Panorama des textes du mois de mai 2013

Accords interprofessionnels Fruits et légumes Produits cosmétiques
Additifs Gaz Produits de la pêche
Alimentation animale Habilitation des agents Produits phytopharmaceutiques
Articles de divertissement Hygiène alimentaire Produits phytosanitaires - Pesticides
Biocides Indice des prix à la consommation Produits vétérinaires
Codes Interdiction de mise sur le marché Publicité
Contamination radioactive Jouets Santé
Coquillages et crustacés Labels Sécurité des produits et des équipements
Crédit Laboratoires Semences et plants
Dispositifs médicaux Matériel électrique Services bancaires
Distillation Médicaments vétérinaires Signes de qualité
Eaux minérales Normes Substances dangereuses
  Oeufs Surendettement
Ecolabel Pâtisserie Suspension de mise sur le marché
Electricité Pesticides Vins à AOC
Environnement Police sanitaire Viticulture - Vigne
Equipement sous pression Prix réglementés  
Fertilisants Produits de construction  

 

 

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Accords interprofessionnels

Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif au financement de l'équarrissage. (JORF du 18-05-2013)

Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif à la cotisation au profit du CLIPP. (JORF du 18-05-2013)

Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras et relatif aux cotisations interprofessionnelles. (JORF du 18-05-2013)

Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf et relatif au financement de l'équarrissage. (JORF du 18-05-2013)

Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) et relatif à la cotisation au profit du CNPO. (JORF du 22-05-2013)

Additifs

Règlement (UE) n° 497/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant et rectifiant le règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil. (JOUE du 30-05-2013)

Règlement (UE) n° 438/2013 de la Commission du 13 mai 2013 modifiant et rectifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains additifs alimentaires. (JOUE du 14-05-2013)

Rectificatif au règlement (UE) n° 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium. (JOUE du 24-05-2013)

Alimentation animale

Règlement d’exécution (UE) n° 469/2013 de la Commission du 22 mai 2013 concernant l’autorisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine, de l’hydroxy-analogue de la méthionine, du sel de calcium de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de l’ester isopropylique de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de la DL-méthionine protégée avec des copolymères de la vinylpyridine et du styrène et de la DL-méthionine protégée avec de l’éthylcellulose comme additifs pour l’alimentation animale. (JOUE du 23-05-2013)

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 469/2013 de la Commission du 22 mai 2013 concernant l’autorisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine, de l’hydroxy-analogue de la méthionine, du sel de calcium de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de l’ester isopropylique de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de la DL-méthionine protégée avec des copolymères de la vinylpyridine et du styrène et de la DL-méthionine protégée avec de l’éthylcellulose comme additifs pour l’alimentation animale. (JOUE du 31-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 445/2013 de la Commission du 14 mai 2013 concernant l’autorisation de l’hydroxy-analogue de sélénométhionine en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. (JOUE du 15-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 427/2013 de la Commission du 8 mai 2013 concernant l’autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R646 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) n° 1750/2006, (CE) n° 634/2007 et (CE) n° 900/2009 de la Commission en ce qui concerne la supplémentation maximale en levure séléniée. (JOUE du 09-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 413/2013 de la Commission du 6 mai 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif alimentaire à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des poules pondeuses et des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS). (JOUE du 07-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 403/2013 de la Commission du 2 mai 2013 concernant l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase, d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-glucanase produites par Trichoderma reesei (ATCC 74444) comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement et de ponte et des porcelets sevrés et modifiant les règlements (CE) n° 1259/2004, (CE) n° 1206/2005 et (CE) n° 1876/2006 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products). (JOUE du 03-05-2013)

Articles de divertissement

Communication de la Commission du 15 mai 2013 dans le cadre de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 15-05-2013)

Biocides

Directive 2013/27/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (JOUE du 22-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. (JOUE du 07-05-2013)

Arrêté du 18 avril 2013 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides. (JORF du 17-05-2013)

Codes

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (modifiant notamment le code de la consommation, le code de l’environnement, le code monétaire et financier, le code des transports et le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 29-05-2013)

Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française (modifiant le code de la Consommation). (JORF du 24-05-2013)

Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport. (JORF du 15-05-2013)

Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier. (JORF du 08-05-2013)

Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier. (JORF du 08-05-2013)

Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (modifiant le code monétaire et financier). (JORF du 08-05-2013)

Contamination radioactive

Règlement d’exécution (UE) n° 495/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. (JOUE du 30-05-2013)

Coquillages et crustacés

Règlement d’exécution (UE) n° 416/2013 de la Commission du 6 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Moules de bouchot (STG)]. (JOUE du 07-05-2013)

