptions en matière de freinage des véhicules et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules . (J.O.U.E. du 10-06-2017)

Communication de la Commission 2017/C 183/01 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles . (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Communication de la Commission 2017/C 183/02 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE . (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Semences et plants

Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences. (J.O. du 21-06-2017)

Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences. (J.O. du 10-06-2017)

Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences . (J.O. du 10-06-2017)

Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. (J.O. du 08-06-2017)

Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. (J.O. du 08-06-2017)

Signes de qualité

Règlement d'exécution (UE) 2017/1136 de la Commission du 14 juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Emmental de Savoie (IGP)]. (J.O.U.E. du 27-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1106 de la Commission du 21 juin 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Пастърма говежда» (Pastarma govezhda) (STG)]. (J.O.U.E. du 22-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/990 de la Commission du 12 juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerisches Bier (IGP)] . (J.O.U.E. du 13-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/966 de la Commission du 1er juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Connemara Hill Lamb/Uain Sléibhe Chonamara (IGP)]. (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Substances dangereuses

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (J.O.U.E. du 20-06-2017)

Directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion . (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant. (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques. (J.O.U.E. du 16-06-2017)

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (J.O.U.E. du 20-06-2017)

Règlement (UE) 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (J.O.U.E. du 14-06-2017)

Règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA . (J.O.U.E. du 14-06-2017)

Résumé des décisions n° 2017/C 179/06 de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) . (J.O.U.E. du 07-06-2017)

Résumé des décisions de la Commission européenne 2017/C 174/05 relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (J.O.U.E. du 01-06-2017)

Tourisme

Communication de la Commission 2017/C 194/01 — Lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil — Obligations de service public (OSP). (J.O.U.E. du 17-06-2017)

Traçabilité

Règlement d'exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d'identification des bovins et modifiant le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission . (J.O.U.E. du 03-06-2017)

Usure

Avis du 28 juin 2017 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. (J.O. du 29-06-2017)

Véhicules automobiles - Accessoires

Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules . (J.O. du 08-06-2017)

Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules . (J.O. du 01-06-2017)

Viandes

Règlement d'exécution (UE) 2017/966 de la Commission du 1er juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Connemara Hill Lamb/Uain Sléibhe Chonamara (IGP)]. (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d'identification des bovins et modifiant le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission . (J.O.U.E. du 03-06-2017)

Vins à AOC

Décision nos 402876 et autres du 19 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 22-06-2017)

Décision n° 386746 du 22 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 02-06-2017)

Viticulture – vigne

Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. (J.O. du 08-06-2017)

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