Panorama des textes du mois de juillet 2016

Accords interprofessionnels ESB Pratiques commerciales
Aides Étiquetage – Marquage Prestations de services
Alimentation animale Évolution des services publics Prix réglementés
Animal familier Fruits et légumes Produits cosmétiques
Appellation d’origine Gaz Produits de construction
Arômes – Aromatisation Huile d'olive (AOC) Produits phytopharmaceutiques
Biocides Hygiène alimentaire Sécurité des produits et des équipements
Carburants Immobilier Sécurité sanitaire
Codes Indices des prix à la consommation Signes de qualité
Compléments alimentaires Information du consommateur Spiritueux
Déchets Interdiction de mise sur le marché Substances dangereuses
Défense des consommateurs Laits et produits laitiers Véhicules automobiles - Accessoires
Délégation de signature Marchés publics Viandes
Dispositif médicaux Matériel électrique Vins
Droits  - Droits des citoyens Normes Vins à AOC
Électricité Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires Vins de pays (IGP)
Environnement OGM Viticulture - Vigne
Équipement de protection individuelle Politique agricole commune  

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Accords interprofessionnels

Légifrance : Arrêté du 20 juillet 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) pour le secteur des vins à appellation d'origine « Terrasses de Larzac » et « La Clape ». (J.O. du 30-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'extension d'un avenant prorogeant pour 2016 l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) pour 2013, 2014 et 2015. (J.O. du 28-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 prorogé pour 2016, conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles. (J.O. du 28-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP). (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des légumes secs pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. (J.O. du 17-07-2016)

Aides

Europa : Communication de la Commission n° 2016/C 262/01  relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (J.O.U.E. du 19-07-2016)

Europa : Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission. (J.O.U.E. du 15-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole. (J.O.U.E. du 15-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1153 de la Commission du 14 juillet 2016 fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2016. (J.O.U.E. du 15-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1102 de la Commission du 5 juillet 2016 portant approbation des programmes nationaux présentés par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture. (J.O.U.E. du 07-07-2016)

Alimentation animale

Europa : Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/973 de la Commission du 17 juin 2016 concernant l'autorisation du bis-lysinate de zinc en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales. (J.O.U.E. du 28-07-2016)

Europa : Communication 2016/C 275/04 de la Commission relative au Code UE de bonnes pratiques en matière d’étiquetage des aliments composés pour animaux producteurs de denrées alimentaires. (J.O.U.E. du 28-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1220 de la Commission du 26 juillet 2016 concernant l'autorisation de L-thréonine produite par Escherichia coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales. (J.O.U.E. du 27-07-2016)

Europa : Recommandation (UE) 2016/1110 de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Recommandation (UE) 2016/1111 de la Commission du 6 juillet 2016 sur la surveillance de la présence de nickel dans les denrées alimentaires. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1095 de la Commission du 6 juillet 2016 concernant l'autorisation de l'acétate de zinc dihydraté, du chlorure de zinc anhydre, de l'oxyde de zinc, du sulfate de zinc heptahydraté, du sulfate de zinc monohydraté, du chélate de zinc et d'acides aminés hydraté, du chélate de zinc et d'hydrolysats de protéines, du chélate de zinc et de glycine hydraté (solide) et du chélate de zinc et de glycine hydraté (liquide) en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) n° 1334/2003, (CE) n° 479/2006 et (UE) n° 335/2010 et les règlements d'exécution (UE) n° 991/2012 et (UE) n° 636/2013. (J.O.U.E. du 07-07-2016)

Europa : Rectificatif à la recommandation de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux (JO C 235 du 29.6.2016 ). (J.O.U.E. du 02-07-2016)

Animal familier

Légifrance : Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. (J.O. du 17-07-2016)

Appellation d’origine

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1241 de la Commission du 13 juillet 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Haute-Provence (AOP)]. (J.O.U.E. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence ». (J.O. du 23-07-2016)

Arômes – Aromatisation

Europa : Règlement (UE) 2016/1244 de la Commission du 28 juillet 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes appartenant à un groupe à structure alpha, bêta insaturée. (J.O.U.E. du 29-07-2016)

Biocides

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1174 de la Commission du 15 juillet 2016 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de la difénacoum communiquées par l'Espagne conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 19-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1175 de la Commission du 15 juillet 2016 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant du spinosad communiquées par le Royaume-Uni conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 19-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1093 de la Commission du 6 juillet 2016 approuvant le propionate de didécylméthylpoly(oxyéthyl)ammonium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8. (J.O.U.E. du 07-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1094 de la Commission du 6 juillet 2016 approuvant le cuivre (granulé) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 8. (J.O.U.E. du 07-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1083 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1084 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 3. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1085 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produit 3. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1086 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance «2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB)» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 6. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1087 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1088 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1089 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant l'oxyde de dicuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21 . (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1090 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le thiocyanate de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1068 de la Commission du 1er juillet 2016 approuvant la substance «N-cyclopropyl-1,3,5-triazine-2,4,6-triamine (cyromazine)» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 18. (J.O.U.E. du 02-07-2016)