Crédit

Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française. (JORF du 24-05-2013)

Dispositifs médicaux

Décision du 22 avril 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution des dispositifs médicaux listés en annexe, mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et la société LBD, et portant retrait de certains lots de ces produits. (JORF du 24-05-2013)

Distillation

Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. (JORF du 12-05-2013)

Eaux minérales

Liste des eaux minérales naturelles reconnues par l'Islande et la Norvège (Annule et remplace le texte publié au JO C 28 du 4.2.2010, p. 24 et dans le supplément EEE n° 5 du 4.2.2010, p. 1). (JOUE (C) du 16-05-2013)

Écolabel

Décision de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire. (JOUE du 31-05-2013)

Rectificatif à la décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé. (JOUE du 07-05-2013)

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Électricité

Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 20130. (JORF du 26-05-2013)

Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. (JORF du 26-05-2013)

Environnement

Décision d’exécution de la Commission du 22 mai 2013 établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil. (JOUE du 28-05-2013)

Directive 2013/12/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie. (JOUE du 28-05-2013)

Équipement sous pression

Communication de la Commission du 4 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 04-05-2013)

Fertilisants

Règlement (UE) n° 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique. (JOUE du 18-05-2013)

Fruits et légumes

Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural. (JORF du 15-05-2013)

Gaz

Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. (JORF du 17-05-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (rectificatif). (JORF du 04-05-2013)

Habilitation des agents

Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI ». (JORF du 24-05-2013)

Hygiène alimentaire

Rectificatif au règlement (UE) n° 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine. (JOUE du 31-05-2013)

Indice des prix à la consommation

Avis du 19 mai 2013 relatif à l'indice des prix à la consommation. (JORF du 19-05-2013)

Interdiction de mise sur le marché

Arrêté du 18 avril 2013 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides. (JORF du 17-05-2013)

Jouets

Communication de la Commission du 28 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-05-2013)

Labels

Arrêté du 13 mai 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (LA n° 17-91 « Viande bovine et abats de race blonde d'Aquitaine »). (JORF du 28-05-2013)

Arrêté du 13 mai 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (LA n° 09-02 « Viande bovine blonde d'Aquitaine »). (JORF du 29-05-2013)

Arrêté du 13 mai 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (LA n° 12-97 « Viande fraîche de gros bovins de boucherie »). (JORF du 29-05-2013)

Arrêté du 29 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (LA n° 21-93 « Viande et abats de veau nourri au lait entier »). (JORF du 15-05-2013)

Laboratoires

Règlement (UE) n° 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011. (JOUE du 07-05-2013)

Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire. (JORF du 11-05-2013)

Matériel électrique

Communication de la Commission du 28 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-05-2013)

Médicaments vétérinaires

Règlement d’exécution (UE) n° 489/2013 de la Commission du 27 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë. (JOUE du 28-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 406/2013 de la Commission du 2 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance prednisolone. (JOUE du 03-05-2013)

Normes

Avis du 29 mai 2013 relatif à l'application du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives. (JORF du 29-05-2013)

Communication de la Commission du 28 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-05-2013)

Communication de la Commission du 28 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-05-2013)

Communication de la Commission du 15 mai 2013 dans le cadre de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 15-05-2013)

Communication de la Commission du 7 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 07-05-2013)

Communication de la Commission du 4 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 04-05-2013)

Communication de la Commission du 4 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 04-05-2013)

Communication de la Commission du 4 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 04-05-2013)

Œufs

Règlement d’exécution (UE) n° 458/2013 de la Commission du 16 mai 2013 rectifiant le règlement (CE) n° 589/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. (JOUE du 17-05-2013)

Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf et relatif au financement de l'équarrissage. (JORF du 18-05-2013)

Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) et relatif à la cotisation au profit du CNPO. (JORF du 22-05-2013)

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Pâtisserie

Règlement d’exécution (UE) n° 466/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Panforte di Siena (IGP)]. (JOUE du 22-05-2013)

Pesticides

Règlement d’exécution (UE) n° 480/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 788/2012 en ce qui concerne la période d’analyse de certains pesticides sur une base volontaire. (JOUE du 25-05-2013)

Police sanitaire

Décision d’exécution de la Commission du 8 mai 2013 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les données relatives au Mexique sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée. (JOUE du 14-05-2013)

Prix réglementés

Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. (JORF du 26-05-2013)

Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. (JORF du 17-05-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (rectificatif). (JORF du 04-05-2013)

Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. (JORF du 26-05-2013)

Produits de construction

Décision de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire. (JOUE du 31-05-2013)

Produits cosmétiques

Règlement (UE) n° 483/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. (JOUE du 25-05-2013)

Produits de la pêche

Règlement d’exécution (UE) n° 474/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salmerino del Trentino (IGP)]. (JOUE du 24-05-2013)

Arrêté du 12 avril 2013 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. (JORF du 14-05-2013)

Produits phytopharmaceutiques

Règlement d’exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. (JOUE du 25-05-2013)

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Produits phytosanitaires – Pesticides

Règlement d’exécution (UE) n° 480/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 788/2012 en ce qui concerne la période d’analyse de certains pesticides sur une base volontaire. (JOUE du 25-05-2013)

Produits vétérinaires

Règlement d’exécution (UE) n° 489/2013 de la Commission du 27 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë. (JOUE du 28-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 406/2013 de la Commission du 2 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance prednisolone. (JOUE du 03-05-2013)

Publicité

Décision du 8 mars 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300077S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 4 mars 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300075S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 4 mars 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300076S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 18 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300050S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 18 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300051S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 18 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300052S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 18 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300053S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 18 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300049S). (JORF du 11-05-2013)

Décision du 13 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300048S). (JORF du 04-05-2013)

Santé

Règlement d’exécution (UE) n° 495/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. (JOUE du 30-05-2013)

Sécurité des produits et des équipements

Avis du 29 mai 2013 relatif à l'application du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives. (JORF du 29-05-2013)

Communication de la Commission du 28 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-05-2013)

Communication de la Commission du 28 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-05-2013)

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (modifiant notamment le code de la consommation, le code de l’environnement, le code monétaire et financier, le code des transports et le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 29-05-2013)

Communication de la Commission du 4 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 04-05-2013)

Communication de la Commission du 4 mai 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 04-05-2013)

Semences et plants

Règlement d’exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. (JOUE du 25-05-2013)

Services bancaires

Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (JORF du 08-05-2013)

Signes de qualité

Règlement d’exécution (UE) n° 475/2013 de la Commission du 15 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agnello del Centro Italia (IGP)]. (JOUE du 24-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 421/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Porc du Sud-Ouest (IGP)]. (JOUE du 09-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 422/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fin Gras / Fin Gras du Mézenc (AOP)]. (JOUE du 09-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 423/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Stornoway Black Pudding (IGP)]. (JOUE du 09-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 424/2013 de la Commission du 7 mai 2013 approuvant une modification mineure du cahier de charges d'une dénomination inscrite au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ptujski lük (IGP)]. (JOUE du 09-05-2013)

Règlement d'exécution (UE) n° 425/2013 de la Commission du 7 mai 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca di Leonforte (IGP)]. (JOUE du 09-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 433/2013 de la Commission du 7 mai 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Κοπανιστή (Kopanisti) (AOP)]. (JOUE du 14-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 434/2013 de la Commission du 7 mai 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mâche nantaise (IGP)]. (JOUE du 14-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 435/2013 de la Commission du 7 mai 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Βόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης Κρήτης (Vorios Mylopotamos Rethymnis Kritis) (AOP)]. (JOUE du 14-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 436/2013 de la Commission du 7 mai 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queijo de Cabra Transmontano/Queijo de Cabra Transmontano Velho (AOP)]. (JOUE du 14-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 452/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)]. (JOUE du 17-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 453/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lakeland Herdwick (AOP)]. (JOUE du 17-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 454/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ail fumé d’Arleux (IGP)]. (JOUE du 17-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 455/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη (Xira Syka Taxiarchi) (AOP)]. (JOUE du 17-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 466/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Panforte di Siena (IGP)]. (JOUE du 22-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 474/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salmerino del Trentino (IGP)]. (JOUE du 24-05-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 416/2013 de la Commission du 6 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Moules de bouchot (STG)]. (JOUE du 07-05-2013)

Substances dangereuses

Avis du 15 mai 2013 aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) n° 1907/2006, dit REACH. (JORF du 15-05-2013)

Surendettement

Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française. (JORF du 24-05-2013)

Suspension de mise sur le marché

Décision du 22 avril 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution des dispositifs médicaux listés en annexe, mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et la société LBD, et portant retrait de certains lots de ces produits. (JORF du 24-05-2013)

Vins à AOC

Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac ». (JORF du 29-05-2013)

Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012. (JORF du 03-05-2013)

Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012. (JORF du 03-05-2013)

Viticulture – vigne

Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI ». (JORF du 24-05-2013)

 

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