Carburants

Légifrance : Décision n° 388438 du 27 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 31-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid. (J.O. du 27-07-2016)

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Codes

Légifrance : Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (modifie le Code des Relations entre le Public et l'Administration). (J.O. du 30-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 28-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs (modifie le Code Rural et de la Pêche Maritime). (J.O. du 24-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif) (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 23-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif) (modifie le Code Monétaire et Financier). (J.O. du 23-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers (modifie le Code du Travail). (J.O. du 23-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 16-07-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux (modifie le Code de la Santé Publique). (J.O. du 16-07-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (modifie le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code du Tourisme). (J.O. du 08-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 08-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers (modifie le Code de l'Environnement). (J.O. du 06-07-2016)

Compléments alimentaires

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1190 de la Commission du 19 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché du trans-resvératrol en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 21-07-2016)

Déchets

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement. (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement. (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement. (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. (J.O. du 17-07-2016)

Défense des consommateurs

Légifrance : Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique. (J.O. du 13-07-2016)

Délégation de signature

Légifrance : Décision du 5 juillet 2016 portant délégation de signature. (J.O. du 13-07-2016)

Dispositifs médicaux

Europa : Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Droit – Droits des citoyens

Légifrance : Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale. (J.O. du 09-07-2016)

Électricité

Légifrance : Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 27-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie. (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole. (J.O. du 01-07-2016)

Environnement

Légifrance : Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement. (J.O. du 29-07-2016)

Équipement de protection individuelle

Légifrance : Avis aux demandeurs et titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) appropriés dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (J.O. du 13-07-2016)

ESB

Europa : Rectificatif au règlement (UE) 2016/27 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1100 de la Commission du 5 juillet 2016 modifiant l'annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'ESB de l'Allemagne, du Costa Rica, de l'Espagne, de la Lituanie et de la Namibie. (J.O.U.E. du 07-07-2016)

Étiquetage – Marquage

Europa : Communication n° 2016/C 272/01 de la Commission — Le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016. (J.O.U.E. du 26-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE. (J.O. du 06-07-2016)

Europa : Règlement (UE) 2016/1067 de la Commission du 1er juillet 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. (J.O.U.E. du 02-07-2016)

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Évolution des services publics

Légifrance : Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises. (J.O. du 16-07-2016)

Fruits et légumes

Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des légumes secs pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne et modificatif. (J.O. du 13-07-2016)

Gaz

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 01-07-2016)

Huile d’olive (AOC)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1241 de la Commission du 13 juillet 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Haute-Provence (AOP)]. (J.O.U.E. du 29-07-2016)

Europa : Règlement délégué (UE) 2016/1226 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant l'annexe IX du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mentions réservées facultatives pour l'huile d'olive. (J.O.U.E. du 28-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1227 de la Commission du 27 juillet 2016 modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes. (J.O.U.E. du 28-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1081 de la Commission du 22 juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krčko maslinovo ulje (AOP)]. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Hygiène alimentaire

Europa : Communication n° 2016/C 278/01 de la Commission relative à la mise ne œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux programmes prérequis (PRP) et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises. (J.O.U.E. du 30-07-2016)

Immobilier

Légifrance : Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (J.O. du 30-07-2016)

Indice des prix à la consommation

Légifrance : Avis relatif à l'indice des prix à la consommation. (J.O. du 14-07-2016)

Information du consommateur

Légifrance : Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016. (J.O. du 08-07-2016)

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Interdiction de mise sur le marché

Europa : Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2016/175 de la Commission du 8 février 2016 concernant une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d'un type de nettoyeur haute pression. (J.O.U.E. du 07-07-2016)

Laits et produits laitiers

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1189 de la Commission du 19 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de lait traité aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 21-07-2016)

Marchés publics

Légifrance : Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. (J.O. du 26-07-2016)

Matériel électrique

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement. (J.O. du 17-07-2016)

Europa : Communication n° 2016/C 249/01 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Communication n° 2016/C 249/02 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Communication n° 2016/C 249/03 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. (J.O. du 17-07-2014)

Normes

Légifrance : Avis aux demandeurs et titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) appropriés dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (J.O. du 13-07-2016)

Europa : Communication n° 2016/C 249/01 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Communication n° 2016/C 249/02 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Communication n° 2016/C 249/03 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Europa : Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE. (J.O. du 06-07-2016)

Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1189 de la Commission du 19 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de lait traité aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 21-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1190 de la Commission du 19 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché du trans-resvératrol en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 21-07-2016)

OGM

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1215 de la Commission du 22 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG 72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 26-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1216 de la Commission du 22 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 26-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1217 de la Commission du 22 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 26-07-2016)

Politique agricole commune

Europa : Règlement délégué (UE) 2016/1166 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'achat des betteraves dans le secteur du sucre à compter du 1er octobre 2017. (J.O.U.E. du 19-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1138 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant les formats fondés sur la norme CEFACT-ONU pour l'échange d'informations sur la pêche. (J.O.U.E. du 13-07-2016)

Pratiques commerciales

Légifrance : Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique. (J.O. du 13-07-2016)

Prestations de service

Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (J.O. du 26-07-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire. (J.O. du 23-07-2016)

Prix réglementés

Légifrance : Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 27-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (J.O. du 26-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie. (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 01-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole. (J.O. du 01-07-2016)

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Produits cosmétiques

Europa : Règlement (UE) 2016/1198 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. (J.O.U.E. du 23-07-2016)

Europa : Règlement (UE) 2016/1143 de la Commission du 13 juillet 2016 modifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. (J.O.U.E. du 14-07-2016)

Europa : Règlement (UE) 2016/1120 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. (J.O.U.E. du 12-07-2016)

Europa : Règlement (UE) 2016/1121 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. (J.O.U.E. du 12-07-2016)

Produits de construction

Europa : Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. (J.O.U.E. du 14-07-2016)

Europa : Communication 2016/C 248/06 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. (J.O.U.E. du 08-07-2016)

Produits phytopharmaceutiques

Légifrance : Avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne et modificatif. (J.O. du 13-07-2016)

Légifrance : Avis aux demandeurs et titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) appropriés dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (J.O. du 13-07-2016)

Sécurité des produits et des équipements

Légifrance : Décision n° 386634 du 27 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 31-07-2016)

Europa : Communication n° 2016/C 272/01 de la Commission — Le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016. (J.O.U.E. du 26-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 5 juillet 2016 portant agrément de la société TÜV SÜD Industrie Service pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. (J.O. du 17-07-2016)

Sécurité sanitaire

Légifrance : Arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire. (J.O. du 28-07-2016)

Europa : Rectificatif au règlement (CE) n° 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. (J.O.U.E. du 20-07-2016)

Europa : Rectificatif au règlement (UE) n° 1019/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne l'histamine dans les produits de la pêche. (J.O.U.E. du 20-07-2016)

Europa : Rectificatif à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. (J.O.U.E. du 07-07-2016)

Signes de qualité

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1242 de la Commission du 13 juillet 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Flönz (IGP)]. (J.O.U.E. du 29-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1082 de la Commission du 22 juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oecher Puttes/Aachener Puttes (IGP)]. (J.O.U.E. du 06-07-2016)

Spiritueux

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'extension d'un avenant prorogeant pour 2016 l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) pour 2013, 2014 et 2015. (J.O. du 28-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 prorogé pour 2016, conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles. (J.O. du 28-07-2016)

Europa : Règlement (UE) 2016/1067 de la Commission du 1er juillet 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. (J.O.U.E. du 02-07-2016)

Substances dangereuses

Europa : Règlement (UE) 2016/1179 de la Commission du 19 juillet 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. (J.O.U.E. du 20-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement. (J.O. du 17-07-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1115 de la Commission du 7 juillet 2016 établissant la forme sous laquelle l'Agence européenne des produits chimiques présente les informations relatives au fonctionnement des procédures prévues par le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux. (J.O.U.E. du 09-07-2016)

Véhicules automobiles – Accessoires

Légifrance : Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. (J.O. du 02-07-2016)

Viandes

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1248 de la Commission du 28 juillet 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne l'inscription du Botswana sur la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou de territoires en provenance desquels l'introduction de viandes fraîches dans l'Union est autorisée. (J.O.U.E. du 29-07-2016)

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Vins

Légifrance : Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP). (J.O. du 17-07-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-915 du 4 juillet 2016 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. (J.O. du 05-07-2016)

Vins à AOC

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » homologué par décret n° 2013-195 du 5 mars 2013. (J.O. du 30-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 20 juillet 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) pour le secteur des vins à appellation d'origine « Terrasses de Larzac » et « La Clape ». (J.O. du 30-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » homologué par le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » homologué par le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » homologué par le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » homologué par le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne Saint-Emilion » homologué par le décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas de Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » homologué par le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur ». (J.O. du 29-07-2016)

Vins de pays (IGP)

Légifrance : Arrêté du 20 juillet 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) pour le secteur des vins à appellation d'origine « Terrasses de Larzac » et « La Clape ». (J.O. du 30-07-2016)

Viticulture – vigne

Europa : Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission. (J.O.U.E. du 15-07-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole. (J.O.U.E. du 15-07-2016)